Cass Com 22 Novembre 2005

prétention opposant les parties sur l’existence d’un droit ou sur sa portée ; - la mission confiée à un tiers : l’évaluateur Arr cass, 16.02.2010 : faits : une cession d’action et les parties avaient prévu une réévaluation du prix par un tiers en cas de désaccord. La CA avait considéré que c était une clause d’arbitrage et donc recours en annulation et la cass casse l’arrêt car le tiers , l’évaluateur, avait pour mission simplement de constater un fait , «  le tiers désigné par les parties avaient

(CE, Cuitéas, 30 novembre 1923, Lebon, p.789), le refus étant alors justifié mais entrainant pour le créancier un préjudice qui est à la fois anormal et spécial, c’est-à-dire ne concernant que ce créancier. en droit européen : le droit à l’exécution est consacré par la CEDH. La Cour a jugé que la responsabilité de l’Etat pouvait être également engagée devant la CEDH et donnera lieu à condamnation à dommages et intérêts. Le cumul d’indemnisation est possible (CEDH, 31 mars 2005, Matheus c/ France)

de prendre une ordonnance de clôture. L’ordonnance de clôture va entraîner des débats oraux. Les avocats doivent normalement être présents et il est préférable même si le juge peut se contenter des conclusions. Ensuite un rapport sera fait et depuis 2005 il est obligatoire. Il ressort de la compétence du juge de la mise en état. Enfin vont intervenir les plaidoiries qui peuvent être faites devant un juge unique ou devant le juge de la mise en état ou le juge qui a établit ce rapport ou devant une

c’est ce qui différencie le contrat de mandat du contrat d’entreprise. Il arrive parfois qu’il y ait cumul d’un contrat de travail et d’un mandat, ce cumul est licite mais il n’est pas présumé. Soc 8 octobre 2003 (Bull. 5 n°253) et Soc 14 juin 2005 (Bull. 5 n°201). II : La formation du contrat de mandat A/ Les règles de fond du contrat de mandat La capacité du mandant s’apprécie  par rapport à l’acte projeté. Par exemple, pour une vente, le mandant doit avoir la capacité de

suffiraient pas à y faire face. Ces vingt dernières années ont vu un développement spectaculaire des prêts syndiqués en Europe, et particulièrement en France où leur part dans le total des prêts bancaires est passée de moins de 1% en 1990 à 36% en 2005. En effet, la syndication est la technique qui permet de lever le plus rapidement des fonds considérables par rapport à d’autres techniques de financement tels que le marché obligataire ou le marché des placements privés. La syndication bancaire

telle profession ou tel métier qu’elle trouvera bon d’exercer), qui constitue aujourd’hui encore du droit positif, que va naître le principe de liberté du commerce et de l’industrie. Le Conseil d’Etat va en faire un principe général du droit (CE, 22 juin 1951, Daudignac). Dans le même temps, le juge administratif va en établir les limites en fixant des bornes à ce même PGD (en vue de permettre à l’administration d’agir). L’administration peut donc, par exemple, venir réglementer une activité

et des incapacités, 3è éd., LGDJ, 2007. GARE (T.), Droit des personnes et de la famille, 3è éd., Montchrestien, coll. « Focus », 2004. Terré (F.), FENOUILLET (D.), Les personnes, La famille, Les incapacités, Dalloz, coll. « Précis », 7è éd., 2005. 5- Les « Mélanges » et les Thèses - Mélanges Les étudiants trouveront sur les rayonnages des bibliothèques de nombreux ouvrages dont le titre « Mélanges » ou « Etudes » est suivi du nom d’un professeur des facultés de droit. Ces ouvrages

loi du 9 septembre 2002 et par une loi organique du 26 février 2003. L’objectif est double. D’une part, saisir le juge à moindre coût, d’une autre part, désencombrer les autres juridictions des petits litiges. Elles ont été réformées le 26 janvier 2005. Le juge n’est pas un juge professionnel, c’est une personne qui a des compétences en droit et qui est recruté pour 7 ans renouvelables. La décision est rendue à juge unique et ils sont compétents en matière civile pour toutes les actions mobilières

placée sous la trajectoire de la masse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes. 2 Arrêt n°

limite pas aux investisseurs français et s’étend à l’Europe d’où le besoin de légiférer en la matière. Ce fut l’objectif de la directive du 21 avril 2004 Directive des Marchés des Instruments Financiers dite Directive MIF et entrée en vigueur le 1er novembre 2007 en France qui à travers ces règles de bonne conduite, renforce la protection des investisseurs dans le domaine des services financiers. Il faut donc nous intéresser à savoir quels sont les moyens mis en place par la directive pour protéger le