Cass Civ 27 Février 1951

phrase, perçoive ce que signifie la solidarité passive. Si cette mention relative à la solidarité n’est pas respectée, la cour de cassation a décidé que le cautionnement vaut alors comme cautionnement simple si on a la mention de l’article L 313-7. 1ère civ, 5 avril 2012. La solution n’allait pas de soi, on aurait pu soutenir le caractère indivisible de l’engagement de caution solidaire. Mais la cour de cassation a considéré qu’il y a d’une certaine manière deux engagements, un engagement de caution et

règle de conflit de loi française. Il y a eu d’autres cas où les juges du fond n’ont pas été informés de l’élément d’extranéité, aucune des parties, dans les écritures ou conclusions, n’ont laissé transparaître cet élément. On peut citer l’arrêt Civ. 1re, 11/07/1961, Bertoncini. Faits : divorce demandé en France par un couple vivant en France. A cette époque, sous l’empire de l’arrêt Rivière, le divorce de ces époux qui étaient italiens, aurait dû être prononcé sur la base du droit italien

est protégée par les règles de la responsabilité civile (la concurrence déloyale) qui permettent la sanction des comportements sortants de l’exercice normal du commerce et de l’industrie. Il y a aussi des lois liées au brevet: l’ordonnance du 1er février 1986 ainsi que les articles 81 et 82 du traité CE avec en sus des règlements communautaires. Elles interdisent certaines dispositions anticoncurrentielles donc il y a restriction de certains opérateurs. Au niveau de code civil il y a L ’ A R T I

non intervention et de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat. C’est un principe de droit international rappelé à maintes reprises par les juridictions internationales. La CIJ y a attaché une importance particulière dans son arrêt du 27 Juin 1986 : affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, cette affaire opposait le Nicaragua aux USA. Comme l’énonce la Charte elle-même, notamment en son article 2, paragraphe 1er, ce principe d’égalité souveraine

par rapport à la liste préexistante des endémiques en Tunisie - Ajouts - Pertes du statut d’endémique 138 74 44 Sousespèces 49 33 21 Variétés 7 6 1 2 hybrides 30 30 11 28 25 5 6 79 12 5 0 1 425 1 2 1 23 sous-variétés 35 formes 27 2 15 1 27 BIBLIOGRAPHIE Ne sont rapportées ici que les références par ordre alphabétique des publications sources des commentaires proposés dans les notes du texte. Abaza F. 2006. La végétation des monts de Téboursouk. Analyse locale et dynamique

ressortissants de l’UE peuvent se prévaloir et se voir opposer les règles communautaires devant toutes les juridictions. On oppose en général le droit primaire (textes fondateurs, les traités) et le droit dérivé. Exemple de droit primaire : traité du 18 Avril 1951, instituant la CECA. Les deux traités du 25 Mars 1957, qui ont établi la Communauté Européenne de l’énergie atomique (EURATOM), et la CEE. La compétence des organes a progressivement été élargie (traité de Maastricht de 1992 qui a créé l’UE, Traité

pas grief a une secte ou une autre. Toutes les sectes sont examinées de manière impartiale. Le recours est jugé recevable mais mal fondé. Le premier ministre n’a violé aucun texte en décidant de publier le rapport pour informer le public. CE, 27 nov 2000 – Association comite « Tous frères ». L’association attaquait pour ep une décision informelle du PR Mitterrand de faire fleurir la tombe de maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication

janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, complétée par la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique, du 21 juin 2004. PIQUET Amandine – Le Marketing crée son Internet ou est-ce Internet qui crée son Marketing ? – - 27 - Il est nécessaire de lui permettre de basculer facilement de l’un à l’autre, notamment dans le cadre d’une commande où il voudrait des précisions de la part d’un vendeur. d) Les apports en terme de personnalisation La personnalisation est

manière isolée mais en rapport les unes avec les autres. La cour allemande prend en considération la cohérence générale du système juridique avec ce souci de préserver l’unité de l’ordre juridique. Elle utilise donc une méthode plus systématique . En 1951, elle a énonce que : « une disposition particulière de la loi fondamentale ne peut pas être considérée isolement ni être interprétée à partir d'elle même ; elle forme un contexte de sens avec les autres dispositions de la C° ; il résulte de la C° certains

TROISIÈME ANNÉE DE BACCALAURÉAT EN DROIT PROFESSEUR : M. YVES DE CORDT COURS DE DROIT COMMERCIAL OLIVIER COULON ANNÉE ACADÉMIQUE 2010-2011 UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN LOUVAIN-LA-NEUVE Support pédagogique : en vente le 9 février au service cours, 30 €. Sur icampus : documents complémentaires pour éclaircir la matière. Modalités d'examen : oral ; 15 points sur le cours magistral ; 5 points pour les TP. Coulon 2010-2011 3 Titre 1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011