Cass Com 29 Juin 1982

défense, le droit d’asile, la liberté individuelle, la sûreté, liberté d’aller et venir, liberté du mariage, droit à une vie familiale normale. La liberté d’écrire, d’imprimer et de parler est une liberté fondamentale dans une décision du 29 juillet 94. Décision du 10 juin 98, le Conseil Constitutionnel a reconnu des droits et libertés fondamentaux reconnus aux employeurs et aux salariés, parmi ces droits on trouve la liberté d’entreprendre, l’égalité devant la loi et les charges publiques, le droit à

que seul juge (Cass, 1956). C’est un principe très logique que le Code du travail peut limiter mais on est plutôt dans une période de libéralisation de telle sorte que certains souhaitent la suppression du Code du travail. Ce principe qui est tiré de la liberté d’entreprendre, a des conséquence très importantes : c’est le principe de non-immixtion du juge dans les entreprises in bonis de telle sorte que le juge ne s’immisce pas dans la vie, dans l’administration de l’entreprise (Cass., 6 février 2004)

NANTES DEA de Droit privé général Année 2002 / 2003                       ------------------------------------------------- L’esprit du code civil a travers le titre III du livre III                     Présenté en juin 2003 devant le jury de la faculté de Droit de NANTES :   M Philippe BRIAND, Professeur à la faculté de NANTES, Directeur de mémoire M François COLLART DUTILLEUL, Professeur à la faculté de NANTES, membre du jury   -------------------------------------------------

textes ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, elle a été remplacé par la loi organique du 1 aout 2001 relative aux lois de finance. Décret 29 nov 1962 qui porte règlement G sur la comptabilité publique. LOLF entrée en vigueur en 2006. Les finances locales ont été mises en place avec les lois de décentralisation de 1982. Les finances sociales ont été en 1945 avec la mise en place de la sécurité sociale. Les lois de financement de la sécurité sociale sont plus récentes 1996.

au promettant. La question de la validité de cette indemnité s’est posé Certains auteur considérant qu’elle n’avait pas de cause. Cette analyse est contredite par la J depuis l’arrêt « fisch contre Bellanger » rendu par la chambre commercial le 25 juin 1958. Par ailleurs, il est annoté que les avis diverge s’agissant de la nature de cette indemnité. En se fondant sur la lettre de la J de 1958 on pourrait y voir une clause de Dédit. La thèse ne fait pas l’unanimité car une clause de dédit permet de

Préambule de 1946 confirmé en 1958. - exemples : confère une valeur constitutionnelle au droit à la santé (C.C, 22 janvier 1990), au droit à des moyens convenables d’existence (C.C, 23 janvier 1987), au droit au travail et à la retraite (C.C, 5 janvier 1982), au droit aux prestations familiales (C.C, 18 décembre 1987), à l’accès au soin (C.C, 12 décembre 2002). Cependant, le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur de pouvoir modifier l’étendue de ces droits sociaux à condition que les garanties

s'insérer (libéraux au début des années 20). 2ème conséquence : une extraordinaire brutalité : il est impitoyable. Un seul tour, celui qui a le plus de voix est élu. Conséquence ; un candidat qui réunit 30 % des voix se retrouve élu (et celui qui a fait 29 % n'aura rien. Avec ce mécanisme, il peut se produire qu'un parti obtienne 25 % de la totalité des votes, mais aucun élu, ce qui est quand même d'une extrême brutalité. Il en résulte que la victoire comme la défaite se trouvent largement accentuées

que l’engagement n’a alors pas pour objet la propre dette du débiteur principal, ce qui est pourtant la caractéristique du cautionnement. Vous pouvez également vous reporter, pour cette distinction, à un arrêt de la chambre commercial en date du 11 juin 2002, que vous trouverez au Bulletin civil, IV, n° 101 et dont vous trouverez un commentaire au Dalloz 2002, sommaire, page 332 avec les observations du professeur Ainès. D’une manière générale, sur ce sujet, on considère que l’assurance-crédit offerte

a rien changé sauf la proclamation de la liberté du commerce et de l'industrie avec le décret d'Allarde du 12 et 17 mars 1791. Ce décret figure encore comme texte de droit positif. La loi des Chapeliers va supprimer les corporations, le 10 et 14 juin 1791. Napoléon qui a initié le code civil, a exigé la discussion d'un code de commerce pour 3 raisons: -il y a avait de très importantes spéculations au niveau militaire -trop de faillite -la banque de France été en crise Le code du commerce

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes