Cass Com 25 Juin 2013

devient public. Il a été longtemps difficile de cerner son statut , en 1973 une loi lui est consacré, qui indique que la banque de France est une institution ( sans plus de précisions) , en 1993 le TC va la qualifier de personne publique . 1er ch civ, cass, Février 2002, Banque de France/ Autval  22 mars 2000, CE, Snap Banque de France etc … Le CE va la qualifié de personne publique suigénérique dans toute ces décisions. A voir le statut de la Banque de France ( CF décisions) . Le gouverneur préside

prononce par ordonnances. Le juge administratif a longtemps été critiqué pour son incapacité supposée à gérer l’urgence. Il existait certes un grand nombre de procédures de référés, mais elles étaient éparses et d’une efficacité limitée. ● La loi du 30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives a réformé ces procédures et a renforcé les pouvoirs du « juge des référés ». Désormais, on distingue trois grands types de référés :    les référés d’urgence (référé-suspension, référé-liberté

isolés Para 1 : les textes codifiés 2 codif essentiel qui constitue les doc ppaux de la matières uj : - code de l'organisation judiciaire: code décidé par la loi du 6 juillet 72 et réalisé par le décret du 16 mars 78 a été refendu par le décret du 9 juin 2006 . Ce texte réglemente l'orge et le fco de tte les juri de droit commun de l'orde judiciaire. en d'autre terme réglemente l'orge le tribunal de grade instance, de la cour d'appel et de la cour de cassation . code de justice adm: crée par l'ode

Le critère du flux et du reflux. Critère apparu ds l’affaire Pelissier du Besset qui a donné lieu à un arrêt de la cass en 1927. On retient ce critère éco pr qualifier un paiement international, ce qui lui a permi d’affirmer la validité des des clauses monétaires. C’était un contrat qui contenait des clauses monétaires avec des indexations interdites en France. La cass a retenu que pour qu’une créance relève de la circulation internationale il faut 2 élts : -l’introduction d’une marchandise

bureau des études et chef du bureau des méthodes d'Eiffel & Cie4, la tour Eiffel est conçue pour être le « clou de l'Exposition de 1889 se tenant à Paris. ». Elle salue également le centenaire de la Révolution française. Le premier plan est réalisé en juin 1884 et amélioré par Stephen Sauvestre, l’architecte en chef des projets de l'entreprise, qui lui apporte plus d'esthétique. Le 1er mai 1886, le ministre du Commerce et de l'Industrie Édouard Lockroy, fervent défenseur du projet, signe un arrêté

taille à la limite du terrain du voisin..). C'est un droit qui est en pleine évolution. Les textes de 1804 continuent de constituer le gros des articles du droit des biens. Mais des réformes sont intervenues. Une réforme importante de la loi du 17 juin 2008 porte réforme de la prescription en matière civile: réforme des csq de l'écoulement du tps sur la propriété. Un nouvel art 2258 Cciv donne une nvlle définition de la prescription acquisitive: « Moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet

Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur

les appréhender historiquement, juridiquement et politiquement. 1848 : 2nd république. Ex : La naissance de la V- république. Juridiquement la constitution c’est celle du 4 octobre. Mais historiquement c’est le 13 mai. Et politiquement c’est le 1er juin. En droit constit il y a des faits politiques qui sont traduit juridiquement. •1 Qualification juridique des faits. C’est traduire avec les mots du droit la réalité pour appliquer à celle-ci des termes juridiques. Ex : proposition : viens d’un

c’est environ 3 milliards d’€ d’économie par an. 2°) En période de crise économique, les communes (les maires) ont tendance à pratiquer le recrutement social afin de sécuriser la situation des administrés. Les communes et l’intercommunalité surtout (Com-Com, communauté d’agglomération) ont recruté du personnel à hauteur de + 12 % ces dernières années. La fonction publique territoriale a créé plus d’emplois ces dernières années que lors des 15 dernières années précédentes. La fonction publique hospitalière

Ex : une entreprise de maçonnerie qui employait de 4 à 7 ouvriers selon les périodes a été considérée comme commerçante. Appréciation souveraine des juges du fond, au cas par cas. Critère fondamental : qualification = habileté du professionnel. Cass. com, 11 mars 2008 : salarié d’une société de chauffage, plombier-chauffagiste. Clause de non concurrence dans son contrat de travail. Il quitte son entreprise et se met à son compte. Son employé l’assigne devant le TC pour violation de la clause de