Cass Com 13 Mars 1979

produisent un effet horizontal : elles peuvent s’appliquer dans des relations interindividuelles. Exemple : au nom de l’article 8 de la CESDH (droit à mener une vie familiale), la CCass, dans plusieurs arrêts, dont un du 6 mars 1996 (3ème Ch civ), et CCass, 3ème Ch civ, 22 mars 2006, écarte certaines clauses d’un contrat de bail qui limitaient le droit à l’hébergement. Dans le 1er arrêt, il était stipulé dans le contrat de bail que le locataire ne pouvait héberger que son conjoint et ses enfants.

obligations contractuelles qui n’avaient pas de contre-partie directe. Il y a trois applications : o Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts. o Les arrêts Chronopost Chronopost I ch com 22 oct 1996 : Faits : la société Chronopost s’engage à livrer un colis dans un délai déterminé et en parallèle elle limite sa responsabilité pour

décembre 1990 : « Loi de finances pour 1991 », Rec. Cons. Const. 1990, p.107 ; 10. CJCE, plén., 15 février 2000 ; Affaire C34/98, Commission des Communautés européennes c/ République française, Rec. CJCE p.I-995, et Affaire C 169/98, Rec p I-1049 ; 11. Cass. soc., 20 décembre 2000, req. n°98-19107, J. DARNIS, B. SENECAUT et autre c/ URSSAF et DRASS de Bretagne, Dalloz 2001 p. 353 II – Exercices : 1- Définir la notion de prélèvements obligatoires. 2- En vous appuyant sur les décisions et arrêts fournis

sociétés par actions : elle autorise la libre constitution d’une SA. Avant, il fallait y être autorisé par décret. Autre loi importante : la loi du 7 mars 1925 qui a créer la SARL. => La réforme de 1966 est une réforme de l’ensemble des sociétés commerciales. Elle est réalisée par la loi du 24 juillet 1966. Cette loi est complétée par un décret du 23 mars 1967. C’est une remise en ordre fondée sur une certaine philosophie. Les textes de 1966 sont inspiré d’une conception institutionnelle et dirigiste

(article 242 du Code civil ). On en retrouve les éléments traditionnels, au respect desquels la Cour de cassation s'était, à une époque, montrée particulièrement vigilante (mais cette vigilance a cédé la place au pouvoir d'appréciation des juges du fond, Cass. lere civ., 11 janv. 2005, RTD civ. 2005, p. 370). Il faut : - une violation des devoirs et obligations du mariage. Ce peut être une violation des obligations prévues par les art. 212 et s. C. civ. (fidélité, secours, assistance, et cohabitation)

récompenses et des créances entre époux. (V. infra) Section 2. Evolution des régimes matrimoniaux On retracera de façon très sommaire deux époques marquantes : avant et après le 13 juillet 1965, qui inaugure notre régime matrimonial légal actuel, la communauté d'acquêts. haut § 1. Avant la loi du 13 juillet 1965 haut A. Sous l'Ancien Régime Avant la Révolution de 1789, deux régimes prédominants se partageaient la France, même si cette opposition était largement tempérée par la pratique

Les sources de la propriété littéraire et artistique En ce qui concerne les sources de la propriété littéraire et artistique, on a le Code de la propriété intellectuelle créé en 1992 et reprend pour partie deux lois fondamentales : la loi du 11 mars 1957 sur le droit d'auteur et une loi du 3 juillet 1985 qui a introduit la protection du logiciel et les droits voisins du droit d'auteur. Dans le processus législatif, on a également eu quelques textes qui sont intervenus pour des mises en conformité

encadré leur régime patrimonial. Dès sa mise en place, le régime patrimonial institué montre ses difficultés et ses faiblesses. Beaucoup le critiquent déjà en réclamant une adaptation, pour un régime patrimonial plus adapté. 3 4 Civ. 1ère, 19 mars 1991 : Bull. civ I, n° 92 et 17 octobre 2000 : Bull, civ I, n°244. Civ 1ère, 11 janvier 1984 : Gaz. Pal. 1985. 1. 133, note J. M. 6/87 8. Le législateur a mis en place un régime patrimonial du PACS complexe qui repose sur deux présomptions d’indivisions

l’encontre de la volonté des mandants. Com, 19 octobre 1981 ou encore CA Paris, 21 novembre 1991. C’était une JP traditionnelle que celle de la révocation abusive. Plus récemment la JP a accepté de voir comme abusive également la révocation excessivement brutale : conditions qui n’auraient pas permis au dirigeant révoqué de prendre connaissance des raisons invoquées ou conditions ne permettant pas de discuter ces raisons. JP initiée plus récemment. Ex : Com, 26 novembre 1996. Cette dernière JP de

il faut que les seuils nationaux soient dépassés. B) L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles Elles sont de 2 types : - Ententes : Art. 81 TCE (101, Lisbonne), en droit national, l’art. 420-1 C. Com. les prohibe - Abus de position dominante : Art. 82 TCE (102 Lisbonne), L420-2-1 C. Com. Notes prises par T.A. 8 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 On a aussi en droit interne un fondement spécifique : abus de dépendance économique  L420-2-2 Abus de position dominante