Cass Com 26 Janvier 1993

110 Annexes.............................................................................................................120 2 AVANT-PROPOS Dans le dédale de dispositions et de numérotations résultant de l’adoption de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, les moins aguerris auront tendance à s’égarer, de surcroît lorsque l’on examine les travaux parlementaires. Les anciennes et nouvelles numérotations sont d’une proximité enivrante1, d’autant que les dispositions nouvelles ont fait l’objet

Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 06 août 2007 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Licence, 4ème semestre Matière : Contrats spéciaux Web-tuteur : Cécile FLANDROIS SEEAANNCCEE NN°8 – LEE CCO ON NTTR RA ATT D DE EP PR RE ETT SO OM MM MA AIIR RE E I. LE PRET A USAGE ................................................................................3 A. B. II. A. DE LA DUREE DU PRET 3 Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 3 Cass. civ. 1re, 3 février 2004

consommateurs au commerçant qui en bénéficie. Cette idée se retrouve dans la vente du fonds de commerce où la clientèle, ou plutôt la valeur financière procurée par cette clientèle, est un des critères déterminant de la valeur du bien mobilier cédé[26]. La question de la propriété du fonds de commerce intéresse évidemment l’aspect patrimonial de ce bien incorporel, la vente, le nantissement… La question de la propriété du fonds de commerce suscite un contentieux abondant en matière de bail commercial

compensatrice (non)Mandat d'intérêt commun (non)b) Abus de droit (non)Nécessité de motiver la décision (non)Frais importants d'investissements imposés au concessionnaire (non) Cass. com., 7 oct. 1997 ; Sté Maine auto c/ SA Volvo automobile France [arrêt n° 1978 P]. LA COUR - (...)Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 janvier 1986, la société Volvo automobiles France (la société Volvo) a concédé à la société Maine auto la vente exclusive de ses véhicules pour la région de Cholet ; que par lettre

pouvoir relever la tête et d’entreprendre de nouveau après un dépôt de bilan. Divers procédures ont été mises en place pour permettre la continuation de l’entreprise même en cas de difficulté, notamment avec le redressement judiciaire et depuis la loi du 26 juillet 2005 avec la mise en place d’une procédure de sauvegarde. Pour une entreprise présentant des difficultés, certes son ou ses dirigeant sont touchés par cette procédure et peuvent notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure

l'ouverture et la fermeture des écrans publicitaires de la chaîne Antenne 2. Le 7 mai 1976, il a déposé à la Sacem cinq secondes de musique sous le titre « A Deux ». Ce morceau de musique a été exploité par Antenne 2, puis par France 2 de mai 1976 à janvier 1984. Courant 1983, France 2 a demandé à M. Boyer de composer un nouvel arrangement sur le même thème musical qui a été diffusé de février 1984 à octobre 1990. Ce jingle, très connu du grand public du fait de la nature de son utilisation a été repris

opérations susceptibles d’être confiées à un agent commercial permet à la profession d’être présente dans les secteurs de l’informatique et des locations de matériels. Mais tout le domaine des services ne peut être englobé dans le champ de la loi du 26 juin 1991. La nature des contrats proposés par l’agent est une condition du statut légal, dès lors, par conséquent, que l’opération que l’agent a charge de négocier n’est ni un achat, ni une vente, ni une location, ni une prestation de services, les

D'après la Cour de cassation «la qualité de revendeur agréé a, dans les usages commerciaux, une signification équivalente à une investiture donnée par le fabricant en contrepartie de garanties professionnelles que ce revendeur offre à la clientèle». Com. 9 fév 1976, JCP 77. II. 18598, obs. J. Hémard. Exemple Distributeur agréé IBM. Dans ce contrat, le fabricant ou fournisseur agrée le distributeur et signale ainsi aux consommateurs et utilisateurs la compétence professionnelle du distributeur. Une

sont les réformes des 1er mars 1984 et 26 janvier 1985 qui ont procédé à une refonte complète des procédures et c'est depuis lors qu'il convient de parler d'un droit des entreprises en difficultés. On est passé dans une vision de gestion avec trois lois : — La loi du 1er mars 1984 consacrant une procédure préventive, le règlement amiable. Elle introduit également de nouvelles règles visant à prévenir les difficultés des entreprises. — La loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures applicables

s’étaient portés à son profit cautions personnelles et solidaires au titre du solde du prêt dû par la société n’ont pas constitué avocat. M. X... a, le 8 août 2003, présenté une requête à fin de retrait du rôle, requête qui a été rejetée par ordonnance du 26 novembre 2003, les causes de l’arrêt attaqué ayant été exécutées. Le pourvoi a été attribué à la chambre commerciale qui, par arrêt du 10 novembre 2004, a ordonné son renvoi devant une Chambre mixte.   2) Les prétentions des parties a) Le moyen