Cass Civ 3ème 28 Juin 2006

sur sa survie ou sur son exigibilité. Régime général des obligations car ce sont les règles qui s’appliquent aux obligations quelles que soient leur sources. Plan : 1ère partie : Modalité des obligation 2ème partie : Circulation des obligations 3ème partie : Extinction des obligations Partie 1 Les modalités des obligations Chapitre 1 : Les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation : le terme suspensif Intro 1: Qu’est-ce qu’un terme en droit ? Le terme c’est un évènement futur et de réalisation

nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il ne saurait être question de recenser

toutefois un intérêt de premier plan en ce domaine. C’est ainsi qu’une décision de la CIJ, NOTTEBOHN du 6 avril 1955 a considéré qu’un lien de nationalité qui 12 n’est pas suffisamment effectif est inopposable aux tiers, tandis qu’une décision BOLL du 28 novembre 1958 a admis, en matière de tutelle des mineurs, l’éviction de la loi nationale du mineur au profit de la loi de l’Etat de résidence du mineur, pour des raisons tenant au respect des principes d’ordre public de cet Etat. 13 0. Rappel

2224 du Code civil = " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Le délai est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008. Il court à compter du jour où le titulaire du droit a pris connaissance du fait. Pour les dommages corporels, il est prescrit par un délai de 10 ans. B – La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Il peut très bien

concerne la SNCF (transport de voyageurs par chemin de fer). A l’origine, depuis 1911, Obligation de sécurité imposée à la SNCF concernant tous les voyageurs, depuis leur entrée jusqu’à leur sortie de la gare. Même pour des accidents de quais. Arrêt Civ 1ère, 7 mars 1989, écarte Obligation de sécurité pour la phase qui précède la montée dans le train & la phase qui succède le moment où la victime achève de descendre du train à la gare de destination. Cour de Cassation procède à un découpage en 3

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

épuisé toutes les voies de recours. Pour le requérant qu’est-ce que cela change ? Il va avoir droit à une satisfaction équitable, mais dans son propre procès ça ne changera rien pour lui. En matière pénale cela va beaucoup plus loin, depuis la loi du 15 juin 2000 les arrêts de la cour EDH peuvent avoir un effet presque direct en droit interne. EX : quelqu’un condamné par une Cour d’assises, puis un certain nombre de manquements à la CEDH, condamné à perpétuité, forme un pourvoi en cassation qui est rejeté

la rechercher. Une telle recherche est aléatoire. Les parties n'ont pas exprimé de volonté, et il est donc peu aisé de recherché cette loi. Il y a donc une certaine insécurité juridique. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence française (1e civ., 05/12/1910, Affaire American Trading) a considéré que la loi applicable, à défaut de choix, n'était pas la loi qu'auraient choisi les parties, mais que cette loi présentait avec le contrat les liens plus forts, les plus étroits. Cette méthode a été

très fréquent. Il faut donc une documentation spécifique montrant la détermination du prix d’achat et de vente = problème de comparabilité et de logistique surtout pour les PME. L’administration devient « de service » et a mis en place en novembre 2006 un guide expliquant la procédure des prix de transfert. - Où est la liberté de gestion du chef d’entreprise ? L’administration fiscale se met à déterminer les prix : prescripteur de comportements : 2 possibilités : • Appliquer à la lettre.

Appel. - Juge cassation (3ème degré): prend faits établis par juges précédent et regarde si raisonnemt juridique bien appliquées. En droit privé: - 1er niveau:Tribunaux dʼInstance ou tribunal de gde Instance. - 2nd: Cours DʼAppel. - 3ème > si on consid que jugement défaillant: Cours de Cassation (on exerce un pourvoi) Dt pub: tribunaux règles conflits entre particuliers & Etat,collectivités publiques: - 1er niveau: Tribunal Admin. TA - 2nd: Cours Admin dʼAppel. CAA - 3ème: recours poss devnt le Conseil