Cass Com 24 Septembre 2003

Concernant l’opposabilité des circulaires, la jurisprudence marocaine a eu l’occasion de statuer sur cette question précisant ainsi qu’elles ne sont pas opposables aux tiers.  Quant à la valeur juridique des circulaires de Bank-al-Maghrib, l’article 24 de la loi 103-12 en a affermi la force en tant que source de droit, édictant ainsi que « Les circulaires du wali de Bank Al-Maghrib prises en application de la présente loi et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont publiées

vente : dépôt pendant cette période, puis règle de la vente quand la propriété est transférée Ce dépeçage est une conséquence de l’hybridation des contrats, ils deviennent de plus en plus complexes. Jurisprudence illustrant cela : arrêt CCass, Ass Plen, 24 avril 2006, régime particulier à un contrat complexe. Transaction conclue entre deux parties par lesquelles elles mettaient fin à un litige. Il faut des concessions réciproques entre chacune des parties. Parmi celles-ci l’une des parties avait consentie

sur la première. L' Art 101 TFUE (ancien art 81 du traité CE) traite des ententes illicites ,,L' art 102 TFUE (ancien art 22 TCE) est sur les abus de position dominantes. À coté de ces deux articles, on a des règlements importants , règlement 1/2003 du page 3 sur 53 16/12/2002 qui a modifié en profondeur le droit de la Concurrence notamment l' articulation entre les juridictions nationales et les autorités européennes. À coté de ce règlement y a un paquet de modernisation de 2004 et

l’emploi, 2003. Le marché de travail reste marqué par le niveau élevé du taux de chômage malgré la baisse de 2 points obtenu entre 1999 et 2007. Le taux de chômage des sortants de l’enseignement supérieur est passé de 3,8 à 17,5 % entre 1994 et 2006. En dépit de son investissement élevé dans le capital humain cette catégorie devient la plus vulnérable sur le marché du travail (Voir graphique cidessous). 1999 16 2000 15,7 Tableau 3 : Evolution du taux de chômage moyen (en %) 2001 2002 2003 2004 2005

COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir. Qu’ils soient soumis au droit positif cela ne semble pas faire l’ombre d’un doute. A ceux qui comme

tonnes de pesticides. Une pollution atmosphérique majeure se déclenche dans la région mais surtout, les eaux utilisées pour éteindre l’incendie, chargées de produits toxiques, s’écoulent dan le Rhin entraînant la mort de milliers de poissons. - Le 21 septembre 2001, l’explosion de l’usine AZF (appartenant au groupe Total-FinaElf) ravage le sud de Toulouse, tuant une trentaine de personnes et en blessant 400. Sans doute est-ce pour cela que l’on a pu dire que le droit de l’environnement était un droit

.........21 2. La prostitution de rue en province, des ordres de grandeurs cohérents..23 3. La prostitution des mineurs, emblématique des divergences de chiffres entre les services de police et les associations.......................................24 B. UNE PROSTITUTION « DISCRÈTE » DIFFICILE À QUANTIFIER........................26 1. La prostitution dans les bars à hôtesse et les salons de massage .........26 2. La prostitution par Internet......................................................

fait de sa complicité dans la violation de la clause de non concurrence. C'est ce qu'on appel la concurrence anti-contractuelle. Enfin, la cour de cassation s'est évertuer a réduire l'efficacité des référés en cessation de l'activité illicite. En 2003, elle considérait que l'employeur ne pouvait saisir le juge des référés commercial pour que celui ci ordonne au nouvel employeur la résiliation du contrat de travail. L'idée c'est que tout ce qui touche au contrat de travail relève de la compétence

poursuites du parquet (113-8), ainsi que respect de non bis in idem (113-9) Extension de la personnalité active en matière de terrorisme - Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme : D. 2013, p. 194, com. M.-H. Gozzi : insertion d’un article 113-13 pour étendre la compétence de la loi française aux actes terroristes commis à l’étranger : « la loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre

à protéger l’activité professionnelle, mais elle a un effet pervers, en saisissant des biens support de l’activité professionnel, on diminue la puissance économique du débiteur. Section 2 : l’exception d’insaisissabilité COUR DE CASSATION EN 2003 A CONSIDÉRÉ QU’ELLE NE POUVAIT ÊTRE ÉNONCÉ QUE PAR UNE LOI. TOUCHE LA PROPRIÉTÉ. Puisque la saisissabilité constitue le principe les normes qui énoncent une insaisissabilité doivent être strictement interprété, car c’est l’exception, donc d’interprétation