Cass Civ 1ère 13 Mars 2007

les droits fondamentaux des enfants, comme par exemple le droit à l'éducation,le droit à la santé, le droit de a pas être exploité ou encore le droit de ne pas être séparé de ses parents. La cour de cassation a décidée dans un premier temps le 10 mars 1993, que les dispositions de cette convention n'étaient pas d'appliquabilité directe et ne pouvaient donc pas être invoquées devant les tribunaux français. Les juges ont relevés que le texte de la convention contient des expressiosn qui expriment

à dire que les personnes morales n'auront que les droits qu'il veut bien leur reconnaître. Selon cette théorie, contrairement à se qui est prévu pour les personnes physiques c'est l'incapacité qui est la règle. Cette thèse a été critiquée. La 1ere critique d'ordre politique : le fait de réserver au législateur le pouvoir de reconnaître à tel ou tel catégorie de groupement la personnalité juridique et de déterminer en conséquence l'étendue de celle-ci, lui permet de priver certain groupement

Contentieux économique public Examen terminal : * oral / oral écrit Actualité du contentieux économique public : * directive 2007 modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008

n’aurait pas été respectée est la différence de sexe. Le TGI de Bordeaux a annulé le mariage. Le couple a fait appel. La CA de Bordeaux a confirmé le jugement de 1ère instance, le 19/04/2005 en disant qu’en droit français, la différence de sexe est une condition nécessaire. Le couple forme un pourvoi en cassation. La CC° a rendu son arrêt le 13/03/2007 en rejetant le pourvoi puisqu’elle n’admet pas les griefs. Elle dit que selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme → interprétation

--------------------------- Année : 2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des

droit de la réparation, on a fait état de deux concepts : la faute lucrative (celle qui rapporte plus qu’elle ne coûte) et l’obligation de minimiser son dommage qui pourrait peser sur la victime. Toutefois ces concepts ne sont pas encore admis. Civil 1ère 17janvier2008 Civil 2ème 19/06/2003 C’est généralement la victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime

procédure et épurera les bancs des opposants. Les trente – six lois furent votés et une trente – septième les réunit en une loi unique le 31 mars 1804 dans le code civil des français. Puis à l’empire on l’appela code napoléon, puis code civil à la restauration, puis code napoléon au second empire et c’est rester code napoléon à la troisième République. La loi du 31 mars à abroger tous les dispositions antérieures(ordonnance, loi romaine, statu, coutume…). L’esprit du code civil. C’est

doctrinales de cette solution ont entraîné un revirement de jurisprudence arrêt du 9 novembre 1983 3ème Civ Ccass décidé qu’une offre de contracter n’est pas frappée de caducité du seul fait du décès de l’offrant. Puis nouveau revirement a rétabli la solution classique en posant que l’offre devient caduque par le décès de son auteur arrêt 3ème Civ 10 mai 1989. Une décision ultérieure 3ème civ 10 décembre 1997 a affirmé que le décès du promettant n’avait pu rendre son offre caduque. Elle semble

 INSTITUT D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE DE L’UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES-SAINT-DENIS Introduction au DROIT CIVIL Cours de M. Jean Laingui (Maître de conférences) LICENCE DE DROIT 1ère année de LICENCE 2013-2014 Sommaire Sommaire 2 2 Introduction générale 3 Titre 1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice

texte de départ, en préservant l’essentiel de l’information, tout en le réduisant d’environ 25 % de son volume original (en nombre de mots). Comment procéder ? Examiner la périphérie du texte : le titre, l’auteur, la source d’information etc. 1ère lecture : lire le texte, chercher à comprendre le vocabulaire et trouver les idées principales et les noter sur une feuille à part. 2ème lecture : souligner pour chaque paragraphe les 3 ou 4 mots ou expressions essentielles, mettre entre parenthèse