Cass Com 3 Novembre 1988

pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur Agathe Lepage 2 Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n’engagent pas l’Université Panthéon-Assas. 3 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier sincèrement Madame le Professeur Lepage pour son écoute, sa disponibilité, ses conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité

commerce (Section 1) avant d'étudier plus les opérations portant sur le fonds de commerce (Section 2) puis, in fine, le bail commercial, élément souvent fondamental de l'exploitation du fonds et qui confère à celui-ci une certaine stabilité (Section 3). Section I- Nature et éléments du fonds de commerce Avant des voir les éléments constitutifs du fonds de commerce (§2) il est nécessaire de mieux cerner sa nature (§1). 1 Cours Capacité 1ère année – Droit des affaires – Partie II §1- La Nature

(article 36 devenu L.442-6-II du code de commerce puis L. 442-6-III du même code dans sa rédaction issue 2 de la loi Nouvelles régulations économiques NRE du 15 mai 2001), était rédigé ainsi qu’il suit dans sa version issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003: III - L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l’économie ou par le président de [l’Autorité de la concurrence]

Droit commun). Si les parties n’ont rien prévu, c’est au regard de la nature juridique du contrat que les règles à appliquer sont découvertes, y compris en procédant par analogie (on va rapprocher le contrat concerné de contrats nommés). Chapitre 3 : L’évolution des principes du droit des contrats : de l’autonomie de la volonté au volontarisme social C’est l’observation de principes susceptibles d’avoir influencé les rédacteurs du code et /ou le Droit des contrats. I Les manifestations possibles

APPLICATIONS Ces applications sont essentiellement pédagogiques. Elles visent une assimilation assez large de la problématique des ERP et vont au-delà du référentiel. Elles ne constituent aucunement des modèles de sujets d’examen et, d’ailleurs, le chapitre 3 (l’ERP dans l’organisation) n’y est pas spécifiquement traité car il peut être illustré par plusieurs anciens sujets du DSCG et les exercices proposés dans divers ouvrages. 1 – LES PRINCIPES ET LA CIBLE DE L’ERP Exercice 1.1 – Proposer une solution

selon les directives communautaires7 et les textes qui les ont transposées8. Il ne s'agit que des exemples les plus importants. Ils ne concernent pas exclusivement les entreprises publiques, mais ils les atteignent toutes d'une manière ou d'une autre. 3. Ils contribuent aussi à les identifier. Le droit de la concurrence a puissamment contribué à l'identification des entreprises publiques, parce que, s'appliquant à elles, il faut d'abord savoir ce qu'elles sont. Mais d'autres branches du droit ont également

français préféraient embaucher un candidat "d'origine hexagonale ancienne" plutôt que son collègue d'origine De plus, une récente étude menée par Eurobaromètre, dans le cadre du prochain sommet européen de l'égalité qui se tiendra le 16 et 17 novembre prochain, révèle que 64% des européens s'inquiètent d'une possible augmentation de la discrimination liée à l'âge sur le marché du travail. «La discrimination reste un problème en Europe et la perception qu’en ont les citoyens demeure largement inchangée

justice étatique..............................................................................................92 CONCLUSION......................................................................................................................... 96 3 4 Introduction A l’heure de l’ère informatique, internet constitue une véritable révolution. S’il s’est d’abord développé outre atlantique, il a rapidement gagné l’Europe puis le reste du monde. Aujourd’hui tous les pays sont connectés à internet

des institutions fédérales. 3° POUVOIR 1. Le droit constitutionnel consiste en les règles pour organiser le pouvoir 2. Ces pouvoirs sont institutionnellement organisés ( exécutif, législatif, judiciaire) 4° POLITIQUE Droit constitutionnel et politique sont intrinsèquement liés 1° : En amont : les pratiques et la situation politique influencent grandement le droit const. 2° : En aval : Les règles de droit const. fixent et organisent la vie politique 3° : Importance du pluripartisme

de coté par la volonté personnelle. Autres notions importantes A) juridictions à juge unique et juridictions collégiales  En principe, pour garantir une bonne justice et l’impartialité les juridictions sont composées de plusieurs juges, au moins 3. Ils rendent leur décision à la majorité absolue. Quand il y a ces trois juges = un président et deux assesseurs. La justice manque de moyens, d’argent. Le manque de moyens fait que certaines juridictions décident à juge unique, c’est le cas au TGI parfois