Cass Com 25 Juin 2013

est consentie réellement par le tiers. Cela permettait d'appliquer à la fois le régime juridique du cautionnement et le régime juridique de la sûreté réelle qui était constituée. Le pb c'est que la cour de cass s'est perdue dans cette notion de cautionnement réel. Pr sortir de là, la cour de cass dans arrêt chambre mixte du 2 décembre 2005 que la sûreté réelle consentie par un tiers ne constitue pas un cautionnement. Cette sûreté est appelée sûreté réelle pour autrui. Le pb c'est qu'en l'état actuel

INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT Année Universitaire 2013/2014 DAKAR Droit Civil / Les personnes | EQUIPE PEDAGOGIQUE | |

pour l’état. Le rôle du droit est important pour tabler une unité. Le territoire est soumis partout aux mêmes principes de la constitution sauf si la constitution le prévoit expressément qu’il y a des exceptions comme on l’a vu avec les TOM devenues COM. Le morcellement du territoire ne doit pas porter atteinte à 3 principes constitutionnels importants: -le principe d’indivisibilité de la république -le principe d’unité de régime des libertés publiques -le principe d’égalité Art 1 de la constitution

l’auront expressément désigné comme tel dans le contrat. En vertu du principe de l’autonomie de la volonté, les parties sont en effet libres de choisir le droit applicable à leur relation contractuelle (Article 3 du règlement européen Rome 1 du 17 juin 2008). Lorsque les parties n’ont pas désigné de loi applicable, il faudra rechercher au regard des conventions internationales quel sera le droit applicable. Le règlement Rome I prévoit qu’à défaut d’avoir désigné un droit applicable au contrat, la

6) l’extinction des obligations 7) les sûretés * * * * Un examen partiel est organisé en janvier, qui porte sur le premier chapitre. L’examen de juin ne porte que sur la théorie des obligations. Le cas échéant, l’examen de seconde session portera sur l’ensemble de la matière, quels qu’aient été les résultats de janvier et juin si, dans l’ensemble, la cote n’est pas égale ou supérieure à 12. htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 7 2. Orientation

de crédit. L’activité des opérations bancaires a fait l’objet d’un certain nombre de conventions internationales.  - Convention de Rome du 19 juin 1980 : sur la loi applicable aux obligations contractuelles internationales, elle concerne tous les contrats et a une portée qui dépasse l’activité bancaire.  - Les deux Conventions de Genève des 7 juin 1930 et 19 mars 1931 (pas signées par les USA) : celles-ci sont spécifiques à l'activité bancaire et posent des règles matérielles. Ces dispositions

accepté et la CE développement un ensemble normatif qui existe en dehors de leurs ordre constitutionnel ( Arrêt Costa c/ Enel : primauté du droit de l'UE). Rapportées à la matière pénale, les conséquences peuvent être dramatiques. Arrêt MELLONI ( 2013) : le droit constitutionnel national doit s'effacer devant le droit de l'Union et le principe de c onfiance mutuelle, y compris lorsque la norme constitutionnelle nationale est plus protec trice des droits fondamentaux que la norme européenne. Se

l'enfant est une victime. Ex en cas d'accident du travail enfant droit rente sncf, ou cheminaux meurt, l'enfant conçu peut avoir une rente jusqu'à sa majorité. L'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu'il y vient de son intérêt. 22/01/2013 1ere période est optimiste considère l'absent est considéré vivant et au bout de dix ans il est déclaré vivant. Durant la 1èe phase donc un regime de protection. Ce régime de protection relève du juge des tuteles qui va désigner absent qui va le représenter

DROIT CONSTITUTIONNEL M. Philippe CHRESTIA – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Introduction = mise en place de la Ve Rép : Ve Rép = Constitution de synthèse, la France de 1789-1958 a eu différents régimes constitutionnels. Des régimes de terreur, de séparation stricte des pouvoirs en 1791 et 1795 où l’on inaugure le bicamérisme avec le conseil des 500 et le conseil des anciens. Et 1848, une seule chambre. Séparation souple (1830-1848) établissement d’un régime parlementaire sous la IIIe Rép et IVe

Précisons que cette facture est exonérée de TVA, puisqu’il s’agit de pénalités, et qu’elle est payable sans délai. Comment les calculer ? L’assiette est constituée par les montants dus TTC (réponse du Ministre de l’économie au député Dubernard du 30 juin 2003). Le taux, annuel ou mensuel (cf. § 2), peut être converti en taux journalier puis multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement ou la date à laquelle est fait le calcul (si le paiement n’est pas