Cass Com 18 Mai 2010

aucune obligation pour entretenir le ménage, aucune protection au moment du décès de l’autre. (Arret 1ere Chambre civile de la Cass du 17 octobre 2010=> le juge considère que le recours contre un concubin envers l’autre a propos des dettes ménagères est sans fondement dans la mesure ou les dépenses engagées par chacun sont uniquement par celui qui les engage ; 1ere Ch C 2 mai 2001=> en l’absence de solidarité relative dettes ménagères le concubin qui vit sous le même toit que l’autre ne l’engage

personne est un élément constitutif de l'actualité et le droit à l'information justifie donc qu'il puisse être dérogé à son droit à l'image. A l'inverse, la publication, sans lien avec un événement d'actualité, uniquement dans le but d'illustrer un article[18] ou un produit[19], de la photo d'une personne, est illicite si le consentement de cette personne n'a pas été obtenu. Le droit à l'information ne peut, en effet, pas justifier, dans une telle hypothèse, qu'il soit fait exception au droit à l'image.

..............108 2. L’incrimination de racolage est une constante depuis 1939..................109 B. L’INCRIMINATION ÉLARGIE DU RACOLAGE DEPUIS LA LOI DU 18 MARS 2003 SUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE........................................................................111 1. Genèse et principes du délit de racolage tel qu’issu de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure...............................................................111 2. Les éléments constitutifs du délit de racolage ...

n’a pas autorité sur les proc généraux près les cours d’appel qui sont donc sous l’autorité directe du ministre de la justice. Le proc général près la cour de cassation n’est pas confronté aux réalités factuelles pour une raison simple: la cour de Cass ne connait que du droit. Cl: Depuis plusieurs année, les reformes de procédures pénales accentuent les pouvoirs du parquet. La reforme dont on parle aujourd’hui consisterait a supprimer le juge d’instruction et a transférer les pouvoirs du juge d’instruction

nationale va s’appliquer (CJCE, 2009, Hadadi) • L’individu a 2 nationalités étrangères dont aucune n’est la nationalité d’un État membre : Dans ce cas, la loi nationale la plus effective l’emporte, on va chercher la loi la plus proche de la situation (Cass, 1974, Martinelli) II. Les principales règles de conflit de lois (tableau) Les modes d’établissement de la filiation en droit français : • L’effet de la loi, article 311-14 : Par l’effet de la loi la filiation est établie sans avoir besoin de

négociation est issu des lois de 1936 et consacré avec force par la C° de 1946 : c’est une tendance cardinale du droit du travail, il y a une volonté de recourir systématiquement a la NC pour anticiper les conflits collectifs ou les désamorcer. Loi du 4 mai 2004 : pose le principe de dérogation négative autorisée à une norme hiérarchiquement supérieure. CHAPITRE 1er : La représentation collective. Le droit du travail consacre l’existence d’institutions collectives destinées à représenter le personnel

La substitution du bénéficiaire du pacte de préférence à l’acquéreur finalement choisi par le vendeur ne serait-elle pas plus appropriée ? Longtemps écartée, cette solution a été récemment admise par la chambre mixte de la cour de cassation le 26 mai 2006. Solution confirmé par une décision de 2007 le 14 février par la 3ème chambre civile, toutefois elle laisse la doctrine dubitative car elle estime que la preuve demandée aux bénéficiaires du pacte de préférence est quasi impossible à rapporter

reprises : j. delors ancien président commission euro,  «  je crois qu il n’y a eu que 3 T euro vraiment utile tceca tcee et l’acte unique européen, les autres n’étaient pas assez lisibles pour être mobilisateur » devant assemblée nationale français en 2010 la procédure de révision avant T de Lisbonne : c’était simple, ds chaque T communautaire (3) il y avait jusqu’au T de maastrich un article qui prévoyait la procédure de révision ,c’était la même procédure, il y avait aussi des procédures de modif

parle de démocratie numérique, à savoir que tout le monde peut s’exprimer quelque soit son opinion ou son bord politique, à des internautes d’opinion proche ou divergente. Comparons cela à la souveraineté du consommateur. Dans le livre Republic.com de Cass Sunstein, un juriste américain, il est dit que : « ce qui distingue fondamentalement internet des médias précédents, c’est que cette technique permet d’offrir à l’internaute une information personnalisée (customized). Non seulement le consommateur

qu’une société puisse comporter qu’un seul associé. Autre loi, on pourrait citer une loi du 3 janvier 1994, cette loi a permis la création d’une société par action simplifiée SAS offrir un maximum de liberté tout en limitant les risques. Loi du 14 mai 2001, 1 aout 2003… TITRE 1 : LA DEFINITION DE LA SOCIETE Article 1832 du code civil défini la société, cet article a subi 2 grandes modifications : En 1978 on admet qu’une la société puisse réaliser des économies En 1985 Que la société puisse