Cass Com 3 Novembre 1988

européenne. La CJCE va encore plus loin parce qu’elle va considérer que ces principes ont valeur constitutionnelles. La CJCE en 86 « affaire les verts c/ parlement européen » affirme : « le traité est la charte constitutionnelle de la communauté ». §3- Les évolutions du droit de la concurrence A. Les évolutions en France Ordonnance du 1/12/86 : affirme le principe de libre concurrence, création d’un conseil de la concurrence comme AAI. On va affirmer le DC et l’adapter au droit communautaire. La

formule équivalente pour la liberté d’expression : pas d’autres restriction que celles qui peuvent être possibles dans une démocratie. La jp de la Conv euro est axée sur la même logique. Les ingérences sont celles qui seront possibles dans une scté démo : 3 oct. 1994 Otto Prelinger. Au regard d’un cadre démo que la CEDH apprécie la légalité des interventions des LP. La jp de la conv euro impose un droit conforme à une logique démocratique. Toute cette jp lie de façon existentielle le respect des LP et l’expression

Droit civil des contrats spéciaux Année 2007 Licence 3 Daphnée Principiano Introduction Le texte de base de ce Droit des Contrats est l’article 1107 du Code Civil qui révèle le dualité des règles applicables aux contrats On constate l’existence de règles générales et de règles particulières. Cette coexistence est intéressante car il sera observé que parfois le droit spécial viendra contredire le droit général. On fera donc des comparaisons entre les deux droits

La libre recherche scientifique B. Les procédés d’interprétation 1. Les procédés rationnels 2. Les procédés formels Chapitre 2. Le déroulement du raisonnement juridique Section 1. La qualification Section 2. La solution Chapitre 3. La divulgation du raisonnement juridique Droit civil 1 : les personnes *** Cours de M. Guillaume Beaussonie Titre préliminaire La loi civile et le Code civil Chapitre 1. La notion de loi civile Section

Ces dispositions ont été intégrées au code de commerce, elles concernent les effets de commerce (La lettre de change et le chèque).  - Les deux Conventions d’Unidroit d’Ottawa du 28 mai 1988 : elles portent sur le crédit-bail international et l'affacturage international que le Maroc a ratifié le ‘juillet 1988 .  On note également que les sources du droit bancaire s'internationalisent aussi par l'adoption de normes professionnelles. Il s'agit surtout de recommandations et de contrats types

Anne 2007 Licence 3 Daphne Principiano INCLUDEPICTURE http//culture.cg44.fr/images/Archives/chronologie/cg44_240.jpg MERGEFORMATINET Introduction Le texte de base de ce Droit des Contrats est larticle 1107 du Code Civil qui rvle le dualit des rgles applicables aux contrats On constate lexistence de rgles gnrales et de rgles particulires. Cette coexistence est intressante car il sera observ que parfois le droit spcial viendra contredire le droit gnral. On fera donc

n'a pas manifesté la volonté de s'engager, on ne peut pas imposer le contrat a un tiers B. Les fluctuations de cette théorie Sa caractéristique principale est la liberté contractuelle. Le Conseil Constitutionnel a refuser dans une décision du 3 aout 1994 de donner une valeur constitutionnelle au principe de liberté contractuelle. En effet on s'est rendu compte au fil du temps que la liberté contractuelle avait comme inconvénient de favoriser la partie en position de force. Cela explique que

transporteur ne puisse pas être rendu responsable d’autres dommages que ceux résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise, ou du retard à la livraison. Certaines de ses autres responsabilités trouvent leur source dans la CMR même (paragraphe 3 de l’article 7 et 21); d’autres résultent des lois nationales. Face à une présomption de responsabilité en ce qui concerne son obligation de résultat, le transporteur est autorisé à en apporter la preuve contraire qui va lui permettre d’échapper à

moyen-age , plusieurs textes majeurs vont poser les fondements dune reconnaissance juridique des droits et libertes , ces textes « la grande charte de 1215 » , « la petition des droits de 1928 » et « the bill of rights de 1689 » . dans chacun de ces 3 textes se trouve reaffirmes des droits et des libertes qui avaient été abusivement violes par les pouvoirs publics , qui ne relèvent pas de la loi naturelle mais de la loi humaine , droits et libertes crees par l’homme et qui sont juridiquement en vigueur

d’être entendu dans un délai raisonnable que consacre l’article 6, §1. Ainsi a-t-elle considérée que doit avoir lieu dans un délai raisonnable non seulement le procès, mais également l’exécution de la décision de justice obtenue => CEDH 25 Octobre 1988, Martins Moreira contre Portugal. Dans un deuxième temps, la cour de Strasbourg déduit du droit au juge que consacre l’article 6, §1 le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective => CEDH 19 Mars 1997, Hornsby