Cass Civ 1ère 13 Mars 2007

qui adoptent au moment de leur mariage pour que les risques de leur entreprise n'apparaissent pas sur les biens du conjoint. Certains milieux sont également des adeptes de la séparation de biens. → La participation aux acquêts, institué par la loi du 13 juillet 1965, art 1569 a 1581, mélange entre le régime communautaire et le régime séparatiste, application du régime en deux étapes, pendant le mariage les époux sont considérés comme séparés de bien, mais à la dissolution du mariage, ou du régime matrimonial

administration. Jurisprudences sur l’image des biens : Cas du droit au fructus. 1999, une dame a un café qui a été un des premiers cafés libérés lors du débarquement de Normandie. La propriété du bien confère t’elle l’image du bien ? 1ere civ. C. Cass. 10 mars 1999 : va dire que oui, lorsqu’on est propriétaire d’un bien on est également propriétaire de l’image du bien. Arrêt mai 2001 en Bretagne : maison coincée entre deux rochers de granit rose ; des touristes photographies cette maison.

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

euros (avant près de 160 000), la loi du 21 aout 2007 en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat. Création de nouveaux statuts au niveau législatif : création du PACS en 1999 modifié en 2006, création de la RARR : renonciation anticipée à l’action en réduction. Création de mandat protection future, ou demande à effet post Um. Depuis 2001 évolution significative concernant le conjoint survivant avant la loi de décembre 2001. Depuis 2007 est exonéré compétemment de droit de succession ainsi

susceptibles d’exécution forcée en nature. En cas d’inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu’une satisfaction indirecte ou par équivalent sous la forme de dommages et intérêts. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 31 mai 2007 où elle a considéré que celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire, doit des dommages et intérêts pour le seul fait de l’inexécution. {text:list-item} Dépassant le Code civil, la doctrine a proposé 2 autres distinctions : l’une

de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société et des associés. Dans un premier temps, la personnalité morale a donc été reconnue par la jurisprudence. Quelques années auparavant, la loi du 24 juillet 1867 avait reconnu la société anonyme qui

organes nécessaires pour continuer à vivre) o 2 conditions cumulatives o Si l’enfant nait vivant, viabilité est présumée. • La personnalité de l’enfant né vivant et viable rétroagit, dans son intérêt uniquement, à la date de la conception (Arrêt 8 mars 1939). o Prise en compte de la PLC 2. Sort de l’embryon humain ou du fœtus et personnalité de l’enfant conçu • L’IVG ne fait pas disparaître une personne puisque le fœtus ne naîtra pas vivant. o Avant 1975, avortement pénalement sanctionné : protection

doté de la perso morale malgré l’absence de cet accord de volonté, depuis 1985 l’EURL et une SARL réduite a un associé unique. De même le syndicat du copropriétaire est obligatoire donc pas accord entre tous les Co-pro. Par ailleurs si la cour de Cass a développé la thèse réaliste, la portée du législateur est parfois altéré puisque l’acquisition de la personnalité juridique est souvent subordonné au respect de formalité de dépôt, de déclaration ou d’immatriculation. Ex : l’art 1842 alinéa 1er

Capitant pour former un groupe de travail pour réfléchir à une réforme du droit des suretés (ex : Grimaldi, Pierre Croque). Réforme complète qui visait suretés personnelles et réelles. La réforme n’a été que partiel. Elle est venu par ordonnance du 23 mars 2006. Cette réforme a créé dans le code civil un 4ème livre « des suretés ». En ce qui concerne les suretés personnelles, la réforme a été mineur (la proposition est passée à la trappe). Le gouv° a retenu 2 textes (art 2321 et 2322) qui définissent

l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives et hostiles réactions de tous bords, a confirmé le 13 juillet 2001, dans trois affaires similaires à l'arrêt Perruche , le droit de ne pas naître, tout en rendant plus difficile l'indemnisation ( ouf - si nous pouvons nous permettre - que vive le caractère direct du lien de causalité !) de l'enfant né