Cass Civ 1ère 1er Décembre 1964

et les produits (le sang et les gamètes)). L’article 16-5 et l’article 16-6 décline ce principe. 2. Les tempéraments (les exceptions) Chacun de ces deux principes connaît des tempéraments. a) Principe d’inviolabilité L’article 16-3 alinéa 1er autorise la violabilité du corps humain dans deux cas : la nécessité médicale (donc dans l'intérêt du patient) et l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation

privés. Les délits publics correspondent grosso modo à nos délits pénaux. Les délits privés sont les dommages causés par une personne à une autre. C’est l’origine de la distinction de la Responsabilité Pénale & la RESPONSABILITÉ CIVILE. XVII. Le 1er auteur qui affirme en termes clairs & nets le concept de la Responsabilité Civile (sans en utiliser le nom) est JEAN DOMAT. toute personne qui cause un dommage à autrui à cause d’une faute oblige son auteur à réparer. La responsabilité est subjective

successible était illimité, les textes en vigueur innovent en faisant passer celle-ci du douzième (article 755 ancien du code civil) au sixième degré c’est çà dire en pratique le cousin issu des germains. Cette limitation reprise par la loi française de décembre 2001, se justifie par l’idée selon laquelle au-delà d’un certain degré, l’affection et la solidarité familiales étaient usées et qu’en faisant ainsi cette limite au sixième degré, l’on accroitrait indirectement la vocation successorale de l’état

cours de la rédaction, il est trop tard pour modifier le plan. Ainsi, pour le sujet « La responsabilité du fait des choses », on a d’abord tendance à penser au principe général de responsabilité du fait des choses fondé sur l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. En réfléchissant au sens du terme « chose », on s’aperçoit néanmoins rapidement que l’on ne pourra pas négliger les choses, très nombreuses, qui ne relèvent pas du principe général (bâtiments, animaux, choses communiquant un incendie

l’ordre national ; s’applique de la même façon qu’une loi ou décret. C’est un règlement du Conseil. Règlements d’application : de la commission européenne. Il y en a 6. La commission prend ces décisions. Projet : Accord politique au Conseil, 20 décembre 2007. Eurlex. Proposition de la commission : COM-372-2007 Cadre national : Code rural, Code de la propriété intellectuelle, Code de la consommation. Cours. Semaine suivant les vacances, 4 mars : pas cours. Organisation du marché du vin.

nommé LAE compétente en génocide et crime contre l'humanité. b) droit privé Vise les rapports entre personne privée. Trois matières : -droit interne privé : son origine : Code Civil. Mais aujourd'hui, les activités se sont multipliées. 1ère famille : le droit commun ; les règles par défaut, les règles qui s'appliquent si il n'y a pas de règles spéciale applicable (ceci est retrouvable dans le code civil avec le droit de la famille, des obligations avec les droits de contrats et de la

commune." Ce mariage s'inspire directement du Droit canonique. Cela permettait une légitimation des enfants. Une seule précision est à apporter : le mourant doit être consentant. Le certificat médical n'est bien évidemment pas exigé. Cass.Civ.1ère 30 janvier 2006 Dr.Famille 2006 n°79 2e arrêt Le mariage posthume : c'est une exception à l'Art.146. Ce cas est prévu à Art.171 du Code Civil : "Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage

adultérin ne peut pas établir sa filiation et l’enfant naturel ne peut pas l’établir par les même moyens. 2) Deux premières vagues de réformes a) De 1964 à 1875 À l’époque il y a avait un garde des Sceaux (Jean Foyer) qui avait demandé à Jean Carbonnier d’élaborer les réformes. Cela a commencé par une loi : * 14 décembre 1964 plus celle du 3 janvier 1968 qui portaient sur la tutelle, de 1968 à 2007 on a quasiment pas eu de réformes des tutelles. * Loi du 13 juillet 1965 sur les

clauses assurant au survivant un bon traitement matrimonial. Le successoral réapparaît en cas d’enfants non communs aux deux époux : ils ont une action en réduction pour protéger leur réserve. Chapitre 1 : La liberté des conventions matrimoniales. Le 1er texte est l’article 1387 : « la loi ne régit l’association conjugale quant aux bien qu’à défaut de convention spéciale que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos pourvu qu’elle ne soit pas contraire aux bonnes mœurs, ni aux dispositions

contrat alors que toute volonté fait défaut tout comme le délit/quasi délit. → La distinction entre délit/quasi délit n'a quasiment pas d'influence sur le plan civil (mais pas sur le plan pénal évidemment). C'est pourquoi les arrêts (surtout cour de cass) mentionnent quasiment toujours l'article 1382 tout seul ou 1382 et 1383 ensemble qu'il s'agisse d'un délit ou d'un quasi délit. → Engagement unilatéral/ B : La classification contemporaine => Un seul critère pour classer les sources des obligations :