Cass Com 24 Septembre 2003

décembre 2002, Bull., II, n° 279, p. 220). L'expert étant un auxiliaire de justice commis par le juge n'est pas un tiers au litige et, de ce fait, n'a pas qualité pour former tierce opposition à la décision de récusation dont il est l'objet (2e Civ., 24 juin 2004, Bull., II, n° 314, p. 265). Il faut encore indiquer que les décisions qui se prononcent sur une demande de changement d'expert ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 170 du nouveau Code de procédure civile relatives à l'exécution

bénéficiaire… ». Nb : Le formalisme de l’art 1589-2 est d’origine fiscale. But : lutouter c/ la fraude fiscale. La jurisprudence est hostile au formalisme d’enregistrement de la PUV posé à l’art 1589-2 civ. Existence d’un jurisprudence abondante notamment AP 24 fév 2006. Illustration de l’application restrictive du texte par la jurisprudence. * Les effets de la PUV : Le contrat de PUV ouvre une période d’atoutente pour les parties. On ne sait pas si le CONTRATV sera enfin signé ou pas. Du point de

l'Ancien Régime, qui avaient parfois réussi à paralyser l'action du pouvoir exécutif (d'où la nécessité de l'Edit de Saint-Germain en 1641). Les constituants affirment donc la séparation des autorités administratives et judiciaires dans la loi des 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations

Antipolis cedex Tél : 0 820 424 444 (0,12 /min) info-esc@ceram.fr ESC AMIENS PICARDIE 18, place Saint-Michel 80038 Amiens cedex 01 Tél : 03 22 82 23 00 info@supco-amiens.fr ESC CLERMONT 4, bd Trudaine 63037 Clermont-Ferrand cedex 01 Tél : 04 73 98 24 24 info@esc-clermont.fr ESC DIJON 29, rue Sambin - BP 50608 21006 Dijon cedex Tél : 03 80 72 59 00 info@escdijon.com ESC GRENOBLE 12, rue Pierre Sémard BP 127 - 38003 Grenoble cedex 01 Tél : 04 76 70 60 13 info@esc-grenoble.com ESC LE HAVRE

Tél : 0 820 424 444 (0,12 €/min) info-esc@ceram.fr ESC AMIENS PICARDIE 18, place Saint-Michel 80038 Amiens cedex 01 Tél : 03 22 82 23 00 info@supco-amiens.fr ESC CLERMONT 4, bd Trudaine 63037 Clermont-Ferrand cedex 01 Tél : 04 73 98 24 24 info@esc-clermont.fr ESC DIJON 29, rue Sambin - BP 50608 21006 Dijon cedex Tél : 03 80 72 59 00 info@escdijon.com ESC GRENOBLE 12, rue Pierre Sémard BP 127 - 38003 Grenoble cedex 01 Tél : 04 76 70 60 13 info@esc-grenoble.com ESC LE

             Sources du droit bancaire. La loi est la source principale du droit bancaire, par oppositions aux pays de Common Law. Elle regroupe tous les textes écrits. Le droit bancaire est marqué par l’intervention législative. La loi bancaire date du 24 janvier 1984, elle a réformé en profondeur le droit bancaire. Les textes ont été codifiés en 2000 dans le code monétaire et financier. Il s’agit d’une codification à droit constant (codification de texte déjà existant sans modification). Un certain

vivant, exister 1 homicide par imprudence. => Cantonnement de la solution de l’assemblée plénière. Cass. Crim. Du 2 decembre 2003. Femme enceinte de 8 mois => accident de la circulation , les services de secours font césarienne sur place. L'enfant respire à la naissance et meurt 1 heure plus tard. Chambre criminelle décide qu’homicide avéré. Solution de 2001 depuis réaffirmée. Cass. Crim. 4 mai 2004. 1 sage femme procède à 1 accouchement et n’appelle pas le médecin alors quil y a un

du commerce, 1984. - RIPPERT (G) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, tome 1, 17ème éd. L.G.D.J. 1998. - GUYON (Y), Droit des affaires, Tome 1, 8ème éd., Economica, 1994. - GIBIRILA (D), Droit des sociétés, 2ème éd. Ellipses, 2003. - MERLE (Ph), Précis de Droit commercial et de sociétés commerciales, 8ème éd., Dalloz, 2001. - SANTOS ( A.P) et TOE ( J.Y), Droit commercial général, Juriscope, Collection OHADA, BRULANTS-Bruxelles, 2002. - OHADA, Traité et Actes Uniformes

permet de comprendre le droit commercial aujourd’hui. A: antiquité les premieres reglementat° com sont né quelque millier d'année av J-C avec les civillsat° marchandes -les tables Warka -code d'Hamurabi les phéniciens avaient mis en place de veritable technique de drt commerciale, surtt maritime. les romains ont mis en place des techniques civilistes mais qui au final seront utilisé et très utile en drt com. exemple:la théorie du drt des obligations. B: le moyen age et la révolution française au

Le Conseil d’Etat a été mis en place par Napoléon Bonaparte, dans la Constitution du 13 décembre 1799, mais c’est la loi du 24 mai 1872 qui l’érige en véritable juridiction. La loi du 28 pluviôse An VIII a, pour sa part, institué les conseils de préfecture, ancêtres des tribunaux administratifs ; et la 1ère grande juridiction administrative spécialisée est créée le 16 septembre 1807 : la Cour des Comptes. Le Conseil d’Etat tire son origine d’une institution de l’Ancien Régime, le Conseil du Roi