Cass Civ 6 Octobre 1966

juridiction spéciale qui est le CE. Jusqu’en 1872 on ne dit pas compétence du juge adm mais incompétence du juge judiciaire. Dans un premier temps ce privilège de compétence vaux que pour l’Etat mais au fur et à mesure cela va s’étendre aux départements (CE.6.fév.1903.Perrier), responsabilité département (29.Fév.1908.FEUTRY) responsabilité (Terrons De Fausse colombes TC Joillier). Aujourd’hui l’argument d’autorité ne suffit plus on met donc en évidence un pouvoir technique. Aujourd’hui la séparation entre

renseignements et de permettre ensuite leur diffusion. Au greffe de chaque tribunal de commerce (et de chaque TGI statuant en matière commerciale) se trouve un RCS. Il est tenu par le greffier, sous la surveillance d’un juge commis à cet effet (art. L. 123-6). Il sert à l’immatriculation des commerçant et des sociétés établis dans le ressort du tribunal. Un commerçant établi à Lunel , par exemple, doit être immatriculé au RCS de Montpellier. Le registre est composé de plusieurs éléments. Un seul élément

précisions émanant de textes comme : la loi du 4 avril 1882, concernant les travaux de reboisement en montagne la loi du 16 août 1948, concernant les travaux de reconstruction effectués par des associations syndicales la loi du 16 juin 1966, concernant les travaux de déminage A. Eléments de définition Le juge administratif définit le travail public comme un travail immobilier (critère constant) qui est exécuté (critères cumulatifs) : soit pour le compte d'une personne publique

plusieurs reprises répondues à des questions de DIP, notamment sur la nationalité et les conditions des étrangers. La jurisprudence des ces juridictions s’impose alors en droit interne. - 1 La cour internationale de justice L’arrêt Nottebohm du 6 avril 1955 consacre le principe d’effectivité de la nationalité (liens réels et sérieux). - 2 La cour de justice des communautés européennes Le droit communautaire peut influencer le DIP. - 3 La cour européenne des droits de l’homme Elle

l'art 515-8 : " le concubinage ... " . Cet article a une histoire et une seule utilité c'est qu'il illustre le rapport en la législation et la jp , la législation peut combattre une jp injuste ou contraire la légiférer . Le 17 dec 1997 , la ccass 3ème civ avait rendu un arrêt de rejet qui avait été approuvé par la doctrine . La ccass rejette un pourvoi formé contre la CA de Paris qui avait donné gain de cause au bailleur pour expulser le concubin de locataire décédé qui voulait continué a vivre dans

notions de droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la

a crée 2 régimes : - Art L 526-1 du code de commerce : l'entrepreneur individuel peut déclarer insaisissable sa résidence principale - Loi 15 juin 2010 : a crée l'entreprise individuelle à responsabilité limitée art 526-6 du code de commerce ( EIRL ) : Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale , consécration de la théorie d'affectation.

relever du domaine public même s’il est affecté à un service public. En revanche, l’inverse est aussi vrai, un bien relevant d’abord du domaine public puis soumis a un régime de copropriété sera d’après l’arrêt de la cour de cassation 1ère chambre Civ, 2009, vu que le régime de la copropriété est incompatible avec la domanialité public, jamais soumis au régime de la copropriété. Un bien public ne peut donc jamais être soumis au régime de la copropriété. II/ Les conditions fonctionnelles alternatives

rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande Bretagne. CE 14 décembre 1994 Affaire gouvernement suisse. Paragraphe

..................................................................................................... 5 Le prêt de main d’œuvre ........................................................................................................................ 6 La sous-traitance ................................................................................................................................... 7 UN DISPOSITIF RENDU LEGAL PAR LE DROIT DU TRAVAIL ...............................................