Cass Com 24 Janvier 2006

loi et du droit et que le recours au juge est aussi répandu dans les relations entre concubins que dans les relations entre époux. Aussi bien en cas de désaccord pendant la vie commune qu'en cas de rupture. Un arrêt de la Cour d'appel de RIOM du 24 septembre 2002 (JCP 2003 IV N 1537) a le mérite de témoigner de la réelle existence d'un contentieux même en cas de concubinage. Les concubins semblent l'ignorer en prétendant qu'ils préfèrent le concubinage au mariage, car il serait plus facile de

complétées pour ce qui concerne la procédure par un décret du 29 octobre'2004. Néanmoins, ce conformisme de façade ne doit pas tromper. Sous son couvert, la loi du 26 mai 2004 opère une réforme profonde. Ces dispositions sont applicables depuis de 1er janvier 2005 (sauf pour les procédures en cours qui seront achevées en application de la loi ancienne, mais avec des possibilités de passage vers le loi nouvelle). La loi laisse néanmoins subsister la possibilité pour ceux qui le souhaitent de demander plutôt

l'Ancien Régime, qui avaient parfois réussi à paralyser l'action du pouvoir exécutif (d'où la nécessité de l'Edit de Saint-Germain en 1641). Les constituants affirment donc la séparation des autorités administratives et judiciaires dans la loi des 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations

prouver la faute. Dans cette affaire, le moteur du remorqueur à exploser, et un ouvrier es mort, la cour de cass décide que le propriétaire est responsable pour faute. En 1991, l’arrêt Blick, une personne déficiente mentalement vivait dans un centre ‘adaptation de travail, décide de mettre le feu a la grange de M. Blick. Il a recherché la responsabilité de l’association. La cour de cass à accepter d’engager la responsabilité de cette association gérant le mode de vie handicaper. C’est à cause

responsabilité du créancier n’est engagée que s’il met en œuvre une mesure d’exécution forcée. La jurisprudence a considéré que le simple fait pour le créancier de faire signifier le titre provisoire à son débiteur engage sa responsabilité (Ass.Pl., 24 février 2006, Bull. civ n°2) puisque « l’ordonnance de référé ayant été signifiée à la requête du créancier le débiteur était tenu de l’exécuter si bien que les conditions de son droit à réparation étaient satisfaites ». Il faut que la décision ait été notifiée

Références : Textes : - L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation - Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, entrée en vigueur le 1er octobre 2006 Jurisprudence : Sur le juge judiciaire, protecteur naturel du droit de la propriété immobilière : Cons. Constit., n° 89-256 DC, 25 juillet 1989, loi portant dispositions diverses en matière d’urbanisme. Contrat de droit administratif / contrat de

extrait de la décision. Pour la jurisprudence commerciale, sont considéré comme des commerçants les artisans qui « spéculent sur le travail d'autrui » : ont plusieurs salarié, et ne tirent plus leurs revenus principalement de leur activité manuelle → Cass comm11 mars 2000 : l'artisan est le travailleur indépendant dont les gains proviennent essentiellement du produit de son travail personnel et qui ne spécule ni sur les marchandises ni sur la main d'oeuvre. On trouve la présence de nombreux sous

Nb : Le formalisme de l’art 1589-2 est d’origine fiscale. But : lutouter c/ la fraude fiscale. La jurisprudence est hostile au formalisme d’enregistrement de la PUV posé à l’art 1589-2 civ. Existence d’un jurisprudence abondante notamment AP 24 fév 2006. Illustration de l’application restrictive du texte par la jurisprudence. * Les effets de la PUV : Le contrat de PUV ouvre une période d’atoutente pour les parties. On ne sait pas si le CONTRATV sera enfin signé ou pas. Du point de vue du

d'une clientèle propre était suffisante, sans qu'il soit besoin donc que la dite clientèle soit prépondérante (Civ, 3, 19 mars 2003 Bull civ n° 66), la jurisprudence a fait appel à un autre critère : celui de l'autonomie de gestion. Voir également Com 7 avril 2009 Société Aven Armand pourvoi n° 08-10996. Ainsi non seulement le commerçant doit avoir une clientèle propre mais encore il doit l'exploiter de manière autonome et sans contraintes excessives. La clientèle proprement dite se distingue de

était en effet la distance prise avec les exigences du procès équitable. Certes, à l'époque, la Cour n'avait pas condamné la position du Conseil d'Etat sur ce point. Mais un coup de semonce avait été lancé, cette Cour ayant, dans l'affaire Beaumartin du 24 novembre 1994 (série A, n° 296-B), condamné le principe même d'une question préjudicielle auprès du ministre des affaires étrangères pour déterminer l'application d'un traité - elle s'opposait à la jurisprudence antérieure à GISTI. Il était difficile