Cass Civ 1ère 5 Novembre 2008

vient en dernier car elle bouge tout le temps. Cette année on consacrera plus de temps. Droit moins théorique, moins noble et doctrinale, mais il est le plus concret pour beaucoup plus de gens. Grande ordonnance de 1945 mais complètement modifié en 2008, avec un code applicable depuis le 1er Janvier 2010. B) Les sources du droit International privé Questions fondamentales surtout dans cette matière. On oppose les sources internes et les sources internationales, mais auxquels il faut ajouter une

services judiciaire, c’est lui qui doit assurer l’expédition normale des affaires. Le tribunal de grande instance est accompagné d’assemblé générales, (AGMS, AGMP, AGMSPR, AGFG, AGMF) Toutes ses assemblées se réunissent une fois par an au mois de novembre. Elles ont un rôle dans le fonctionnement du tribunal de grande instance, la nomination des magistrats a certaines fonctions, tout ce qui concerne les questions d’intérêt publique qui peuvent être posées par le ministre de la justice. B) Compétence

étranger ou une administration étrangère. L’interlocuteur, ici, est donc un organe public étranger, et non un particulier. Conflits de juridiction : ils comportent 2 aspects : ➢ l’identification du tribunal compétent pour trancher un litige en 1ère main. (le demandeur suit le tribunal du défendeur normalement, mais il peut y avoir un problème de compétence directe) ➢ compétence indirecte hypothèse où le tribunal ou juge étranger a rendu sa décision, et on va se demander comment la mettre

c'est un risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de

quelque soit les parties ou le contrat en cause). Cette convention, pour des raisons pratiques, a été transformée en règlement communautaire. Elle est devenue le règlement Rome I (le règlement Rome II concerne les délits). Le règlement, signé le 17/06/2008, entrera en vigueur le 17/12/2009. Il ne s'appliquera qu'aux contrats postérieurs. Dans les deux cas, il s'agit des règles DIP commun. Cette convention a été transformée en règlement pour une raison pratique, à savoir lorsque des Etats adhèrent à l'UE

traits d’un contrat grâce auquel les parties assureur/assuré nouent une relation. Par ce contrat l’assuré va obtenir de l’assureur la garantie de la prise en charge des conséquences néfastes pouvant découler d’un évènement préjudiciable. Art L113- 5 CA, l’assuré va obtenir de l’assureur que celui ci fournisse une prestation déterminée en cas de survenance d’un sinistre qui est la réalisation du risque identifié initialement dans le contrat. La prestation peut prendre différentes formes : le versement

droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit administratif. Par contre, lorsqu'il existe une incompatibilité le juge fiscal se réserve le droit d'adapter les notions CE, 21 novembre 1981, Leleu. Cela peut aller jusqu'à écarter

le régime juridique de la fiducie sûreté. C'est à la suite de cette ordonnance que l'on a l'état du droit positif. Le droit des procédures collectives a aussi été réformé. La loi de 1985 a été réécrite par une loi du 26 juillet 2005 et réformé en 2008. Les procédures collectives ont des liens étroits avec les sûretés. Première partie : Les sûretés personnelles Elles se caractérisent par deux éléments, elles constituent un engagement qui émane d'un tiers par rapport au débiteur de la créance

pris en compte Réparation de l’assistance fournie par le conjoint si victime handicapée 2. Extrapatrimoniaux Préjudice d’affection  décès Pd longtemps need lien de parenté  exclusion de la concubine Arrêt Dangereux février 1970  admet pour la 1ère fois préjudice moral pour la concubine 1975 : concubine peut prétendre à l’indemnisation préjudice moral Préjudice consécutif au préjudice d’affection  préjudice psychique par exemple Préjudice d’accompagnement lié aux soins de la victime §2 :

Droit & obligation sont indissociables dans la pensée juridique, ils ne trouvent leur signification respective que l’un par rapport à l’autre. Une obligation juridique ne prend naissance que lorsqu’un droit lui répond, la méconnaissance de la 1ère entraîne en principe l’atteinte au 2nd. En méconnaissant le droit le sujet responsable porte atteinte à un droit ; dans la théorie classique de la responsabilité cette liaison entre droit & obligation a également pour conséquence que la définition