Cass Com 29 Mai 2001

réside dans une stratégie unitaire. C’est ainsi que premier exemple sous régional du genre à travers le monde, les Etats de la CEMAC ont adopté l’acte n°6/94-udeac-594-CE-30 portant code communautaire de la marine marchande. Ce texte fut révisé en mai 2001. Mais les Etats de la CEMAC étant des états chargeurs et en faveur desquels les Règles de Hambourg furent adoptées, ils s’y sont référés presque de façon servile en vue de l’élaboration des règles de responsabilité du transporteur maritime. L’article

le juge comble les lacunes. Hors les règles qu'il crée ne sont pas retranscrites dans le code civil. Deux remèdes contre cette dé-codification : -la codification compilation ou droit constant : après la Seconde Guerre Mondiale, par le décret du 10 mai 1948, créé une commission supérieure qui doit créer des nouveaux codes à partir de texte déjà existant. (Code du travail, Code général des impôts). Ces codes ont uniquement pour objectif de recenser tous les textes qui s'appliquent à une matière et

Patino ms dde rejetée, du coup, en forme une autre au Mexique, du coup en 1958 obtient un jugement de divorce, que Mme. Patino refuse de reconnaître, du coup dde en France la séparation de corps. Après une longue bataille judiciaire, elle a obtenu le 15 mai 1963 deux arrêts, l’un concernant la séparation de corps, l’autre concernant la dissolution du régime matrimonial consécutive à cette séparation de corps. Pbs posés : - séparation de corps admissible ? OK si dt Français applicable puisque dt Français

L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail Les Sources professionnelles - le règlement intérieur Sommaire Plan Glossaire < > D’un point de vue juridique, le règlement intérieur est un acte réglementaire de droit privé (Cass. Soc. 16 décembre 1992*). Il s’impose à l’employeur. Il lie le juge et l’inspecteur du travail. Il s’impose au salarié ainsi qu’à toutes les personnes présentes dans l’entreprise. L'environnement juridique du droit des relations collectives de

L’Association autorisée par décret n°54-406 du 10 avril 1954, la loi du 29 novembre 1966 sur les SCP,  la première loi de fusion du 31 décembre 1971 avec les avoués de Grande Instance, la seconde loi de fusion du 31.12.1990 entre les avocats et les conseils juridiques, la loi du 31 décembre 1990 sur les Société d’Exercice libéral, la loi du 15 mai 2001 NRE étendant les SAS aux professions libérales. La Loi MURCEF du 11 Décembre 2001 permettant aux professions libérales réglementées de constituer des

de discipline des associations de gestion et de comptabilité (commission article 49 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945) ............................................. 27 6.5. La Chambre nationale de discipline ............................... 29 CHAPITRE 2 1.  Les conditions d’exercice de la profession ........... 30 Accès à la profession .................................................. 31 1.1. Le diplôme d’expertise comptable ................................ 31 1.2. Le stage d’expertise

unilatérales, ou arrangements bilatéraux… = Quel que soit le type de convention, elles ont en France une valeur supérieure à la loi, sous réserve qu’il y ait réciprocité dans cette application. Deux arrêts ont affirmé ce principe : Cass, Café Jacques Vabres, 1995 – Cass, Nicolo, 1989. Lorsqu’il y a un conflit entre les 2, c’est le texte international qui prend le dessus. 1. Les sources non étatiques – la lex mercatoria Lex mercatoria. La doctrine, au 1e rang desquels on trouve le professeur

prouver la faute. Dans cette affaire, le moteur du remorqueur à exploser, et un ouvrier es mort, la cour de cass décide que le propriétaire est responsable pour faute. En 1991, l’arrêt Blick, une personne déficiente mentalement vivait dans un centre ‘adaptation de travail, décide de mettre le feu a la grange de M. Blick. Il a recherché la responsabilité de l’association. La cour de cass à accepter d’engager la responsabilité de cette association gérant le mode de vie handicaper. C’est à cause

l’adoption du code civil en 1804, l’esclavage s’est maintenu dans les colonies françaises. Il a fallu attendre 1848 pour que l’esclavage soit aboli par le décret Schoelcher. Aujourd’hui l’esclavage est condamné par des conventions international et en 2001 fut voté une loi en France qui considère que l’esclavage c’est être traître contre l’humanité. Un être humain pouvait ne pas avoir la personnalité juridique lorsqu’il était condamné aux peines les plus graves. L’ancien code pénal avait prévu que l’individu

Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie 1. Préambule Il existait, jusqu’en 2001, deux cours de droit – ce terme sera bientôt précisé – en première candidature, de 45 heures chacun. L’un était une introduction au droit constitutionnel et aux institutions européennes. L’autre consistait en une introduction à la théorie générale