Cass Civ 27 Février 1951

l’AHJUCAF PREFACE A l’occasion de la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite

la reconnaissance par l’Allemagne de la Croatie a été prématurée. All reconnaît Croatie le 30 décembre 1991 alors que le reste de la communauté internationale l’a reconnue le 15 janvier 1992. Idem pour le Kosovo : déclaration indépendance le 17 février 2008 et reconnaissance par la France le 18. En dehors de cette exception des reconnaissance prématurée, y a t-il d’autres hypothèses ? Le DI considère que l’État ne peut pas reconnaître un certain nombre de situations.  Il y n’y a pas de liberté

directives comme instrument d’harmonisation ______________________ 2.2.1.6 Rôle de la Cour de Justice des Communautés européennes _______________________ 2.2.1.7 Développements récents __________________________________________________ 25 25 25 26 27 28 30 31 2.2.2 Communications de la Commission _________________________________________ 2.2.2.1 Origines_______________________________________________________________ 2.2.2.2 Communication de 2001 concernant le droit européen des contrats _________________

car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international public

rapports de particulier à particulier. Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité du concilier les droits de l'Etat avec les droits privés". (TC 8 février 1873 GAJA n°1) b) Signification de l'autonomie du droit administratif L'autonomie du droit administratif peut être analysée positivement. En ce sens, elle signifie que l'application du droit administratif à l'administration constitue le principe et

CE était juge d’appel. On a une juridiction administrative qui se forme sur la base d’un postulat, les juges judiciaires ne doivent pas toucher aux litiges qui touchent l’administration. Il y a donc quelque chose avant l’arrêt Blanco du TC, 8 février 1873. Celui-ci affirme pour la première fois dans un régime non autoritaire, que l’on ne peut pas appliquer le Cciv aux litiges administratifs. Le Cciv a été rédigé pour régir les relations entre deux particuliers. En conséquence, puisqu’on n’applique

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

I.2. DECRET N°98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l’activité d’artisan 8 LIVRE II : BAUX COMMERCIAUX II.1. ORDONNANCE N° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux apports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel 24 II.2. DECRET N° 60-292 du 26 août 1960 portant application des articles 25, 26, 27, 28 et 29 de l’ordonnance n°60-050

Document 2 Document 3 Document 4 Document 5 SyNthèSE dE dOSSIER S ujet S ujet Document 6 Balagué Christine, FAYON David, Facebook, Twitter et les autres… Intégrer les réseaux sociaux dans une stratégie d’entreprise, Paris, Pearson, février 2010. « Facebook face à ses amis. Enquête exclusive Ipsos Marketing », Marketing magazine, n° 142, septembre 2010. WYBO Gilles, « Les recruteurs raffolent des réseaux sociaux », Stratégies, n° 1602, 23 septembre 2010. IFOP, Observatoire des réseaux

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes