Cass Com 24 Mars 1965

régime matrimoniaux et au contrat spéciaux. Cette organisation a résulté de l importance capital que revêtait la propriété, les matières contenu dans le livre 3 sont devenu autonomes, de même celle qui font l’objet du 4ème livre (ordonnance du 23 mars 2006) : le droit des sûretés Le droit des biens étudie les biens, considérés intrinsèquement ; c’est à dire d’une part les biens matériels ou corporels, d’autre part les biens immatériels ou bien incorporels des lors qu’ils sont susceptibles de propriété

distribution Gérard Cliquet André Fady Guy Basset 2e édition lim NE Cliquet Page IV Lundi, 28. août 2006 9:59 09 Conseiller éditorial : Christian Pinson, professeur à l'Insead © Dunod, Paris, 2006 ISBN 2 10 050672 2 50672_ManDist_pVaVIII Page V Jeudi, 24. août 2006 4:58 16 TABLE DES MATIÈRES Introduction 1 Par Gérard Cliquet PREMIÈRE PARTIE LA DISTRIBUTION : SECTEUR, ENVIRONNEMENT ET CANAUX 1 LES FACTEURS D’ENVIRONNEMENT DE LA DISTRIBUTION Par Guy Basset, Philippe Laurent et André Fady 7 Section

cautionnement commercial La première conséquence de cette distinction est que le cautionnement civil relève des tribunaux civil et le cautionnement commercial des tribunaux de commerce ce qui est important du fait des divergences entre la ch.civ et la ch. com. C.cass La seconde est que l’on retrouve la différence de prescription : 30 ans en matière civil et 10 ans en matière commerciale La troisième est que pendant longtemps la différence entre les actes civils et commerciaux tenait au fait que le contrat

Ici donc l’obligation de donner n’existe pas car le transfert de ppé n’est que l’effet légal de l’échange des consentements. Le transfère se fait dès lors qu’il y a un accord sur la chose et sur le prix. - Rejet de l’exception de jeu de l’article 1965 du code civil : cet article parle du contrat spécial de jeu et plus particulièrement de l’exception de jeu, la frontière entre la spéculation et le jeu est très mince dans cette matière, et dans la sagesse du législateur a désactivé l’exception de

commercial La première conséquence de cette distinction est que le cautionnement civil relève des tribunaux civil et le cautionnement commercial des tribunaux de commerce ce qui est important du fait des divergences entre la ch.civ et la ch. com. C.cass La seconde est que l’on retrouve la différence de prescription : 30 ans en matière civil et 10 ans en matière commerciale La troisième est que pendant longtemps la différence entre les actes civils et commerciaux

peut très bien envisagé que l’acte mixte contienne une clause qui donne systématiquement compétence au tribunal de commerce. Cette clause du coup s’imposera au non commerçant qu’il soit demandeur ou défendeur. Deux arrêts de la cour de cassation de 1965 et 1968. Cette possibilité doit être apprécié avec prudence car le code de procédure civile, encadre strictement les clauses de prorogation de compétence = une clause qui définit à l’avance le tribunal compétent. La compétence territoriale est bien

ORGANISATION GÉNÉRALE Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 1er décembre 2008 jusqu’au 31 mars 2009 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 300 € pour les écrits et 50 € pour les oraux (demi-tarif pour les boursiers). • Les pièces obligatoires d’inscription doivent être retournées dans les plus

Pty Ltd., Supreme Court of New South Wales, 24 juin 1993, 1993 NSW LEXIS 7543, 10). Les documents dactylographiés sont aussi pris en considération dans Newborne c. Sensolid (Great Britain), Ltd. [1954] 1 QB 45 (Royaume-Uni, Law Reports, Queen’s Bench). 22 France c. Dutton, 24 avril 1891 [1891] 2 QB 208 (Royaume-Uni, Law Reports, Queen’s Bench). 23 Goodman c. J. Eban Ltd., [1954] 1 QB 550, cité dans Lazarus Estates, Ltd. c. Beasley, Court of Appeal, 24 janvier 1956 ([1956] 1 QB 702); London County

enchères, le prix obtenu pourra être appréhendé en priorité par le créancier muni de la sûreté. Les sûretés réelles sont organisées pour être opposables à tous. Le droit des sûretés réelles a profondément été modifié à la suite d’une ordonnance du 23 mars 2006. Le législateur a modernisé des textes qui pour la plupart dataient encore du code civil. Les sûretés personnelles. L’ordonnance de 2006 n’a que très peu concerné les sûretés personnelles. Aujourd’hui, on a un système assez complexe applicable

différents ordres juridiques entrent en conflit sur la question de la qualification. C’est une situation où il y a conflit de qualification. Cette question s’est posée très tôt dans la jurisprudence à l’occasion de l’arrêt de la cour d’appel d’Alger du 24 décembre 1889 Bartolo. En l’espèce, deux conjoints anglo-maltais, mariés à malte avaient émigré en Algérie où le mari avait acheté des immeubles. Au décès du mari, la veuve réclama sur les immeubles, un droit d’origine romaine, connu dans la loi anglo-maltaise