Cass Com 29 Juin 1982

1992, sous l'art. obliger ; G. | |Piéri, « Obligation », Archives de philosophie du droit, 1990, pp. 221-231 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction | |historique au droit des obligations, coll. droit fondamental, P.U.F., Paris, 1992, n° 16, pp. 28-29). | |     Si le langage courant s'avère moins précis que le vocabulaire juridique, tous deux s'accordent sur le sens | |du terme obligation : « être obligé » signifie être contraint à quelque chose. En droit romain, il s'agit de la | |contrainte

MYTHES ET LEGENDES DES TIC 3 juin 2011 Collection ATENA Une réalisation de Forum ATENA avec la collaboration de (par ordre alphabétique) : Christian Aghroum, Jean-Pierre Archambault, Christophe d'Arcy, Thierry Autret, Luc Baranger, Jacques Baudron, Eric Bourre, Thomas Bousson, Stéphan Brunessaux, Jean-Pierre Cabanel, Dominique Decavèle, Louis Derathe, Ladji Diakité, Michel Elie, Jean Christophe Elineau, Franck Franchin, Laura Garcia, JeanDenis Garo, Gérard Gaudin, Thierry Gaudin, Patrick

le paiement n’était pas créancier, ou lorsque la dette n’existait pas, ou le solvens était bien débiteur, mais d’une autre personne, la jurisprudence considère que le solvens n’a pas à faire la preuve de son erreur pour demander la répétition. Arrêt Cass. Ass . plénière2 avril 1993 : dès lors que le paiement était indu, le solvens est en droit d’en obtenir la restitution, sans être tenu à une autre preuve. * Présence d’un indu subjectif : l’accipiens est bien créancier, mais le solvens n’est

stock-options. 1.2 La théorie de l’évaluation relative de la performance Cette approche suggère que l’efficience d’un contrat de rémunération peut être améliorée en y incorporant une mesure de la performance des autres dirigeants exposés aux mêmes types de 29 risque d’affaires (Antle et Smith, 1986 ; Gibbons et Murphy, 1992). L'appréciation des critères de performance se fait plus relative : il ne suffit plus à un PDG de performer par rapport au résultat de l'année passée, mais également par rapport

est rattaché aux libertés pub parce qu’il permet à l’individu de préserver une certaine sphère d’autonomie. Mais c’est un drt plutôt étudié en drt civ. La liberté d’entreprendre concerne plus spécifiquement les commerçant dc elle se rattache au drt com ou en drt éco. * Les libertés soc : la liberté syndicale et le drt de grève. La liberté syndicale est une application spécifique de la liberté d’association car les syndicats ne st autre que des associations ms avec une finalité professionnelle

alors faire la promotion du nouveaux médecin à ses clients, le leur présenter. Et inversement. Mais la clientèle reste libre. On a parlé pendant longtemps de « droit de présentation de la clientèle » (de l’ancien médecin au nouveau médecin). La Ch. com le 7 novembre 2000 (/ clientèle médicale) accepte le terme de « cession de clientèle » à la condition que celle-ci reste libre. - Mais la Ch.com emploi la négative pour marquer sa réticence (La cession de clientèle n’est pas illicite). - De plus,

si le droit intègre dans ses règles une dose de morale, ce n’est qu’avec l’objectif d’assurer l’ordre social. Inversement, d’autres règles vont à l’encontre de la morale. Par exemple, depuis un arrêt de la cour de cassation de l’assemblée plénière du 29 octobre 2004, une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est plus nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs. Par conséquent, les règles de droit et les règles morales sont bien deux catégories distinctes de règles

Elle statue avec compétence de pleine juridiction, sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la commission fixe une amende ou une astreinte. 3. Les dispositions pénales des Etats membres Conformément à l’avis n°003/2000 DU 27 juin 2000 rendu par la cour de justice de l’UEMOA, les Etats membres sont compétents pour prendre les dispositions pénales réprimant les pratiques concurrentielles, les infractions aux règles de transparence du marché… Toutefois cette compétence retenue

fiscal : une personne qui n’a pas son domicile fiscal en France n’est pas soumis à la CSG, ni à la CRDS ou au prélèvement social. 4) L’ISF : L’ISF actuel est crée par la Loi de Finance pour 1989. Il succède à l’IGF crée par la Loi de Finance pour 1982. L’assiette de l’ISF est le patrimoine au-delà d’un certain seuil. Il est soumis à un régime de territorialité issu de l’art. 4 B du CGI : - si on a son domicile fiscal en France, on est imposé sur tous ses biens en France et à l’étranger =

Section 1 : La période révolutionnaire (1789-1799) §1. La révolution française A. Le contexte historique B. Les équilibres institutionnels mis en place §2. La Convention A. L’état d’esprit jacobin B. La constitution du 24 juin 1793 C. La dictature du Comité de salut public §3. Le Directoire A. Le contexte B. La constitution de l’An III Section 2 : Le Consulat et l’Empire (1799-1814) §1. Le Consulat A. L’esprit de la constitution de l’an VIII