Cass Civ 3eme 14 Novembre 1985

et la maîtrise de l’énergie (ADEME), il existerait aujourd’hui « près de 30 millions de logements et plus de 814 millions de m2 de bâtiments tertiaires chauffés »1 en France, alors même que sont construits chaque année environ « 300 000 logements et 14 millions de m2 de bâtiments tertiaires chauffés »2, avec un pic à plus de 400 000 logements en 20053. Cependant, le bâtiment et son usage peuvent présenter de nombreux inconvénients, et tout particulièrement pour l’environnement. Les chiffres parlent

droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit administratif. Par contre, lorsqu'il existe une incompatibilité le juge fiscal se réserve le droit d'adapter les notions CE, 21 novembre 1981, Leleu. Cela peut aller jusqu'à écarter

compétence des tribunaux français par l’extension des règles de compétence interne. Section 2 : La compétence des tribunaux français en raison de la nationalité française d’une des parties. Paragraphe 1 : les conditions d’application des articles 14 et 15 Section 3 : Les textes communautaires. Paragraphe 1 : Le champ d’application de ce règlement A. Les Etats concernés. B. Les règles tenant en matière, couvert ou non par la convention et le règlement. PARAGRAPHE 2 : Les règles de compétence

conflits de juridictions, il s'agit des articles 14 et 15 du Code Civil qui donnent compétence aux tribunaux français chaque fois que le demandeur ou le défendeur est de nationalité française. Par la suite, un certains nombres de dispositions ont été intégrés par le législateur, très souvent, dans le prolongement de réformes du droit interne. Ainsi, en 1972 lors de la réforme de la filiation, des règles de conflits ont été insérées aux articles 311-14 et s. du Code Civil. Même chose à l'occasion de

justice, le garde des sceaux, a demandé un rapport sur la personnalité de l’animal, celui-ci fut remis le 10 mai 2005. La conclusion de ce rapport était : pas de reconnaissance de personnalité juridique de l’animal. La 1ère proposition était de créer une 3ème catégorie qui ne seraient ni des choses, ni des personnes, une catégorie intermédiaire, l’ana maxima. La 2ème proposition était de distinguer parmi les choses les meubles, les immeubles et les animaux. En 2008, un groupe de travail a proposé une réforme :

contrat alors que toute volonté fait défaut tout comme le délit/quasi délit. → La distinction entre délit/quasi délit n'a quasiment pas d'influence sur le plan civil (mais pas sur le plan pénal évidemment). C'est pourquoi les arrêts (surtout cour de cass) mentionnent quasiment toujours l'article 1382 tout seul ou 1382 et 1383 ensemble qu'il s'agisse d'un délit ou d'un quasi délit. → Engagement unilatéral/ B : La classification contemporaine => Un seul critère pour classer les sources des obligations :

responsabilité. Les deux lois les plus célèbres sont : * Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation – loi Badinter * Loi du 4 mars 2002 Ces deux lois n’ont pas été intégrées au Code civil. 2) Le droit européen Nous avons deux formes d’influence : les directives et les règlements. La principale directive est celle relative à la responsabilité du fait des produits défectueux en date du 25 juillet 1985. La question qui se pose est : peut-on aller vers une harmonisation en

droit des sociétés civiles sur le modèle des sociétés commerciales. b) Les obligations comptables des commerçants ont été étendues à des personnes morales de droit privé non commerçante. c) En matière de faillite : la loi de 1985 institut une procédure spéciale pour toutes les entreprises civiles, commerciales, artisanales, agricoles… Le droit commun a aujourd’hui beaucoup perdu de son originalité car des règles s’appliquent à beaucoup d’entreprises et pas seulement commerciales

telle responsabilité serait fondée sur la faute lorsque l'activité en question n'est pas dangereuse. La nouvelle directive sur la responsabilité environnementale serait plus orientée vers une responsabilité sans faute, à l'instar de la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Ce qui serait une tendance à une " victimisation ", donc à une disparition progressive de la faute au niveau communautaire. Par rapport au droit français de la responsabilité civile, le droit

patentes (brevets) ne pouvaient être accordées que pour un mode d’industrie encore inconnu dans le royaume. Pour les œuvres littéraires, le premier droit privatif le fut par le statut de la reine Anne qui constate le copy right pour une durée de 14 ans. 4En France, on appliquait le système des privilèges royaux et le roi accordait à la corporation par lettre patente ces privilèges. Un édit royal du 24 septembre 1762 est venu réglementer le privilège accordé aux inventeurs dans le but de stimuler