Cass Civ 3 Avril 2002

contre une mesure gouvernementale), la force majeure peut être retenue si elle était imprévisible au moment de la conclusion du contrat. Document n° 1. On appelle ces trois caractéristiques la trilogie classique. La jurisprudence antérieure au 14 avril 2006, la conception traditionnelle de la force majeure, retenait uniquement le caractère irrésistible. L’élément présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, irrésistible dans son exécution et extérieur. Remarque : Le fait

par les participants ne sont pas reconnus comme étant des œuvres de l'esprit au sens du droit d'auteur. les documentaires ; les participants sont dans une situations réelle. Par conséquent, on considère qu'il n'y a pas d’œuvre dans les propos tenus . Civ 1er, 13 novembre 2008, Etre et avoir. CJUE, 4 octobre 2011, FAPL, les joueurs de foot font-ils une œuvre de l'esprit ? La réponse est non. La CJUE considère que les matchs de football sont encadrées par des règles du jeu qui ne laissent pas de place

cadre d’une relation de travail salarié, etc., très peu ont eu l’occasion d’être confrontés à un procès civil. Dans ces conditions, une notion aussi simple pour les praticiens que le “renvoi au rôle” devient une notion très abstraite pour l’étudiant. 3. Une autre origine à ce problème doit enfin également être trouvée dans le fait que les avocats ont, à juste titre, tendance à concentrer leur pratique dans les domaines du droit qui ont leur préférence et/ou dans lesquels ils se sont spécialisés. En

 Séance n°3 L’application de la loi dans le temps Les lois ne sont pas perpétuelles. En effet, elles changent et évoluent au même rythme que la société. Cette succession des lois dans le temps posent un problème évident. Il va falloir déterminer la loi applicable à la situation juridique. Est-ce l’ancienne ou la nouvelle loi? Comment déterminer la règle de droit applicable ? Dans un premier temps, il est possible d’envisager de se référer directement au contenu des lois elles-mêmes, prévoyant

travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent

durée du crédit est par la définition limitée. En règle générale, le vocable du «crédit» désigne “ toute opération qui procure ou vise à procurer immédiatement à une personne un bien ou une valeur en lui faisant supporter la charge de manière différée[3]”, il en découle que le crédit se traduit par un décalage dans le temps entre deux prestations : celle du dispensateur du crédit et celle du bénéficiaire. Le plus souvent, il s’agira de prêt d’argent, le terme de crédit désignant aussi bien les

INTRODUCTION : Rappel : Sources des obligations entre créancier et débiteur. Depuis 1804, le code civil distingue deux catégories de sources : obligations conventionnelles (contrat) et les engagements qui se forment sans convention (titre IV du livre 3, articles 1370 à 1390). L’article 1370 distingue deux catégories d’engagements : les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être

parlementaires n’hésitèrent pas à manifester leur opposition en invoquant « la conception française de la suprématie de la loi, expression de la souveraineté nationale »2, qui « doit être tenue comme l’expression définitive et intangible de l’état de droit »3. Le projet de 1990 fut même décrit sous les traits terrifiants « de l’arbitraire et [du] gouvernement des juges »4 ou d’un véritable « droit de remontrances »5. En bénéficiant d’une conjugaison de facteurs favorables à sa consécration, l’instauration

risque ou sur celui de la rupture d’égalité devant les charges publiques. Il en résulte un régime dans certains cas plus favorable aux victimes que le droit civil, par exemple en matière de responsabilité médicale (Ass. 9 avril 1993, B…, n°69336 p. 127). Document 2 : 1° chambre civ, 27 Mai 2003 Les faits : La société Assurances générales de France (AGF) a indemnisé son assurée, l'Institution Saint-Irénée des Chartreux, de ses dommages consécutifs à l'incendie provoqué par deux anciens élèves et

l’acte constatant son accord (art. 1541 CPC), quelle que soit la nature du litige et son montant (ce n’est pas le juge naturel qui homologue nécessairement, mais le juge d’instance dans le ressort duquel le conciliateur a été nommé) - - - 3 II.- La médiation judiciaire de droit commun La désignation d’un médiateur avec l’accord des parties Art. 131-1 s CPC et art. 22 s. loi 8 février 1995 modifiés par ordonnance du 16 novembre 2011 Domaine Art. 22.LOI 1995--Le juge peut désigner