Cass Com 19 Février 2002

risques et des conséquences. Une fois le conseil donné, le mandataire doit-il s’exécuter alors que les instructions du mandant sont contraires ? La jurisprudence semble dire que non. Ainsi la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 24 février 2004 (Bull. I n° 61) a décidé que l’huissier qui délivre un acte irrégulier sur ordre de son client, malgré des conseils contraires, est responsable pour partie. Obligation de rendre compte Le mandataire doit rendre des comptes de sa gestion

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

On parle de la nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider

du 21 mars 1884 autorise la création de syndicats, celle du 1er juillet 1901 consacre la liberté d’association ; l’évolution des mœurs aboutit à la réintroduction du divorce (loi du 24 juillet 1884) ; il faudra attendre cependant les lois du 18 février 1938 et du 22 septembre 1942 pour que soit reconnue à la femme une pleine capacité juridique). L’essor de l’activité industrielle aboutit à la loi du 24 juillet 1867 qui constitue le premier droit des sociétés et à celle du 9 avril 1898 qui impose

administratifs ni cité devant eux les administrateurs lorsque est en cause l'exercice de leur fonction. Pouv jud ne peut juger les administrateurs. La loi de 1790 a fait du ministre sont propre juge. Théorie du ministre juge traverse presque tout le 19 ème siècle. Le ministre règle les affaires qui concernent son action. Constitution de l'an 8 institue un conseil d'état. Le conseil d'état et un conseil qui conseil le pouv exécutif. A pour rôle de conseiller le gouvernement tant dans ses activités

qu’une solution claire puisse être dégagée de sa jurisprudence, contradictoire. - DC, 20 janvier 1993 : la concurrence et la transparence sont des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) ; - DC, 22 août 2002 Loi d’orientation sur la Sécurité intérieure ; 29 août 2002, Loi d’orientation sur la justice : le principe d’égal accès à la demande publique a été invoquée par les requérants qui en tiraient le principe de libre concurrence. Le Conseil constitutionnel va constitutionnaliser le

|Hauteur | | |mm |Ft    in |mm |Ft     in |mm |Ft     in | |20 pieds |6 058 |19   10,5 |2 438 |8      0 |2 591 |8      6 | |40 pieds |12 192 |40      0 |2 438 |8      0 |2 591 |8      6 | 1 pied

diplômes, 122 - 127 Art. 4 - Exigences linguistiques et libre circulation des capitaux en droit communautaire, 128 - 132 Art. 5 - Adaptation du droit français, 133 - 153 § 1 - Loi Toubon, 133 § 2 - Décret no 95-240 du 3 mars 1995, 134 § 3 - Circulaire du 19 mars 1996, 135 - 139 § 4 - Compatibilité de la loi Toubon avec le droit communautaire, 140 - 153 Section 4 - Protection des langues régionales dans l'Union européenne, 154 - 168 Généralités 1. L'Union européenne est une union d'États-nations à identité

L'arrêt Trévisan de la Cour de cassation du 27 mars 2002 a consacré le principe d'une clientèle propre au franchisé, car c'est lui qui " assume le risque d'une telle entreprise ". Le franchisé peut donc valablement signer un bail commercial. La jurisprudence utilise les critères d'autonomie de gestion pour déterminer s'il y a lieu à application du statut des baux commerciaux: • Stand de vente de crêpes sur la terrasse couverte d'un café : [Cass, 3ème Civ. 1er octobre 2003] - il n'y a pas autonomie

antérieurs, le premier objectif est celui de la sauvegarde de l'entreprise, cad assurer sa pérennité et éviter la liquidation. La question s'est posée aux tribunaux de savoir si en énonçant ces objectifs le législateur avait entendu les hiérarchiser ; et la Cass a répondu positivement, la lecture de la loi doit être faite au regard de ces trois objectifs hiérarchisés. Il y a deux apports, plus techniques : premièrement, les procédures sont unifiées cad qu'elles débutent toutes de manière identique ;