Cass Com 29 Juin 1982

permettant d’adapter les solutions aux circonstances de l’époque. Par interprétation de l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code civil, les juges ont découvert un principe général de responsabilité du fait des choses (Civ., 16 juin 1896, Teffaine[5]). En l’espèce, le 4 juin 1891, la machine du remorqueur à vapeur Marie explosa sur la Loire maritime dans le port de Nantes ; le mécanicien Teffaine, atteint par un jet de vapeur et d’escarbilles mourut le soir même. Sa veuve assigna les propriétaires

d’Etat souligne une absence de cohérence et demande une nouvelle codification du COJ. Dès 1986, le travail de codification est fait « à droit constant » (on réorganise le COJ pour rendre plus lisible le corpus juridique, mais on ne le refait pas). 8 juin 2006 : un nouveau COJ réordonne l’ancien. 8. Livre I : juridiction communes 9. Livre II : juridictions du 1er degré 10. Livre III : juridictions du 2nd degré 11. Livre IV : cour de cassation 12. Livre V : dispositions particulières

vacances ; le droit au bonheur, inscrit en 2010 dans la constitution au Brésil. Or ces règles ne veulent rien dire, elles sont inutiles et jettent un discrédit sur le droit. Mais elles peuvent devenir de réels règles de droit : droit au logement (loi de 1982 ; du 6 juillet 1989, droit fondamental. Cependant les sans-abris ne pouvaient pas saisir tribunal afin de faire valoir leur droit. Depuis 2007 cela est possible.). * Concernant l’intensité de ce caractère obligatoire : il impose ou interdit,

d’avoir le fonds de commerce mais ce n’est pas suffisant : on s’est posée la question des murs lorsque la personne est locataire des murs, qu’en est il du droit au bail ? La cour de cassation a donné une réponse : dans un arrêt de 1ère chambre civile du 29 avril 1985, la cour de cassation admet que la clause commerciale peut avoir pour objet la concession des murs par une cession de bail post mortem. Cette solution est consacrée par la loi de 2006 qui a crée un alinéa 2 à l’article 1390 selon lequel «

clients. → Les sources internationales Il y a tout d’abord les multiples conventions internationales relatives de près ou de loin au droit bancaire. Ces conventions sont quelque fois de portée générale comme par exemple la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable en matière d’obligation contractuelle. D’autres conventions sont plus spécifique comme la convention d'Ottawa du 28 mai 1988 sur les règles applicables au crédit bail et à l’affacturage international. Il est évident que

c’est environ 3 milliards d’€ d’économie par an. 2°) En période de crise économique, les communes (les maires) ont tendance à pratiquer le recrutement social afin de sécuriser la situation des administrés. Les communes et l’intercommunalité surtout (Com-Com, communauté d’agglomération) ont recruté du personnel à hauteur de + 12 % ces dernières années. La fonction publique territoriale a créé plus d’emplois ces dernières années que lors des 15 dernières années précédentes. La fonction publique hospitalière

Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

ultérieures. Un érudit songhay Le récit de Soumayla Hammadou dit Bonta Débéro deTéra (Niger) est un texte bilingue (songhay-français) retraçant l’histoire du Songhay depuis son arrivée dans l’Issa Ber, territoire appartenant aux Mallance jusqu’en 1982, date de l’enregistrement. Si l’on s’en tient uniquement au thème du séminaire, les éléments relevés peuvent être présentés sous trois rubriques. 1. Données statistiques Je signale, pour commencer, que des princes songhay-zarma, Gâzâri, Zâzâ, Babatou

régionale doit se construire de façon progressive, grâce à une stratégie dynamique permettant d’avancer à un rythme réaliste, sur la base d’objectifs réalisables. Une telle approche exige un changement d’orientation, dans le sens de la construction com- munautaire, par opposition à l’approche institutionnelle et aux grandes déclarations d’intention. Bach*, qui est très critique à propos du traité d’Abuja et qui accorde peu de chance de réussite à la CEDEAO, attribue néanmoins une grande importance

aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass,