Cass Com 22 Octobre 2002

dramatique. Ainsi, se trouve consacrée et | |complétée par la loi la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la dénonciation d'un compte joint par l'un de ses cotitulaires| |est d'effet immédiat (Com. 30 janv. 1990, Bull. civ. IV, n° 25 ; D. 1990. Jur. 513, note D. R. Martin[pic] ; RTD com. 1990. 236, obs. | |Cabrillac et Teyssié[pic]),… y compris, désormais, par conséquent, et sans que cela fasse l'ombre d'un doute, à l'égard du banquier ! | |

pleins pouvoirs pour connaître du fond du litige. L’arrêt ZANZI (cité en note 2) fait découler la règle « compétence-compétence » du principe de validité de la clause d’arbitrage international. (1): Fouchard, Gaillard, Goldman, n°532, p.329. (2): Cass.1ère.civ., 05 janvier 1999, « ZANZI », Rev. Arb. 1999.26 Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 8 11 L’arbitre est donc compétent pour continuer ou mettre fin à la procédure. C’est l’aspect

La Cour de cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres les bénéfices qu’elle réalise. Cela ne signifie pas, cependant, qu’une association ne puisse constituer le support juridique

correspond pas simplement à la rémunération d'un service rendu au contribuable. C'est le cas notamment parce que ces prélèvements ne sont pas institués pour rendre un service au contribuable, mais pour des motifs d'intérêts général ou d'ordre public : CE, 22 décembre 1978, Syndicat viticole des Hautes Graves de Bordeaux. De même, certains impôts sont institués en compensations d'un surcroît de charge publique. Notamment les autorisations de l'urbanisme. Pour autant, ces prélèvements sont bien des impôts

............................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification................................... 20 1.2.2.2. Identification des branches pertinentes pour le cursus................................... 22 1.3. LA CLASSIFICATION DES SOURCES DU DROIT 1.3.1. Les sources nationales à caractère impératif 1.3.1.1. La Constitution et le bloc de constitutionnalité 1.3.1.2. La loi; la législation 1.3.1.3. Le règlement; la réglementation 1.3.1.4. Les ordonnances

l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr

de cassation, chambre commerciale, affaire ‘Saupiquet-Cassegrain’ du 21 janvier 1970, Bull. civ. IV n°28 ; JCP 1970, éd. CI, II, 89285, note B. Oppetit ; Rev. sociétés 1970, p. 292, note J.G. ; RTD com. 1970, p. 738, n° 16, obs. Houin 2 Sur ce point, voir Directive Européenne 2005 / 56 / CE d’ octobre 2005 dite « directive fusion », qui tend à faciliter les fusions transfrontalières au sein de l’union, sans parvenir à un résultat convaincant selon la doctrine dominante. Le projet de loi transposant

LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.....

droit financier Direction des Affaires Juridiques Société Générale Année universitaire 2002-2003 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN BOUCHETA AVANT-PROPOS En premier lieu, je tiens à remercier Monsieur le Professeur Alain SERIAUX, Directeur du DEA de droit des affaires de l’Université Paris XII, pour m’avoir donné l’opportunité de faire partie de la promotion 2002-2003 du DEA, ainsi que pour avoir contribué à la création du site internet de l’Association

satisfaire d’une addition du nombre d’habitants dans la zone concédée à l’origine d’un calcul approximatif du chiffre envisageable, ce qui ne constitue pas une étude sérieuse fondée sur des analyses réelles (affaire Budget Cour d’appel d’Orléans du 22 octobre 1999). S’agissant d’une obligation de moyen, le franchisé doit rapporter la preuve d’une faute susceptible d’engager la responsabilité du franchiseur. Ainsi, lorsque la base des prévisions est acceptable, le franchiseur n’est pas tenu d’une obligation