Cass Com 25 Février 1986

J° du fond ont considéré que la demande tombée à un mauvais moment pouvait etre rejeté, si associé ne justifiait pas de raisons impérieuse pr demander remboursement. La Cour de cassation censure généralement ces décisions, pr la Cour de cass, Civ 3ème, 3 février 1999 : le principe étant que associé demande remboursement qd il se souhaite, la société ne peut s’y opposer et doit donc rembourser au moment de la demande. Si société ne peut pas rembourser, société devra emprunter à une banque pour rembourser

Saisine lui-même du TDC Annulation d’un des deux jugements d’incompétence (TDC ne juge pas au fond). Depuis réforme de 1960, le conflit négatif ne devrait pas se présenter en raison d’un système de renvoi. En matière de renvoi (décret 25 juillet 1960): ⎝ Renvoi obligatoire : But = éviter le conflit négatif. Hypothèse où une juridiction est saisie, pense qu’elle incompétente. Saisie de l’autre juridiction, pense également qu’elle est incompétente, au lieu

loi (1965) chron. p. 113; P. Level, Le contrat dit sans loi, Trav. com. fr. dip. 1964-1966, p. 209; J.-P. Beraudo, Fautil avoir peur du contrat sans loi?, in Mélanges Paul Lagarde (2005), p. 93. 3 Voir sur ce point, Level, supra note 2, p. 209: “Le terme de contrat sans loi n’est pas sans évoquer, dans l’acception qu’il peut avoir pour le sens commun l’idée même d’une révolte.” 4 C.P.J.I., 12 juillet 1929, Clunet (1929) 1002. 5 Cass., 21 juin 1950, Grands arrêts de la jurisprudence française de droit

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général

lorsque c'est la solvabilité future du débiteur qui est invoquée, cad après la formation du contrat. Par contre, pour la solvabilité contemporaine, au moment de l'engagement de la caution, la cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 25 octobre 1977, retient l'erreur si la caution avait fait de la solvabilité du débiteur la condition de son engagement. Il est cependant excessivement rare en pratique que la caution émette une telle réserve lorsqu'elle s'engage. Il faut que ce soit prévu

parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims 7 Arrêt n° 3 : AP 7 février 1986, Bull. AP n° 2, p. 2 LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PRODUITS CERAMIQUES DE L'ANJOU, dont le siège social est à Durtal (Maine-et-Loire), en présence de

apparue au 19ème siècle qu’outre l’aspect de compensation il puisse y avoir une satisfaction morale à obtenir une indemnité. L’indemnisation du préjudice moral fut sur ce fondement accepté par la Cour de cassation en chambre réunie le 25 juin 1833 + Arrêt 13 février 1923. SECTION II : Préjudice par ricochet et préjudice immédiat. Le préjudice par ricochet ou réfléchi ou médiat, est celui qui est subi par une personne du fait du dommage subit par une autre personne. La victime de se préjudice

capitaux). Met en place un espace économique unifié et a instauré une véritable concurrence entre les entreprises, elle énonce que le principe est la libre concurrence et que certaines pratiques seront sanctionnées comme les ententes illicites . - En 1986 l' Acte unique européen , introduit le contrôle des concentrations . - Le TUE(Traité sur l' Union Européenne) en 1992 (MAASTRICHT), créée concept d' UE , avant concurrence était CECA, CE. - Le traité d' Amsterdam en 1997 , accroît la compétence

politique de formation à même d’élever le professionnalisme, de revaloriser les ressources humaines et d’améliorer les performances au niveau des métiers de base. Il s’inscrit aussi dans le cadre de la lettre du Trésorier Général du Royaume du 16 février 2005, qui classe au premier rang la valorisation des ressources humaines à travers la formation, l’action sociale et l’amélioration des conditions de travail et d’exercice des missions de notre institution. Nous avons déjà élaboré notre plan de formation

le plan juridique, la fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines pour ne plus en former qu'une seule. La fusion suppose donc la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes. Elle peut résulter (C. com. art. L 236-1, al. 1) : -  soit de la création d'une société nouvelle par des sociétés existantes qui lui transfèrent l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, au moment de leur dissolution sans liquidation (fusion par création d'une