Cass Civ 3eme 14 Novembre 1985

implicites, la personne privée est réputée agir directement « pour le compte de ». Ils ont été développés suite à la jurisprudence (CE sect. 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine, AJDA p.345 ; dont nous avons un exemple avec Cass. 1re civ., 30 sept. 2003, Synd. mixte pour la production de chaleur à Bondy doc.4 ICR). Nous trouvons par exemple des contrats en matière de travaux publics (TC 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot, D.1963 ; CE 2 juin 1961, Leduc, AJDA 1961 p.345)

comptabilité Réglementation : loi n°83-353 du 30 avril 1983 visant à transposer en droit français les dispositions de la 4ème directive européenne d’harmonisation du droit des stés (voir RTDCom 1983, 424, obs. Derruppé), décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 (RTDCom 1984, 66 ; obs. Derruppé) modifié par le décret n°2002-312 du 26 février 2002 (RTDCom 2002, 454, Saintourens). La comptabilité est définie comme « l’art d’enregistrer, suivant certaines règles, les mouvements de valeur qui se produisent

personne se disant injustement condamnée (cf. l'affaire Omar Raddad). Les rapports délivrés à l'issue d'enquêtes effectuées en vue de la préparation d'un constat: L'huissier de justice, pas plus que l'avocat, n'est habilité à effectuer des enquêtes (Cass. 2e civ. 15 avril 1981). Il sera donc demandé dans certains cas au détective de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour que l'huissier soit en mesure de dresser un constat à coup sûr, en évitant un échec qui risquerait de ruiner toute possibilité

effets pervers n'étant pas effectuée. ( Ainsi, en 1791, deux textes vont transformer les équilibres juridiques. Les décrets d'Allarde (2-17 mars 1791) organisent le “libre exercice du commerce et de l’industrie” alors que la loi le Chapelier (14-17 juin 1791) va interdire les associations et les corporations. Les textes mis en place à l’initiative de Pierre d’Allarde et d’Isaac Le Chapelier vont bouleverser le système productif industriel français en jetant les bases du capitalisme libéral

faire exécuter dans notre pays si il y a un élément d’extraénité ? C’est la question de la compétence indirecte. Chapitre I : Les solutions du droit positif Section préliminaire – Les sources Les sources nationales sont faibles avec que les articles 14 et 15 de la Constitution qui institue au bénéfice ces citoyens français le privilège de pouvoir revendiquer la compétence des tribunaux français : cela ne joue que dans les rapports extracommunautaires Le reste c’est la jurisprudence qui a comblé

question d’appréciation. L’article 1375 du Code civil parle de « bonne administration par le gérant ». En toute hypothèse, l’utilité ou l’opportunité de l’intervention du gérant s’apprécie au moment où l’acte est passé, et non pas a posteriori. Arrêt 1ère civ. 26 janvier 1988, « Cash & Carry » : un magasin subit un braquage ; un client intervient et se lance à la poursuite des malfaiteurs, qui sont armés et viennent de s’emparer de la recette du magasin. Le client parvient à récupérer une partie de la recette

qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre »  cette vision de l’animal est critiquée par certaines qui pensent qu’on ne peut pas mettre au même niveau un objet et un animal. Un projet de loi vise à introduire dans le code civil un article 515-14 qui définit les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », cependant ils continuent d’obéir au régime des biens meubles. Cette nouvelle disposition et donc très réduite puisqu’elle ne change strictement rien sur le plan pratique.

comparative du conflit pénal, civil et administratif. Ce droit est nouveau. Dans la mesure où il remonte à une construction doctrinale des années 70. Mais, il s’agit d’un droit qui est aujourd’hui totalement accepté et donne lieu à des formations de 3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére

discipline budgétaire et financière -amendes-, Conseil supérieur de la magistrature -révocation-, Section disciplinaire de conseils ordinaux -radiation-, juridictions universitaires). Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 - 14 - Section III : Les principes fondamentaux des recours et du jugement Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 - 15 - Sous-section I : L’exercice des recours Les recours contentieux sont caractérisés par des éléments

conséquence d’augmenter les engagements des associés ou des actionnaires. Dans ce cas, l’opération doit être adoptée à l’unanimité (art. 1836 al. 2 du Code civil). Pour illustration, la Cour d’appel de Paris en a jugé ainsi dans un arrêt rendu le 24 Novembre 1980 à propos d’une société anonyme coopérative ouvrière à capital variable ayant absorbé une société anonyme de droit commun. Une opposition doctrinale est née de l’hypothèse où une SAS absorbe une société d’une forme différente. Rappelons que