Cass Civ 20 Nov 2001

avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL

réforme des csq de l'écoulement du tps sur la propriété. Un nouvel art 2258 Cciv donne une nvlle définition de la prescription acquisitive: « Moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession ». D'autres réformes sont en cours. Le 12 nov 2008 sera présenté un avant-projet de réforme du droit des biens. Cet avant-projet est issu d'une initiative privé de l'association Henry Capitan. Cette association a été à l'origine d'une réforme du droit des sûretés. Le droit des biens reste encore

problème de l'appliquabilité directe s'est révélé plus complexe pour un autre traité internationnal qui est la convention internationale des droits de l'enfants, que l'on appelle également la convention de New-York. Cette convention a été signée le 20 novembre 1989 et ratifiée par la france le 7 aout 1990. Cette convention énonce les droits fondamentaux des enfants, comme par exemple le droit à l'éducation,le droit à la santé, le droit de a pas être exploité ou encore le droit de ne pas être séparé

de traitement. 13 14 le phénomène des mères porteuses Une grande réforme législative est intervenue en 1994 : Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain Titre Ier – Du respect du corps humain Article 3(V. C. civ., art. 16-1 à 16-9). Cette loi du 29 juillet 1994 a été complétée et modifiée par une loi du 6 août 2004 relative à la « bioéthique », néologisme qui met bien en évidence l’importance de l’élément moral que le législateur a dû traiter (l’éthique est

prévention des violences au sein du couple. Le divorce est réformé une deuxième fois par la loi du 26 mai 2004 dans le sens d’une plus grande libéralisation. -L’enfant On favorise l’égalité des filiations. Il a fallu attendre la loi du 3 décembre 2001 pour que le législateur admette l’égalité successorale de tous les enfants. L’ordonnance du 4 juillet 2005 porte réforme de la filiation en modifiant les modes de preuve. La loi du 23 juin 2006 parachève l’égalité successorale entre les enfants.

on a adopté le recours après la QPC. La loi C du 23/07/08 a inséré un nouveau art au sein de la C art 61-1 de la C. tout justiciable peut faire appel à une QPC pour faire à la CC. Pour être remise au CC il y a un filtre des juges de fond, puis de la CASS et CE si pas déclarés conforme par le CC sauf chgt de circonstances, nouvelles, caractères sérieux. Si elle est contraire à la C elle est abrogée. En droit du travail, ce mécanisme de la QPC n a pas eu tout ces effets mais la plupart n ont pas été

en toute sécurité (obligation de résultat). Le médecin quant à lui ne s’engage pas à guérir, il s’engage à soigner (obligation médicale est une obligation de moyen notamment depuis l’arrêt MERCIER rendu par la Chambre civil de la Cour de cassation le 20 mai 1936 et qui a été aujourd’hui repris par le Code de la santé publique à l’art L1142-1 à la suite de la loi du 4 mars 2002. 2/ L’intérêt de cette distinction L’intérêt ici sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du débiteur

Fiscales vise expressément les impôts directs, les impôts sur les sociétés, mais encore les TVA. Mais elle vise par ailleurs les revenus, mais seulement dans un seul cas de figure: celui des revenus issues d'un revenu professionnel, notamment les BIC[20] , BNC[21], ou bien les BA[22]. Néanmoins, depuis l'entrée en vigueur de la Loi de Modernisation de l'Économie en date du 4 Août 2008, le champ d'application a été étendu aux perquisitions des contributions indirectes et taxes diverses, mais par

Sciences criminelles Année 2000-2001 « La Faculté n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans le mémoire, celles-ci devant être considérées comme propres à leur auteur. » PRINCIPALES ABREVIATIONS : - ALD : Actualité législative Dalloz - art. : article - Ass. plén. : Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation - Bull. : Bulletin - Bull. Acad. Natle Méd. : Bulletin de l’Académie nationale de médecine - Bull. civ. : Bulletin des arrêts des chambres

l’absence de toute information concernant l’étude de marché constitue un grave manquement dans l’obligation d’informer le candidat, qui justifie l’annulation du contrat signé pour vice du consentement (affaire Zannier Cour d’appel de Lyon du 2 novembre 2001)- L’étude doit consister en une présentation de l’état complet du marché … une information sur le marché local insuffisante et incomplète (pas de données concernant la zone de chalandise, liste incomplète des concurrents) justifie pareillement