Cass Com 26 Janvier 1993

administration à fournir des explications. Il peut même considérer que le silence de l’administration va jouer à sa défaveur. Il y a donc un renversement de la charge de la preuve. Ainsi, dans un arrêt de 1954 dit BAREL du 28 mai, et dans une décision du 26 janvier 1968 arrêt JENESTAL, le juge administratif énonce que « le refus de l’administration de s’expliquer, équivaut à un aveu ». Et dans un arrêt du 27 octobre 1965, ministère de l’éducation nationale, le juge considère que lorsqu’il y a des indices

supporter, en tant que tel, en cas de procédure collective ouverte contre le franchisé, tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La subordination peut traduire un état de dépendance économique : en cas d'abus de cette situation, le contrat est nul, Com. 16 déc. 1997, « si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le franchisé », En pratique, lorsque le franchisé s'installe dans

de la farine pour faire du pain à ses enfants, il devient consommateur. Par contre, dans la journée quand il contracte pour les besoins de son travail, il agit en qualité de professionnel 1 En France, le Code de la consommation promulgué en 1993 n'a pas trouvé nécessaire de donner une définition du consommateur auquel s’appliquent les dispositions du Code. C'est pourquoi en vue de l'application des dispositions du code les juridictions ont dû définir le consommateur. La première véritable

(1152 du code civil), pour refuser une demande de sursis à statuer, pour fixer la charge des dépens ou le montant des frais non compris dans les dépens. Dans ces cas, les arrêts mentionnent que le juge n’a fait qu’user de son pouvoir discrétionnaire (Com., 16 septembre 2008, pourvois n° 07-11.803 et 07-12.160, et 1re Civ., 11 février 2009, pourvoi n° 08-11.337) ;  - Le contrôle restreint à l’existence d’une motivation, compte tenu du pouvoir souverain des juges du fond : le juge du fond, dès lors qu’il

 Commentaire d’arrêt Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 10 janvier 2007 par la Cour d’appel de Luxembourg. En l’espèce, le 2 juin 1999, A. a adressé une lettre à la Dexia, dans laquelle il demandait à la banque d’accorder un crédit supplémentaire à D., qu’il connaissait depuis longtemps et à qui il faisait confiance. D. a obtenu ce crédit, car A. a accepté de se porter caution de D. A cause de la mauvaise situation financière de D, la banque a pourtant demandé à A. de

Calumet, (1992) 150 N.R. 149 (C.A.F.) Ce faisant, la Convention de Bruxelles limite considérablement la liberté contractuelle en matière de transport maritime. Voir plus généralement à cet égard J. RAMBERG, « Freedom of Contract in Maritime Law », (1993) L.C.M.L.Q- 178 et suiv. 14. A. VIALARD, loc. cit., note 8, 215. FETZE KAMDEM La responsabilité du transporteur ... 691 ponsabilité du transporteur maritime a été encadrée presque uniformément à l'échelle internationale. Les États auraient

remboursement du capital confié majoré d’une rémunération. L’octroi du crédit est fondé sur la confiance du créditeur préteur, sur l’aptitude du crédité emprunteur à rembourser. Le contrat de crédit est un contrat commercial[25] conclu intuitus personae[26], la confiance réciproque se traduit par un devoir de loyauté. Toutefois cette confiance est parfois ébranlée suite à un changement dans la condition du crédité lequel crédité présenterait dès lors un risque d’insolvabilité fort important. En

moment, … Cass. Civ. I, 24 mai 2005, Bull n°223 Cet arrêt donne une nouvelle circonstance dans laquelle l’offre vaut acceptation : les contraintes administratives composant la convention. Le silence ne vaut pas acceptation mais tout dépend des circonstances de l’acceptation. Ce principe connaît donc des exceptions: - l’existence de relations antérieures - les usages - l’offre est faite dans l’intérêt du destinataire Article 1105-6 du projet Catala. Cass. Com. 26 novembre 2003

Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier BACHELET, note sous CEDH, 12 juillet 2012, Del Rio Prada c/ Espagne, D. , actualité, 26 juillet 2012. B) La preuve des droits Document 13 : Cass. com., 23 octobre 1990, Bull., civ., IV, n° 251. Document 14 : Civ. 1ère, 6 novembre 1990, Bull

l’imprévision mais Cass. Com. 29 juin 2010… ). En outre, le projet de réforme (art. 104) prévoit que le cocontractant qui se trouve en situation de faiblesse lors de l’exécution du contrat parce que ses intérêts légitimes sont bouleversés par la survenance d’un changement imprévisible de circonstances est protégé par le devoir de bonne foi qui impose à son partenaire de prendre en considération ses difficultés et de renégocier loyalement le contrat en vue de sa révision (JP en ce sens avant Cass. com. 3 novembre