Cass Com 31 Mai 1994

LUCET et B. VAREILLE ; Civ. 1ère 18 février 1992 : Bull. civ. I n° 53, JCP 1992 éd. N. II. 225 obs. G. WIEDERKEHR, RTD civ. 1992. 811. obs. F. LUCET et B. VAREILLE, D. 1993 Som. 217 obs. F. LUCET ; JCP 1993. II. 22084 note D. NOGUEROL ; Civ. 1ère 17 mai 1993 : Defrénois 1993. I. 1363 obs. J. MASSIP, JCP 1993 éd. N. II. 225 obs. G. WIEDERKEHR « La Cour de cassation s'attache en effet essentiellement à caractériser la nature ménagère de la dette. Qu'un intérêt par nature domestique soit en jeu, et

vente par préférence sur tout autre acheteur. L’irrespect de ce droit invalide d’ailleurs la vente. Face au sourire narquois de son ex-propriétaire, Monsieur Panade se croit dans l’obligation d’ajouter que la loi de 1980 est interprétative d’une loi du 31 décembre 1975. Qu’en pensez-vous ? 3. Mister Tea, de nationalité anglaise, et Mademoiselle Thé, de nationalité française, se sont installés dans une petite ferme située à la Membrolle-sur-Choisille. Ils l’ont achetée en mars 1996, sur un coup de

normatif 1.3.3.5.1. Les normes stricto sensu 1.3.3.5.2. Les spécifications de type normatif 1.3.3.6. Morale, éthique, équité et déontologie 1.3.4. Les relations entre sources à caractère indicatif et sources à caractère impératif 23 23 23 23 27 30 31 35 35 36 37 38 40 44 46 50 51 54 54 55 57 61 1.4. CLASSIFICATION DES SUJETS DE DROIT : LES PERSONNES 1.4.1. Les personnes physiques 1.4.2. Les personnes morales de Droit Privé 1.4.2.1. Les sociétés 65 65 67 67 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 3

Ohadata D-12-72 L’arbitrage et la coopération du juge par Jean-Pierre ANCEL Conseiller à la Cour de Cassation, Paris Revue Penant numéro spécial (n° 833, mai à août 2000, p. 170 NDLR : Cet article a été rédigé par M. Jean-Pierre ANCEL, dans le cadre du Colloque tenu à Ouagadougou, le 11 décembre 1966, à l’initiative de la CIB sur « L’arbitrage international et le Traité OHADA ». Bien que cet article soit antérieur à la rédaction et à la publication de l’Acte uniforme sur l’arbitrage

connues : L’Association autorisée par décret n°54-406 du 10 avril 1954, la loi du 29 novembre 1966 sur les SCP,  la première loi de fusion du 31 décembre 1971 avec les avoués de Grande Instance, la seconde loi de fusion du 31.12.1990 entre les avocats et les conseils juridiques, la loi du 31 décembre 1990 sur les Société d’Exercice libéral, la loi du 15 mai 2001 NRE étendant les SAS aux professions libérales. La Loi MURCEF du 11 Décembre 2001 permettant aux professions libérales réglementées de constituer

G. Wilfried en Master2-MDA Page 14 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA assimilés commis par les agents de l’Etat et les employés des entreprises publiques, qui est venue abroger les dispositions de la précédente ; - La loi No-009 du 31 -03- 1983 relative à la répression des infractions en matière de chèque et à la centralisation des incidents de paiement. Au Bénin, comme dans les autres pays de l’afrique francophones, les solutions ont montré leurs limites, les agents économiques

Depuis 1994, une personne morale peut être responsable pénalement. Ici une société avait été déclarée coupable d’homicide involontaire. En ce qui concerne la peine complémentaire, les tribunaux avaient condamné la société à l’affichage de la décision pendant trois mois dans ses locaux. Le maximum est encore de deux mois. L’arrêt attaqué fût donc cassé. Il est plus rare que les tribunaux se trompent sur la possibilité d’une peine. Crim., 24 novembre 1993, Revue de science criminelle 1994 p.549 :

Il y a dès lors interdiction d’une acceptation exagérément tardive (3ème civ., Cass., 20 mai 1992). En ce qui concerne la mort de l’offrant, on distingue deux situations : - Si un délai a été prévu, l’offre passe aux héritiers de l’offrant. Elle est donc maintenue (3ème civ., Cass., 10 décembre 1997). - S’il n’y a pas de délai prévu, le décès entraîne la caducité de l’offre (3ème civ., Cass., 10 mai 1989). En cas d’incapacité, il y a caducité de l’offre. 2 L’acceptation

.................................................................................................................... 26 1) L’intérêt doit être personnel et direct (art. 31 du CPC) .............................................................................................. 26 2) L’intérêt doit être juridique et légitime (art. 31 du CPC) ............................................................................................ 26 3) L’intérêt doit être né et actuel ............................

Bien que l’on ait parfois soutenu que la prescription décennale ne s’appliquait que lorsque le commerçant était débiteur, la jurisprudence l’applique également aux actes mixtes. Le cas particulier de la clause compromissoire : Jusqu’à la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la clause compromissoire, clause qui attribue, dès la conclusion du contrat, la compétence du règlement du litige à un arbitre, était nulle lorsqu’elle était insérée dans un acte mixte. Le principe