Cass Com 18 Mai 2010

la circulation, ce cas est régit par une loi de 1985 qui n’est pas codifiée. En second lieu, il y a la responsabilité du fait des produits défectueux qui datte de 1998 et qui a été codifiée aux articles 1386-1 et suivants du code civil jusqu’à 1886-18. Ces régimes de responsabilité sont dits spéciaux en ce qu’ils ne reçoivent application que dans un domaine d’application strictement délimité par la loi. Presque toujours, il s’agit de régime de responsabilité sans faute, c’est à dire objectif. Dans

dans la majorité de ses discours, de sa ferme détermination d'éradiquer la pauvreté et l'exclusion au Maroc, confirme, une fois de plus, qu'il s'agit bel et bien d'un processus irréversible. SM le Roi était, on ne peut plus clair, dans le discours du 18 mai dernier, dans lequel le Souverain avait annoncé que "L'Initiative nationale pour le développement humain n'est ni un projet ponctuel, ni un programme conjoncturel de circonstance. C'est un chantier de règne, ouvert en permanence". L'Initiative, qui

Cette ordonnance procède à la définition de nouvelles pratiques comme celle de l'abus de dépendance économique. Ou encore les pratiques restrictives avec la loi Galland du 01/07/1976 → porte sur la transparence tarifaire . En 2001 → une loi du 15 mai , relative aux nouvelles régulations économiques est mise en place. Elle créée par ex une commission d'examen des pratiques commerciales, qui a un rôle consultatif. Cette loi procède à des réformes en matière procédurales, ex la procédure de clémence

assassinats de décideurs Israéliens sur le territoire d'Etats oc cidentaux, détournement d'avions, attentats hyper-spectaculaires (prise d'otages des représe ntants des pays producteurs de pétrole, prise d'otages des JO de Munich de la part d'un com mando palestinien sur la délégation israélienne). Des réactions nationales et internationales. Au niveau national, le chancelier allemand décide q ue l'on ne négocie plus, on prend directement d'assaut. Au niveau international, on retrouve le te

frères apparaissent pour l'exposition de cette collection. Le TGI a dit qu'il s'agissait d'une œuvre de l'homme, seule fois où elle a été employée, au détriment de l'œuvre de l'esprit, et a donc ordonné que la mention des frères soit indiquée (Paris. 3 mai 1988, Schlumpf). Cette affaire nous apprend que si l'on est propriétaire d'une collection importante d'œuvres d'art, et qu'on les donne à un musée, on n'est pas auteur de ces œuvres mais notre nom peut être mentionné d'abord en remerciement du don,

s’est intéressé à la matière des contrats par le biais du droit de la consommation car l’un des objectifs du droit communautaire, c’est la protection du consommateur pour assurer la stabilité des marchés. Exemple : transposition de la directive du 25 mai 1999, par l’ordonnance de 17 février 2005 concernant la garantie de conformité des biens et services qui crée un corps de règle applicable tant au contrat de vente qu’au contrat d’entreprise. A signaler aussi : existe un groupe de travail au niveau

constitutionnel, site internet, revue de droit constitutionnel appliqué. Tout passe par le JP du CC. Le système de contrôle de constitutionnalité a connu une accélération depuis 23 juillet 2008. Elle crée procédure de QPC, entrée en vigueur en mars 2010, elle modifie le paysage du contrôle de constitutionnalité en faisant apparaitre contrôle incident devant juge ordinaire français, mis en œuvre par des textes nombreux par le nombre d’intervention des juges, les procédés de contrôle de constitutionnalité

fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent un fondement aux libertés : 1 Le positivisme

politique ou parfois même pour tenter une certaine moralisation du droit des affaires. Multiplication de ces lois, empilement de façon anarchique sans aucune cohérence. Droit commercial éclaté. Recodification pour y remédier. Réalisée par l’ordonnance du 18 sept 2000 qui a permit de promulguer le nouveau code de commerce. Méthode de la « codification à droit constant ». Droit commercial éclaté à nouveau unifié. Il faut relativiser cette affirmation car bien souvent il faut utiliser différents codes pour

consommation = compétence partagée entre l'UE et es états membres. 2 buts (art 169 TFUE) : – « promouvoir les intérêts des consommateurs » – « assurer un niveau élevé de protection des consommateurs » Beaucoup de directives, par exemple : – directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis a vis des consommateurs dans le marché intérieur – directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (spécialement consacrée aux contrats de vente conclus entre