Cass Com 22 Octobre 2002

demandeur (CassCiv, 11/01/22 ; GAJP, n181) : la Cour a très tôt jugé que le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt des règles de la responsabilité délictuelle (les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation contractuelle). Cette position a été réaffirmée par CassCiv, 18/03/02 ; Revue Conso 2002, n106. Ainsi, la responsabilité

n° 02-13.632, Bull. civ. I, n° 162. 5 En ce sens, Gaudemet-Tallon H., Compétence et exécution des jugements en Europe. Règlement du Conseil no 44/2001/CE, Conventions de Bruxelles et de Lugano, LGDJ, 3° éd., 2002, n° 42, et les références citées. 6 COM(2005) 65 final, 1er mars 2005. 7 COM(2005) 649 final, 15 déc. 2005. 2 CCBE / 11-12 décembre 2008 / Intervention Cyril NOURISSAT général réalisé par nos collègues Hess, Pfeiffer et Schlosser remis en septembre 2007 qui constitue un tableau

droit communautaire - La CEDH de 1950 : Ce droit est supérieur au droit interne, il est d’application directe. La CEDH est intéressante car elle ne profite pas qu’aux hommes, elle bénéficie également aux personnes morales. Arrêt CEDH 16 avril 2002, la Cour a admis pour la première fois qu’une société puisse obtenir la protection de son siège social au titre de l’art 8 qui correspond au respect de la vie privée et familiale. - Le droit communautaire : Le droit interne des sociétés est

nantissement de fonds de commerce (§3). §1- La cession de fonds de commerce La loi applicable à la vente de fonds de commerce est la loi du 17 mars 1909, complétée par la loi du 29 juin 1935, codifiée dans le Code de Commerce aux articles L.141-1 à L.141-22. La cession de fonds de commerce n'est pas un contrat de vente "standard". Cette loi est extrêmement formaliste dans un souci de protection des créanciers du vendeur de fonds de commerce, ainsi que de l'acheteur. L'élément essentiel de la vente de fonds

des PAPP, étaient destinés à la construction de prisons, de commissariats, … La France avait un grand retard dans ces constructions. Mise en place de ces contrats dans la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 19 août 2002. Ces contrats de partenariat correspondent à des montages complexes qui étaient élaborés sur la base d’un marché public. Ce marché public est assorti de dérogations qui permettent de confier au cocontractant une mission globale qui va porter sur

) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article L. 311-12-1, devenu L. 213-6, du code de l’organisation judiciaire

.................................................................. 22 5. Information des actionnaires d’une société faisant appel public à l’épargne et du CMF du nombre total de droits de vote ...................................................................................................... 22 6. Les sanctions relatives au vote................................................................................................. 22 http://www.prosocietes.com 1 Chapitre 5 : Les Assemblées

scientifiquement constatées seul l’être humain est à prendre en considération. Distinction entre personne et chose, entre objet de droit et sujet de droit, problème du statut de l’animal. Animal reste un bien dans société archaïque : animaux punis 15 octobre 1958 UNESCO : déclaration des droits des animaux pour assurer leur protection de la cruauté des Hommes Remise en cause de cette distinction traditionnelle entre chose et personne avec les progrès et transformations prodigieuses de la médecine et

journalières mais le médecin du travail que j’ai vu en visite de pré-reprise, ne me juge pas apte à reprendre mon travail. Je n’ai du coup plus aucun revenu, ni salaire, ni indemnité journalière de la CPAM. Que puis-je faire ? À qui dois-je m’adresser ? 22) Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin du travail, quels sont mes recours ? 23) La contestation d’un avis du médecin du travail doit-elle être effectuée dans un délai précis ? 24) Le médecin du travail vient de me déclarer inapte et

publicistes, qu'internationalistes : celle d'une orientation de la responsabilité juridique vers l'avenir. - Elargir les fonctions de la responsabilité civile... Irrigué et conforté par la réflexion de philosophes (21), de philosophes du droit (22), de sociologues (23), et de membres de la société civile (24), un courant doctrinal jeune et grandissant, expression d'une doctrine pionnière (25), s'exprimant en sa fonction d'innovation (26), se développe depuis quelques années, favorable à une orientation