Cass Com 3 Novembre 1988

(sous-section 1), nous verrons comment est organisée la mémoire des principaux faits affectant l'état civil des personnes (soussection 2 : les actes de l'état civil), avant d'évoquer les actions judiciaires relatives à l'état des personnes (sous-section 3). LES ÉLÉMENTS DE L'ÉTAT CIVIL SOUS-SECTION I L'état civil de la personne comprend son statut personnel, dont il sera question ici, et son statut familial (situation matrimoniale, filiation), qui sera étudié en droit de la famille. S'agissant du

laquelle une personne débitrice a plusieurs créanciers et elle est insolvable. Le créancier qui invoque la compensation se voit prioritaire. Un débiteur a trois créanciers dont chacun est titulaire d'une créance de 100 euros. Chacun doit recevoir 1/3 mais avec la compensation, dans l'actif du débiteur il n'y a plus rien pr deux créanciers, l'autre créancier est prioritaire. C'est un mode d'extinction des obligations, c'est une garantie mais non une sûreté. La sûreté est un droit supplémentaire

des étudiants à un phénomène omniprésent, leur donner des informations précises, dans l’optique de leurs futures activités et leur apprendre à comprendre et à apprendre. http://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 3 Il convient que chaque étudiant vivant et travaillant en Belgique connaisse un minimum de notre cadre de vie institutionnel (la Belgique est un Etat fédéral, composé de Communautés et de Régions dont le fonctionnement et les compétences doivent

intéressé aux pratiques anticoncurrentielles : - interdiction des ententes : collusion entre entreprises qui plutôt que de se faire concurrence décident de fixer les prix ensemble ; - interdiction des abus de position dominante, Notes prises par T.A. 3 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 monopoles nationaux, pas pour les interdire mais pour empêcher certains abus ; - les aides d’Etat. Mais dans le traité de Rome on ne s’intéresse pas aux concentrations alors que le traité CECA le

H. BELRHALI, Les coauteurs en droit administratif, Paris, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit public, 2003, p. 10. 1 Loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JORF du 5 mars 2002, p. 4118. 2 3 Introduit par l’article 4 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. © Jurisdoctoria n° 7, 2011 18 Éléonore Gigon et Lucie Sponchiado pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir

de la période analysée / Chiffres d'affaires total TTC de la période analysée Encours total fin octobre 2003 = 4 300 Encours total fin novembre 2003 = 3 200 Encours total fin déc. 2003 = 1 800 Moyenne des encours totaux pour la période = 3 100 CA total TTC de la période (octobre à décembre 2003) = 1 000 Nombre de jours de la période = 91 3 100 x 91 / 1 000 = 282 jours Chiffre d'affaires moyen Formule : Encours de fin de mois TTC / CA TTC de la période analysée / Nombre de

biens ou services offerts par un concurrent. (Article 2 point 2 bis). 2. Les conditions de licéité de la publicité comparative La publicité comparative est licite à condition de remplir plusieurs conditions qui sont au nombre de neuf. (Article 3). - ne doit pas trompeuse au sens de la directive du 10 septembre 1984. La publicité trompeuse est définie comme qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles

procédure, une loi de chicane […], nous avons considéré d’abord l’intérêt du 2 LABETOULLE (D.), « L’avenir du dualisme juridictionnel, point de vue d’un juge administratif », A.J.D.A. 26 septembre 2005, pp. 1770-1777 3 4 Loi sur les aliénés n°7743 du 30 juin 1838 Titre XI article 3 de la Loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire ; Livre IV Chapitre II Section II article R.30 du Code pénal du 12 février 1810. 2 malade, parce que c’est dans cet intérêt que la loi est faite »5

souveraineté nationale. 2. La double notion du droit fiscal Il existe une double notion du droit fiscal. La distinction qu'il convient de faire à ce sujet n'est pas sans évoquer celle qui est faite traditionnellement pour le droit administratif. 3 Dans le système français, les règles de droit applicables à l'activité administrative sont de deux ordres. Les unes sont des règles spéciales, foncièrement différentes de celles du droit privé. Elles sont appliquées par les tribunaux administratifs ;

civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres et ils en ont eu qu‘un... Les arbitres doivent être indépendants et impartiaux -les arbitres doivent avoir respecté leurs missions: pas avoir statuer ultra petita : accorder des choses que les parties ne demandaient pas L’arbitre peut avoir