Cass Civ 23 Juin 2011

en cassation, pourvoi incident, moyen, arrêt de cassation, arrêt de rejet, dépens, argumentation, motivation, dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans

d’une obligation (Com., 21 avril 1996, Bull., IV, n° 100, p. 85 ; D. 1996, Somm. 268, obs. Aynes ; voir également P. Simler, Jurisclasseur civil, art 2011 à 2043, Fasc. 70, n° 61). Comme le souligne M. Aynes, il est nécessaire que le créancier "ait eu l’obligation d’agir pour que son abstention fût fautive". C’est ainsi que, selon la jurisprudence (1re Civ., 10 décembre 2000, Bull., I, n° 327), l’article 2037 du Code civil n’impose pas au créancier qui dispose d’une sûreté hypothécaire, de faire surenchère

droit au doublement de l'indemnité légale de licenciement ne s'applique pas lorsque l'employeur licencie le salarié : - pour faute grave suite à son refus du poste proposé alors que l'inaptitude n'a pas été prononcée par le médecin du travail ( Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-45.234, n° 727 FS - P + B). en l'espèce, le médecin du travail avait déclaré le salarié apte mais « sans travail en hauteur ni statut debout pénible » et préconisait un poste administratif ou de livreur. Ce salarié

création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. Ordre de payer : est indispensable. S’il ne figure pas dans la lettre, celle-ci peut dégénérer en billet à ordre si elle comporte les autres mentions nécessaires (Cass. Com. 23 janv. 2007 : RJDA 5/2007 n° 547). Echéance : La lettre de change peut être : * « à vue », le paiement peut intervenir à tout moment pendant un an à compter de l'émission (pas d'indication d'échéance). * « à jour fixe » : le paiement interviendra

disparité patrimoniale, il y a prestation compensatoire. Quelques applications de l’alinéa 3, assez rares : CA montpellier 5 février 2008, l’épouse rejetait son mari et ses enfants pour une vie exclusivement spirituelle sous l’emprise d’un gourou. Civ 1ère 8 juillet 2010 : l’épouse laisse son mari avec les 4 enfants sans donner de contributions, très rares et brèves visites, aucun effort pour trouver une activité rémunérer. Dans ces deux affaires l’équité commandait l’absence de prestation.

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

soit dans un état d'ignorance par rapport au professionnel. Ce critère est un critère subjectif, il faut vérifier au cas par cas, visant à prendre un déséquilibre cognitif. Ce critère est abandonné par la cour de cass. Avantages: intégrer les non professionnels 28 avril 1987, cour de cass: système d'alarme installé par une agence immobilière, elle devait bénéficier des clauses abusives au motif qu'elle est dans le même état d'ignorance que celle du consommateur. Inconvénients: insécurité juridique

critiqué cette scission, qu’ils jugent artificielle[22]. Ils partent du principe qu’un mandat, qui ne comportent que des actes juridiques, « fait rarement l’objet d’un contrat à part entière, mais est plutôt un aspect dans le cadre d’un autre contrat »[23]. Selon eux, la relation entre l’avocat et son client n’est constituée que d’un seul contrat, celui d’entreprise, qui peut comprendre aussi bien des actes matériels que juridiques[24]. Section 2. Le mandat ad litem de l’avocat Le principe

risque de se diriger vers le nouveau distributeur agréé. Aussi, le retrait de l'agrément doit-il être justifié. A défaut, le distributeur pourrait invoquer l'abus de droit et réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Jurisprudence Aix 23 fév.1979, Bull. Aix n°27 : • le contrat d'agréation est un contrat qui laisse toute liberté aux parties, • et qui en cas de rupture obéit au droit commun. 2. Le contrat est conclu intuitu personæ Un changement dans la personne du cocontractant y

règles de preuve en droit civil, permanence et transformation, LGDJ, 1955. – X. LAGARDE, Réflexion critique sur le droit de la preuve, LGDJ, 1994. – F. FERRAND, Rép. civ. Dalloz, V° Preuve, 2006. S’agissant des travaux collectifs : Ch. PERELMAN et P. FORIERS (ss dir.), La preuve en droit, Bruylant, 1981, p. 357 ; Droits 1996, n° 23. – C. PUIGELIER (ss dir.), La preuve, Economica, 2004. 2 E. DUMONT, Préface, in J. BENTHAM, Traité des preuves judiciaires, t. I, Bossange Frères, Paris, 1823, p. ij.