Cass Com 25 Juin 2013

: 10, Rue Louis PASTEUR 92100. Boulogne-Billancourt Rapport présenté par : M. EL HARJANI Tahar Maître de stage dans l’entreprise : M. Paul ROUSSILLE Tuteur à l’Université : Mme. Saloua BENNAGHMOUCH Année universitaire 2013/2014 REMERCIEMENTS A tous ceux qui ont permis à ce mémoire de voir le jour, nous tenons à exprimer toute notre reconnaissance. A Madame Saloua BENNAGHMOUCH, qui en tant que directrice de mémoire, s’est toujours montré à l’écoute et très disponible

obligations contractuelles qui n’avaient pas de contre-partie directe. Il y a trois applications : o Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts. o Les arrêts Chronopost Chronopost I ch com 22 oct 1996 : Faits : la société Chronopost s’engage à livrer un colis dans un délai déterminé et en parallèle elle limite sa responsabilité pour

C'est très critiquable au nom de l'unité de l'ordre juridique. Cela revient à dire que le juge fiscal n'applique que le droit fiscal, le juge pénal n'applique que le droit pénal, etc. Par exemple, le juge judiciaire applique du droit administratif : Cass 23 novembre 1956 Docteur Giry. De la même manière le JA applique parfois les règles du droit pénal : CE assemblée 6 décembre 1996 Société Lambda (un fonctionnaire de l'administration fiscale avait accepté d'aller travailler après sa période de fonctionnaire

responsabilité issu de l’article 4 de la DDH a plus souvent l’occasion de jouer. Le droit de l’UE est peu présent en matière de responsabilité extracontractuelle. Il y a seulement quelques directives portant dessus : la plus connue est celle du 25 juillet 1985 portant sur les produits défectueux. Très grande disparité entre pays de Common Law et ceux de Civil Law. La responsabilité civile extracontractuelle doit beaucoup à la JP de la Cour de cassation. Enfin, la responsabilité civile

générales comprennent : * Les conditions générales de ventes * le prix * les réductions de prix * les conditions de règlements la loi consacre une véritable obligation d’information à la charge du fournisseur. L’article L441-7 du Code Com loi Chaptel : « la négociation doit donner lieu à la rédaction d’une convention récapitulative prévoyant les grandes lignes de l’accord commerciales entre les deux parties ». Rédaction donc écrit. Consacré par la loi depuis 2008. Par ailleurs, convention

du Code civil », in Le titre préliminaire du Code civil, Economica, 2003, p. 109. Séance 5 : les personnes et les choses Exercice : faire le commentaire de la décision Cass. Ass. plén., 31 mai 1991, Bull. A.P., n° 4. Annexe : Cass. 1ère civ., 17 décembre 2008, Bull. civ. I, n° 289. Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 31 mai 1991 N° de pourvoi: 90-20105   Premier président : M. Drai, président Rapporteur :Mme Giannotti

d’entreprises qui comptent rechercher un financement sur la période 2011-2013. Les entreprises à forte croissance sont proportionnellement plus nombreuses à rechercher un financement que celles à croissance faible ou moyenne, elles sont respectivement 58,2 % contre 50,5 % en 2010. Toutefois, l’écart entre ces deux catégories s’est réduit : passant de plus de 12 points en 2007 à 8 en 2010, il est de 7 points dans les anticipations sur 2011-2013. Parmi les entreprises à forte croissance, les plus jeunes (celles

tout acte juridique. De plus, pour les familles nobles était consacrée la rupture de l’égalité entre les enfants du fait du droit d’aînesse. 2) Le droit intermédiaire et la codification napoléonienne La période dite intermédiaire s’étend du 17 juin 1789, jour où les États généraux se sont transformés en Assemblée nationale, au 21 mars 1804 jour de la promulgation du Code civil. Ce droit intermédiaire est caractérisé par une double affirmation : primauté de l’individu et primauté de la loi

C’est à l’occasion de la réforme des successions et des libéralités, loi du 23 juin 20065, que le statut juridique du PACS s’est trouvé profondément remanié, dans sa dimension tant personnelle que patrimoniale. Cette réécriture était sans doute nécessaire. Les insuffisances de l’étonnant « bricolage législatif », spécialement au plan patrimonial, imaginé en 1999 ont été unanimement dénoncées. La loi du 23 juin 2006 donne un tout « nouveau visage au PACS ». Certains auteurs, comme Philippe SMILER

profession voir l'obligation d'acheter une charge etc. C'était l'assurance que les fils de demeuraient fils de et ceux qui ne l'étaient pas n'avaient pas de chance d'y accéder. Le décret a voulu mettre fin à cet état. Loi le Chapellier des 14 et 17 juin 1791 va expressément interdire les corporations. C'est à partir de 1791 que l'on fixe la naissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Les corporations et difficultés d'accès à la profession vont se maintenir et c'est essentiellement