Cass Civ 1ère 16 Juin Juin 1998

co-contractants, les pollicitants (phase précontractuelle), conclure un contrat, signer un contrat. PROCEDURE : 3 phrases (expliquer le dérouler de l’affaire de façon chronologique, phrases courtes : qui assigne qui en vue de quoi, jugement de 1ère instance, partie qui interjette appel + solution de la CA (accueillie favorablement ou non la demande), pourvoi en cassation + moyens : en 1 phrase, pas les branches) La cour d’appel confirme/infirme le jugement, demandeur/défendeur

10 juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes

ou tel dommage. Ex : une femme décide d’une IVG, et celle-ci échoue par la faute d’un médecin. Est-ce que cette femme pouvait agir en justice contre le médecin, quel était le préjudice de la femme ? le préjudice consistait à voir l’enfant naitre. Civ 1ère 1991 (Dalloz 91 pg 566) affaires « pas de bébés préjudices » : la CC a reconnu que le fait de porter un enfant ne consistait pas en un préjudice réparable. Jurisprudence Perruche : réparation du préjudice liée à la naissance d’un enfant handicapé

Cours Capacité 1ère année – Droit des affaires – Partie II PARTIE II: LES MOYENS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE Qu'il soit entrepreneur individuel ou structuré sous forme de société, le commerçant a besoin d'un certain nombre de moyens pour exercer son activité. Le moyen principal est un bien: il s'agit du fonds de commerce (Chapitre I). Mais le commerçant dispose d'autres moyens, contractuels ceux-là: les contrats de distribution (Chapitre II). CHAPITRE I- LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce

volonté d’adopter cet enfant. La filiation était alors dite « artificielle ». A partir de là, l’évolution a été marquée par la possibilité pour les époux mariés de reconnaitre les enfants nés de leur commerce adultérin. L’ordonnance Camerounaise du 29 juin 1981 va dans ce sens puisqu’elle consacre la possibilité de reconnaitre un enfant né hors mariage. De même, elle prévoit la légitimation des enfants suite au mariage subséquent de leur parent. Toutefois, l’Ordonnance française du 04/07/2005 portant

II Jurisprudence Civile et Pénale - Année 2001 (1ère partie) Sous la co-direction de Yves-Louis Sage* et de Pascal Gourdon** Cour d'appel de Papeete 26 0ctobre 2000 (Arrêt n°531, RG°179/COM/00). Appelant: Société CDR Créances; Intimés: Société Tahiti Resort Hotels Polynésie et autres; en présence de: Banque de Tahiti, Banque Socredo. Composition de la juridiction M. Patrick Michaux, Premier Président – Mme Monique Gleizes, greffière - Décision attaquée: Tribunal mixte de commerce de Papeete

-2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés Actualité Législative

famille de chacun d’eux. La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille crée un mécanisme commun pour les filiations légitimes et naturelles en introduisant de nouvelles règles de dévolution du nom de famille. Elle a été complétée par une loi du 18 juin 2003 et son application a été retardée au 1° janvier 2005. En matière de filiation, l’ordonnance du 4 juillet 2005 introduit à l’article 310-1 et suivants du Code civil une réforme de la filiation inspirée par le souci majeur de parfaire l’égalité

affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................5 1ère partie : les sources du statut...............................................................................................18 chapitre 1 : les sources possibles.....................................................................................

contractuelle qui causerait un dommage à un contractant. Les délits au sens civil sont des actes dommageables commis avec intention de nuire. En revanche, les quasi-délits sont des actes dommageables commis sans intention de nuire.   INTRODUCTION Section 1ère : Evolution de la responsabilité délictuelle : Evolution de la notion de faute avec sanction moralisatrice mais elle est en déclin. §1er. De la responsabilité pour faute à la responsabilité pour risque et à la responsabilité-garantie : A.     La