Cass Com 26 Juin 2007

sûretés personnelles (II), ceux-ci n’ayant pas été précédemment développés. I -SÛRETÉS PERSONNELLES : L’ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE Si l’on s’en tient, tout d’abord, aux arrêts relatifs aux sûretés personnelles qui ont été rendus depuis le 12 novembre 2007, date des précédentes Rencontres Lamy de droit civil, on peut observer que les plus importants d’entre eux ont pour point commun le fait de venir éclairer quelque peu deux critères discriminants au sein du régime juridique du cautionnement : la nature

contre l’usage de la marque postérieure[10] qui porte atteinte à des droits sur la marque de celui-ci. Ainsi, la forclusion par tolérance sanctionne l’inertie, pendant cinq ans, du titulaire de la marque antérieure[11]. Dans l’arrêt récent, du 3 mai 2007, la cour d’appel de Versailles a rappelé que la forclusion suppose que le titulaire de la marque antérieure « s’ [abstient] de s’(…) opposer »[12] à l’usage de la marque enregistrée postérieurement à la sienne. La cour d’appel de Versailles a ainsi

décisions collectives • Communauté entre époux Documents Document n° 1 : Expertise de gestion – Demandeur – Indivision : Cass. com., 4 décembre 2007, Bull. civ. IV, n° 259 ; D. 2008, p. 78, note A. Lienhard ; RTD com. 2008, p. 133, obs. Le Cannu et Dondero. Document n° 2 : Représentation des indivisaires – Désaccord sur le choix du mandataire : Cass. 1ère civ., 15 décembre 2010, Rev. Sociétés mai 2011, p. 280, note L. Godon; BJS mai 2011, § 189, p. 373, note F.-X. Lucas; Dr

condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014

La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable Introduction L’accroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création d’une rubrique autonome en 2007 dans le Code civil[1]. Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre de la comptabilité pour s’étendre à des conseils en droit fiscal et social. Les besoins d’assistance et

l’incidence du droit de retrait sur la qualité d’associé du retrayant. Dans le silence des textes, la doctrine et la jurisprudence ont essayé d’apporter des éléments de réponse. Par deux arrêts de principe rendus par la Chambre commerciale le 17 juin 2008, la Cour de Cassation est venue résoudre cette question. Dans la première espèce relative à un GAEC, la Cour de cassation considère que la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur

direction de Me Christian Scapel Le commissionnaire de transport en droit comparé (France, Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique) UNIVERSITE PAUL CEZANNE Université Aix-Marseille III 3, avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 1 2007-2008 J'adresse mes sincères remerciements à mes professeurs, Christian Scapel et Pierre Bonassies, pour leur assistance et la qualité de leur enseignement ; A Ronald Farhana, mon maître de stage ; A Caroline Farhana, ma mère. 2 Ce mémoire

Justification[->20] b) Fondement[->21] 2° Domaine de l'effet immédiat[->22] a) Situations en cours de constitution[->23] b) Situations en cours d'effets[->24] B. - Questions propres à la matière contractuelle[->25] 1° Survie de la loi ancienne[->26] a) Domaine[->27] b) Fondement[->28] 2° Exceptions en faveur de l'effet immédiat[->29] C. - Propositions doctrinales de relecture[->30] Bibliographie[->31] Introduction 1. – Pragmatisme jurisprudentiel – Le pragmatisme de la jurisprudence

transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International UNCITRAL United Nations Commission

la promesse de vente qu'il contenait. Il a en outre été jugé que les conventions entre associés sont valables dès lors qu'elles ne sont pas contraires à une règle d'ordre public, à une stipulation impérative des statuts ou à l'intérêt social (Cass com 7 janvier 2004, « Société OPE Intermarché c/ Malinge », cf annexe document 2). Notamment, le pacte ne doit pas être contraire à une disposition impérative du droit des sociétés, c'est-à-dire à une disposition dont le législateur a précisé que toute