Cass Com 2 Octobre 2002

COLLECTIVE………………………………………. §1 - Le gel du passif………………………………………………………………………………………….. §2 - La pseudo disparition de la masse……………………………………………………………….. p p p 1 p 1 p 1 p 2 SECTION II – LIMITATIONS DRACONIENNES AUX PREROGATIVES SPECIFIQUES RECONNUES A CERTAINS TITULAIRES DE p SURETES……………………………………………………………………………………….. 3 §1 – Limitations aux fins de reconstitution de l’actif du débiteur…………………………… p 3 §2 – Restrictions visant à faciliter l’exécution d’un plan………………………………………… p 4 CHAPITRE

Parcours Médias Professionnel Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Aix-en-Provence 2009-2010 2 Remerciements En préambule, je souhaite exprimer ma reconnaissance envers les personnes qui m’ont apporté leur aide dans l’élaboration de ce mémoire. Je remercie vivement M. Jean FRAYSSINET de m’avoir donné l’opportunité de faire partie du Master 2 Droit des Médias professionnel proposé par l’Université Paul Cézanne, ainsi que toute l’équipe de l’IREDIC, notamment M. Hervé

qui ont accepté d’évaluer mon travail. Je remercie le Directeur de l’I.S.C.A.E, le corps professoral de cet institut et le corps administratif dont la contribution et les efforts ont permis de réussir le cycle supérieur d’expertise comptable. 2 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE Novembre 2005 Le contrat de gérance – libre : Etude des conditions de mise en œuvre et des risques encourus par les parties SOMMAIRE Page INTRODUCTION …………………………………………..………………………………………….11 PREMIERE PARTIE

et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier Des Obligations qui drivent des conventions et autres dclarations de volont Article 2 Les lments ncessaires pour la validit des obligations qui drivent dune dclaration de volont sont 1 La capacit de sobliger 2 Une dclaration valable de volont portant sur les lments essentiels de lobligation 3 Un objet certain pouvant former objet dobligation 4 Une cause licite de sobliger. Section I De la capacit

liés car les effets de commerce sont des instruments de paiement qui sont émis ou payés sur des comptes tenus par des établissements de crédit. Le droit cambiaire est donc en quelque sorte l’un des instruments du droit bancaire. 1.1.1.2. Paragraphe 2 : Droit économique Compte tenu de l’aspect professionnel du droit bancaire qui vient d’être dépeint, on ne s’étonnera pas d’entendre dire que le droit bancaire est aux confluents de plusieurs droits. S’agit-il d’un droit autonome ? Sans doute puisqu’il

+ plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai (29 octobre 14h-17h – jusqu’à la séance 5 inclue – vice du consentement), 25% : devoir sur table après le Gallop de 20 à 30min à la 8ème séance - rédiger un plan de dissertation et/ou plan de commentaire, note d’orale sur 20 par rapport aux travails de TD.

juriste fait également une distinction entre ce qui dans le monde qui nous entoure est semblable à nous : la personne. Tout ce qui est différent d’une personne c’est la chose. On la retrouve dans l’enseignement du droit à la fac, par exemple jusqu’en 2002 le code civil était composé de 3 parties, la première est consacrée aux personnes, et les deux autres sont consacrées aux biens, donc aux choses. Pourquoi cette distinction est-elle fondamentale ? Le droit subjectif est un lien. « vinculum juris »

c'est-à-dire se rattachant directement à la production et à l'échange, le plus souvent à titre lucratif, de biens et de services sur un marché. Pratiquement, ce sont donc essentiellement les entreprises, privées ou publiques, qui les assurent. - 2 - Les interventions Compte tenu des interactions complexes existant entre toutes les mesures prises par les pouvoirs publics et le système d'activités économiques, à la limite, toute intervention publique pourrait être considérée au moins indirectement

brevet de maîtrise et ayant 2 ans de pratique. Le non respect de ces règles conduit à une amende de 7500 euros pour les pers physiques avec une possibilité de fermeture de l'entre pdt 5 an et une publication d'un extrait de la décision. Pour la jurisprudence commerciale, sont considéré comme des commerçants les artisans qui « spéculent sur le travail d'autrui » : ont plusieurs salarié, et ne tirent plus leurs revenus principalement de leur activité manuelle → Cass comm11 mars 2000 : l'artisan

1 UNIVERSITE POLYNESIE FRANCAISE FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE LICENCE 1 Cours de M. Harouna SAWADOGO Attaché temporaire d’enseignement et de recherche en droit privé Année 2023-2024 Méthodologie du Travail Universitaire 2 2 CONSIGNES GÉNÉRALES Exercices de la plaquette : Chaque semaine, vous devez réaliser les exercices qui figurent dans cette plaquette avant de vous rendre en TD. Par exemple : Pour la première semaine de TD, vous préparerez la séance 1, ainsi de