Cass Civ 3ème 26 Novembre 1974

sur sa survie ou sur son exigibilité. Régime général des obligations car ce sont les règles qui s’appliquent aux obligations quelles que soient leur sources. Plan : 1ère partie : Modalité des obligation 2ème partie : Circulation des obligations 3ème partie : Extinction des obligations Partie 1 Les modalités des obligations Chapitre 1 : Les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation : le terme suspensif Intro 1: Qu’est-ce qu’un terme en droit ? Le terme c’est un évènement futur et de réalisation

avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL

problème se pose lorsqu’une même situation juridique peut être soumise à plusieurs lois qui se succèdent dans le temps. La question est de savoir quelle est la loi applicable à cette situation ? Exemple : majorité à 18 ans depuis la loi de juillet 1974 Est-ce que la situation juridique née de la survenance du dommage ? Quelle sera la loi applicable ? Jusqu’à quand survit la loi ancienne et à partir de quand s’applique la loi nouvelle ? Le législateur va prévoir des mesures transitoires permettant

est compétent. b. Du contrôle a priori au contrôle a posteriori Le contrôle à priori : Ø Avant la promulgation de la loi Ø Article 61 de la Constitution : réservé au Président, au Premier ministre, Président des deux assemblées et depuis 1974, 60 députés et sénateurs. Le contrôle à posteriori : Ø Révision constitutionnelle de 2008 : article 61-1 de la Constitution : il s’agit ici d’instaurer une question préjudicielle de constitutionnalité à l’occasion d’un litige devant le juge administratif

interdisait « très certainement » de les confier aux juridictions administratives : le petit nombre de ces juridictions et leur difficulté à évacuer le contentieux relevant de leur compétence déjà acquise « interdisaient pratiquement cette solution »[26]. Les juridictions administratives locales qui fonctionnaient au sortir de la guerre, les Conseils de Préfecture, devaient leur visage à deux Décrets-loi de 1926 et 1934. Le premier d’entre eux avait réduit le nombre total de conseillers de 258 à

faudra que les parties en fassent expressément mention dans leurs contrats sauf effet d’entraînement par le biais de la règle « ratio scripta » (par analogie). 2ème critère : ces principes, on peut s’y référer même s’ils n’ont pas de valeur positive. 3ème critère : parfois, ce ne sont pas que des principes, ils entrent vraiment dans le détail sur certains points. • CCI (Chambre de Commerce Internationale) : Association qui a son siège à Paris. Naissance au début du XXème siècle. Cette institution

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

du 30 janvier 2009 et a précisé le régime juridique de la fiducie sûreté. C'est à la suite de cette ordonnance que l'on a l'état du droit positif. Le droit des procédures collectives a aussi été réformé. La loi de 1985 a été réécrite par une loi du 26 juillet 2005 et réformé en 2008. Les procédures collectives ont des liens étroits avec les sûretés. Première partie : Les sûretés personnelles Elles se caractérisent par deux éléments, elles constituent un engagement qui émane d'un tiers par

droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit administratif. Par contre, lorsqu'il existe une incompatibilité le juge fiscal se réserve le droit d'adapter les notions CE, 21 novembre 1981, Leleu. Cela peut aller jusqu'à écarter

modification des statuts. 3. Les décisions pouvant être prises par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire a) Information des actionnaires de la déclaration de franchissement des seuils Aux termes de l’article 13 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, la société émettrice en informe les autres actionnaires du contenu de la déclaration du franchissement des seuils de participation dans la plus proche assemblée générale avec inscription du contenu