Cass Com 25 Juin 2013

préparation organisation, déroulement, proclamation des résultats, contestation => Cette compétence du CC a été renforcée avec la révision de l’art 11 de la constitution. Là encore le CCL a étendu sa compétence au contrôle des textes réglementaires :CC 25 juillet 2000. Article 11 et 89 et 88-5 de la C° : le CC se trouve mis sur le devant de la scène à plusieurs titres et il faut y ajouter les nouveaux référendums dit d’initiative minoritaire institué en 2006. Chapitre 3 : la légitimité de la justice

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2013/2014 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre Chargé du cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE Séance 2 Thème : La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire - Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices

épuisé toutes les voies de recours. Pour le requérant qu’est-ce que cela change ? Il va avoir droit à une satisfaction équitable, mais dans son propre procès ça ne changera rien pour lui. En matière pénale cela va beaucoup plus loin, depuis la loi du 15 juin 2000 les arrêts de la cour EDH peuvent avoir un effet presque direct en droit interne. EX : quelqu’un condamné par une Cour d’assises, puis un certain nombre de manquements à la CEDH, condamné à perpétuité, forme un pourvoi en cassation qui est rejeté

harmonisation : celle du 12 décembre 1977 celle du 15 décembre 1989 L’ensemble des directives applicables aux établissements de crédit ont été regroupées dans un texte unique. D’abord la directive du 20 mars 2000, puis ne dernier lieu la directive du 14 juin 2006. L’harmonisation a également eu pour objectif d’assurer la sécurité des clients, des établissements de crédit de l’UE par la création de systèmes de garantie des dépôts bancaires => Directive du 11 mars 2009. Parallèlement, l’union bancaire

réamenager le fonctionnement de l'UE pour tenir compte de l'élargissement de 6 à 28 membre. Sa ratification aurait causé l'abrogation des règles contenue dans les différents traités fondateurs. Suite à ça, les Pays-Bas ont rejeté ce traité le 1er Juin 2005. si ce traité avait été adopté, la Constitution Européenne qui en aurait découlé n'aurait pas eu de valeur supérieure à la constitution de 1958. C'est le traité de Lisebonne qui a suplée à l'absence de la constitution européenne. Si ce traité

 OUVRAGE Bernard Audit et Louis D'avout, publié chez économica, édition 2013 Pierre Mayer et Vincent Heuzé, précis chez Montchréstien, édition 2014 Précis Dalloz, Pascal de Vareilles-Sommières INTRODUCTION Le droit international privé paraît assez complexe à cause de la méthodologie. C'est pour cela que certains auteurs présentent cette matière comme un droit pas comme les autres. Il y a de plus une difficulté d'accès à la matière qui résulte de la dispersion de ses sources. Cependant, cette

doctrine. Au plan mondial – Tentatives d'harmonisation de la part de l'OMC – Travaux de l'ONU : - résolution en 1985 qui fixe les lignes directrices de la protection du consommateur - déclaration de Rio sur l'environnement et le développement durable (juin 1992) 1 Limites : « soft laws » = règles non contraignantes, dont le respect est seulement recommandé. Au plan européen Droit de la consommation = compétence partagée entre l'UE et es états membres. 2 buts (art 169 TFUE) : – « promouvoir les intérêts

transport. Le critère tiré de la forme de la rémunération n’interviendra qu’à titre tout à fait supplétif. S’agissant du régime juridique, le commissionnaire supporte deux types de responsabilité : 3 Cass. com., 16 févr. 1988, no 86-18.309, Bull. civ. IV, no 75, p. 52, BT 1988, p. 491 ; Cass. com., 6 févr. 1990, no 88-15.495, Lamyline 4 CA Aix-en-Provence, 2e ch., 4 mai 1994, BTL 1994, p. 450, en extrait 14 Responsabilité de son fait personnel, c’est une responsabilité pour faute, elle est de

ET DU CRÉDIT AGRICOLES (CNMCCA) 25 27 29 39 47 57 65 77 79 CONTRIBUTION DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS D’EXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA) CONTRIBUTION DU MEDEF CONTRIBUTION DE L’UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES (UNAPL) CONTRIBUTION DE L’UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA) 91 97 101 105 PARTIE 2 - LE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE LES LOIS ISSUES DE LA PROCÉDURE DE CONCERTATION I. RAPPEL II. LA LOI DU 25 JUIN 2008 PORTANT MODERNISATION DU MARCHÉ

cultures, a la faune et au milieu naturel du coté équatorien de la frontière ».ce qui est mit en cause n’est pas l’épandage d’herbicides mais le faite que cela porte atteinte à l’intégrité du territoire d’a coté. Cour internationale de justice, arrêt du 25 septembre 1997 qui a opposé la Hongrie a la Slovaquie pour une affaire Gabckikovo-Nagymaros => prise en compte par le droit internationale de la protection de l’environnement. Ex de l’Afghanistan : l’Afghanistan ne mettait pas tout en œuvre pour arrêt