Cass Civ 3ème 28 Juin 2006

personnes à l’usage desquelles il est affecté + la protection du droit de propriété posé par l’A.17 DDHC. La liste ainsi dressée n’est pas exhaustive : « en particulier » indique clairement qu’il y en a d’autres possibles. Adopté par l’ordonnance du 21/04/2006, ce nouveau code répond à un double objectif : celui de la simplification, il concerne l’ensemble des personnes publiques, l’Etat, les collectivités territoriales et les EP et supprime donc le Code du domaine de l’Etat. Sa vocation est donc de rassembler

commerce. C’est l’activité commerciale qui permet de distinguer le fonds de commerce du fonds artisanal et du fonds libéral - Elle doit être actuelle La cessation de l’exploitation fait disparaître la clientèle et donc le fonds luimême (Cour de cassation Civ 318 mai 1978 voir ci-dessous). sur le premier moyen : vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; attendu qu'un fonds de commerce ne survit pas a la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il résulte de l'arrêt

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

notamment des règles supplétives la plupart des règles que le Code civil consacre aux contrats. Il en est ainsi, parmi beaucoup d’autres, de celle qui, dans la vente, attache le transfert de propriété au seul échange des consentements (art. 1583, c. civ.) : les parties sont libres de convenir que ce transfert sera retardé, par exemple jusqu’au paiement de l’intégralité du prix.) La sanction de l’autorité publique intervient en cas de violation de la règle. Possibilité d’en obtenir l’exécution par le

le partenaire. §1: Les contrats de partenariats stricto sensu. AJDA 2008 P1609/1783 Site du MINEFI. A- La notion de partenariat. 1- La définition: Elle est donnée par ordonnance 17 juin 2004 article 1 qui a été relayée par l’article L1414-1 CGCT qui a été modifié depuis par la loi du 28 juillet 2008 (contexte particulier: affaire du collège de Villemandeuve? + objectif du PdR). La loi a ensuite été modifiée par loi du 17 février 2009 dite LAPCIPP (Loi pour l’accélération des programmes

Droit civil IV (Successions et libéralités) Généralités : Bien sûr, on doit bosser avec le Code. Sachant qu’il y a eu des réformes importantes en 2001 et 2006, il faut bien prendre garde à la date des jurisprudences, et des textes – les anciens étant souvent présents –. Les bouquins Précis Dalloz et celui de Brenner et Malaurie sont recommandés. L’examen, à l’écrit, ça sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt

justice, le garde des sceaux, a demandé un rapport sur la personnalité de l’animal, celui-ci fut remis le 10 mai 2005. La conclusion de ce rapport était : pas de reconnaissance de personnalité juridique de l’animal. La 1ère proposition était de créer une 3ème catégorie qui ne seraient ni des choses, ni des personnes, une catégorie intermédiaire, l’ana maxima. La 2ème proposition était de distinguer parmi les choses les meubles, les immeubles et les animaux. En 2008, un groupe de travail a proposé une réforme :

1804 et des réformes à partir des années 1960. La loi du 03 décembre 2001 a réformé le droit des successions. Mais les doyens Carbonnier et Catala ont proposé une offre de loi relative aux libéralités. C’est celle-ci qui est devenue la loi du 23 juin 2006 qui a réformé le droit des libéralités dans le même esprit de continuité par rapport au Code civil de 1804. Cette loi est applicable à toutes les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007. PREMIÈRE PARTIE LA NOTION DE LIBÉRALITÉ

qui est le délégataire. Le créancier délégataire a donc deux débiteurs. Cette distinction entre garantie et sûreté parait largement inutile en pratique car le législateur lui-même emploie de manière indifférente les deux termes. La réforme 23 mars 2006 a complètement réorganisé le droit des sûretés en y consacrant un livre entier (livre 4) où le gouvernement a maintenu les sûretés des 1804 mais a aussi fait son apparition la propriété utilisée à titre de garantie. ❖ Les classifications des

compte le montant total des ventes de titres réalisées au cours de l’année par le foyer fiscal, y compris celles effectuées en dehors du régime des stock-options. • Abattement pour durée de détention Application de la loi de finances pour 2006 qui prévoit un abattement de 1/3 au-delà de 5 ans de détention. L’abattement pour durée de détention s’applique aux cessions de titres issus de la levée d’options sur titres pour le seul gain net de cession, c’est-à-dire hors gain de levée d’options