Cass Com 29 Juin 1982

contribution décisive. Deux textes fondamentaux : - Le décret D’ALLARDE, 2 et 17 mai 1791 : il autorise à toute personne l’exercice de la profession de son choix et la liberté du commerce et de l’industrie - La loi Le CHAPELIER, 14 et 17 juin 1791 : abolie les corporations et les jurons ; les métiers ne sont pas libres, il faut passer par des apprentissages, des corporations. La révolution les abolie. Cette loi est à l’origine de la liberté d’entreprendre, qui a aujourd’hui valeur constit

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour

Concurrence était protégé en s'appuyant sur le droit pénal , la dépénalisation du droit de la Concurrence ne date que de 1986. le droit pénal était présent pour réprimer les pratiques contraires au droit de la Concurrence . Les ordonnances de 1945(30 juin) → ont introduit un délit de pratique du prix illicite assorti de sanctions administratives. Les ententes étaient prohibées à moins qu'elles soient conformes à un texte législatif ou réglementaire ou encore si elles relevaient d'un bilan économique

Il y a existence d’un contrat de travail pouvoir de donner des ordres, pouvoir de sanctionner => indices de subordination, 3 critères sont réunis. Si contrat de travail il y a problème pour EMAUS car ne peut survivre d’où cf. Code civil. Cour de Cass malgré l’évidence de l’existence d’un lien de subordination n’a pas considéré qu’il y avait un contrat de travail. De même les Centres d’Aide par le Travail (CAT) n’appliquent pas le DT. De même pour les détenus. Bien qu’il y ait tous les indices

république ». Le gouvernement français perd complètement le contrôle de la situation. On commence à craindre que l’insurrection gagne la métropole. La solution de De Gaulle parait comme inévitable. Finalement, le gouvernement Pflimlin jette l’éponge. Le 29 mai, le président Coty annonce son intention d’appeler à la tête du gouvernement le « plus illustre des français ». Coty menace très clairement de démissionner si le parlement refuse d’investir DG à la tête du Gouvernement. Le Gal DG consent à assumer

collègues. Je ne citerai pas de nom ici, pour ne pas en oublier certains.   V      VI   LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ADMA ADMC ADMO AMC BIMCO BT BTL Bull.civ CA CAMP CDMT CIFFA CJCE CMI CMR CMLA CNUCED CNUDCI COA COGSA COM DMF DP ETL ESC FCL FIATA FIOST FMC IMTM JCP J.-Cl. JIML JMLC JMM LCL LGDJ LLP Llyod’s Rep. LMCLQ   Annuaire de Droit Maritime et Aérospatial Annuaire de Droit Maritime Chinois Annuaire de Droit Maritime Océanique American Maritime Case Baltic and

fondement du manquement à la bonne foi contractuelle pour avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné à M. Macron qui était dirigeant d’une société et la garantissait. Cela élargit le champ d’application du texte. 3ème étape : l’arrêt Nahoum, com cass, 08 octobre 2002. Il est venu apporter une sorte de coup d’arrêt à l’exigence de proportionnalité car il précise qu’en présence d’une caution intégrée dans les affaires du débiteur, la caution dirigeante ne peut pas en principe engager la responsabilité

protection offerte par la théorie du parasitisme SECTION 3 : Le mécanisme du droit des contrats I. La conclusion de contrats autour des événements sportifs majeurs II. L’opportunité d’une protection par le droit des contrats 1 10 11 11 18 24 24 29 34 34 38 DEUXIÈME CHAPITRE : L’ADOPTION DE MESURES SPÉCIFIQUES À L’AMBUSH MARKETING EST-ELLE UNE SOLUTION SATISFAISANTE ? 41 SECTION 1 : L’intervention de mesures légales I. Présentation des mesures législatives adoptées pour réglementer ponctuellement

mai 1993, Kokkinakis c. Grèce §52. 23 Cour EDH, 22 novembre SW et CR c. Royaume-Uni, Serie A n° 335-B et 336-C. 24 Cour EDH, 09 octobre 1979, Airey c. Irlande 25 VITU (A), «Le principe de légalité et la procédure pénale», RICPT, volumeXXI, n°2, avril-juin 1967, pp. 94-100. 6 La Cour donne également un sens extensif à la notion de loi qui trouve son fondement dans une approche consensuelle pour une protection standard des droits de l'homme. Dans l'arrêt Sunday Times, elle consacre une définition autonome

cautionnement car la différenciation a été opéré sans soucis de simplification des règles applicables par conséquent on a des textes qui se ressemblent, se recoupent. Pour les suretés réelles modèles le législateur c’est efforcé dans une loi du 18 juin 1994 de restaurer leur efficacité. Le droit des suretés a fais l’objet d’une importante réforme à travers l’ordonnance du 23 mars 2006 elle a conduis à constituer dans le code civil un livre 4 entièrement consacré aux suretés. Le but rechercher par