Cass Com 27 Février 1996 12 Février 2002

Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

prétention opposant les parties sur l’existence d’un droit ou sur sa portée ; - la mission confiée à un tiers : l’évaluateur Arr cass, 16.02.2010 : faits : une cession d’action et les parties avaient prévu une réévaluation du prix par un tiers en cas de désaccord. La CA avait considéré que c était une clause d’arbitrage et donc recours en annulation et la cass casse l’arrêt car le tiers , l’évaluateur, avait pour mission simplement de constater un fait , «  le tiers désigné par les parties avaient

experts-comptables.fr Exercice pro et déontologie.indd 1 ISBN 978-2-35267-389-7 9 782352 673897 20,00  € Prix ttc valable en France Métropolitaine collection pratique professionnelle e c i c r e x E ionnel Réflexions d’expert Périmè 30/09/14 12:06 EXERCICE PROFESSIONNEL ET DÉONTOLOGIE Les travaux de mise à jour ont été coordonnés par le département juridique du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, sous la direction d'Annabelle MINEO, Responsable juridique du Conseil supérieur

Université Robert Schuman Strasbourg III Année 2002-2003 DEA de droit des affaires Les groupes de sociétés confrontés à la théorie des actes anormaux de gestion Sous la direction de Monsieur Philippe Marchessou Matthieu Desfeuillet -1- SOMMAIRE INTRODUCTION ........................................................ 4 TITRE I : L’APPROCHE TRADITIONNELLE DES OPERATIONS INTRA-GROUPES. ....................... 13 CHAPITRE I : LE MAINTIEN DU PRINCIPE DE L’ « EGOÏSME SACRE » .......

est fondée. Ces chapeaux ne sont pas systématiques, même dans un arrêt de censure. Ils sont très utiles, car ils livrent la position de la Cour régulatrice : pour dire les choses autrement, ils posent le « problème de droit ». Ex : Com. 6 mars 1990, JCP éd. G 1990.II. 21583, note B. GROSS. Vu les articles 1134 et 1583 du Code Civil ; 2Attendu qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas

|1,2 | |1995 |1,14 | |1996 |1,11 | |1997 |1,1

connait ensuite quelques règles pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Exemple : loi du 2 juillet 1963 sur l’interdiction des abus de position dominante. Une loi du 19 juillet 1977 sur le contrôle des concentrations. L’ordonnance du 1/12/86 crée un vrai droit de la concurrence, structuré et fondé sur la liberté des prix et de la concurrence et non pas sur la fixation des prix et réglementation de la concurrence. - Construction communautaire : au lendemain de la 2nd GM, les pères

un seul texte il n’existe pas de code bancaire, il faut dire que cette branche de droit fait l'objet d'une inflation législative, et d’un éparpillement de textes de loi.  Les sources du droit bancaire  Textes législatifs:  La loi bancaire 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Subdivisée en neuf titres, prévoit tant le statut des établissements de crédit et leur contrôle que les statuts particuliers de certains établissements.  Le code de commerce : Le

politiques ont vu leur nombre augmenter et en 2000, plus de 60 partis politiques légalement reconnus sont enregistrés au niveau des services du Ministère de l'Intérieur. Cependant, la caractéristique essentielle demeure l'élection présidentielle de février-mars 2000 qui a débouché sur la première alternance démocratique du pays. C'est au regard de ces transformations, de ces mutations et évolutions, qu'il faut comprendre d'une manière générale, l'étude du droit, où certaines disciplines juridiques

découvert, la CA de Montpellier les a considéré comme immeuble par destination. La cour de cassation a cassé cet arrêt en considérant qu’il s’agissait d’un immeuble par nature, mais devenue des meubles du fait de leur arrachement. Ex : 3eme civ, 23 janvier 2002. Ici se posait le pb de la qualification juridique de convecteurs électriques, le pb se posait car les convecteurs représentent une partie de l'installation électrique dont une autre partie est constituée des canalisations électriques (qui sont des