Cass Civ 2ème 6 Juin 2002

aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass,

le patrimoine personnel car la personne morale a son propre patrimoine. Cette séparation des patrimoine favorise la naissance des sociétés comme la SARL. L’Entreprise Unipersonnel RL de juillet 1985 est une SARL mais pour une seule personne. EIRL de juin 2010 elle est tout autre. En 1994, le législateur institut la SAS et permet une forme unipersonnelle, la SASU. Deuxième intérêt : en cas de décès pour le commerçant, indivision. Et si ces une société ce sont les parts qui seront divisés et non la

la création d'entreprise , le législateur a crée 2 régimes : - Art L 526-1 du code de commerce : l'entrepreneur individuel peut déclarer insaisissable sa résidence principale - Loi 15 juin 2010 : a crée l'entreprise individuelle à responsabilité limitée art 526-6 du code de commerce ( EIRL ) : Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale , consécration de la

avis des sections administratives du Conseil d’état. Puis ces sections contentieuses ont admis dans un premier temps que la domanialité publique pouvait s’appliquer aux biens des Établissements Publics territoriaux, c’est l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 février 1981, EPP , avant de l’admettre pour un Établissement Public Industriel et Commercial dans l’ arrêt MANSUY du 21 mars 1984. Dans cette espèce, le Conseil d’état juge que la dalle de la Défense dont l’établissement public d’aménagement est propriétaire

éxistantes sans les modifs. ex: nveau code commerce. > Codification à dt constant: rassembler règles relatives à lois concerner dans un code. Il faut indiquer origines règles: lois, règlement..(L,R,D) Et faire précéder article dʼune lettre. ex: R, 225-15= 2ème livre, 2=titre, 5ème chapitre, 15ème article> origine dans règlements. > Droit objectif nʼest pas seul ordre normatif organisant vie en soc. Il se manifeste pas règles de droit nbeuses. Compréhens° de cès règles suppose maîtrise connaiss juridique

faire le départ entre le faux et le vrai. Cela implique de faire autorité. L’interlocuteur doit se dire que lorsque le juriste parle, sa parole est plus importante que l’information rencontrée sur internet ou auprès d’un professionnel du secteur. Le 2ème profane est celui qui n’est pas néophyte, il a déjà la pratique des contrats et est déjà intervenu dans le domaine. Il connait la technique, les pièges et les problèmes des contrats. Il faut donc aller à l’essentiel en apportant une plus value. Les

contrat alors que toute volonté fait défaut tout comme le délit/quasi délit. → La distinction entre délit/quasi délit n'a quasiment pas d'influence sur le plan civil (mais pas sur le plan pénal évidemment). C'est pourquoi les arrêts (surtout cour de cass) mentionnent quasiment toujours l'article 1382 tout seul ou 1382 et 1383 ensemble qu'il s'agisse d'un délit ou d'un quasi délit. → Engagement unilatéral/ B : La classification contemporaine => Un seul critère pour classer les sources des obligations :

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

d’ailleurs » Etude du CE d’il y a 15 ans qui souligne sur le plan quantitatif l’expansion et l’emprise croissant du droit communautaire en droit français. Il souligne que les règles qu’un français doit respecter sont d’origine communautaire 1 fois sur 6. Dans notre droit national plus de le moitié des textes est d’origine communautaire. Les institutions communautaires introduisait il y a 15 ans, chaque année plus de textes que le Parlement ou le gouvernement français. Mais le droit international ne

adapté car ya eu aucune loi après la loi Lakanal. Cette loi a été modernisée en 1985. Cette loi de 1957, est codifiée a droit constant (sans aucune modification du moins depuis 85) dans le code de la propriété intellectuelle par une loi du 2 juillet 2002. Actuellement on applique toujours la distinction entre le droit de représentation et le droit de reproduction. Cette distinction devient cependant de plus en plus gênante: avec les moyens modernes de communication des œuvre, il faut analyser