Cass Com 31 Mai 1994

VISEES PAR LA NOUVELLE REGLEMENTATION 2.3.1 2.3.2 2.3.3 Conventions réglementées Conventions librement conclues Conventions interdites 18-30 18 19-21 21-30 3. OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES SOCIETES VISEES PAR LA NOUVELLE REGLEMENTATION 31 3.1 INFORMATIONS DE L’ORGANE DE GESTION OU D’ADMINISTRATION 3.1.1 Modalités de l’information 32-34 32 Page :1 Pages 3.1.2 3.1.3 Forme de l’information Absence d’information du conseil 32 32-34 3.2 AUTORISATION PREALABLE PAR L’ORGANE

personne doivent indemniser la victime. Ces responsabilités ne sont aujourd’hui plus fondées sur une faute du garant dans sa mission de surveillance. La plupart de ces responsabilités existaient déjà en 1804. A) L A RE SPO NS AB IL ITE 1) DES COM METT ANTS D U F AIT D ES PREPOS ES Les personnes concernées : commettant et préposé Le commettant (le maître) est lié au préposé (le domestique) par un lien de préposition ou subordination. Le préposé est une personne physique (jamais morale)

1985 qui a introduit la protection du logiciel et les droits voisins du droit d'auteur. Dans le processus législatif, on a également eu quelques textes qui sont intervenus pour des mises en conformité avec des directives européennes dont une loi de 1994, une autre de 1997 sur le satellite et le câble … Une étape essentielle a été franchie avec la loi DADVSI qui transposa la directive DADVSI (droit d'auteur et droit voisin dans la société d'information) qui fixe une liste limitative des cas de dérogations

abréviations A. 2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law

matérialisés ou dématérialisés ». Le concept a fait son apparition dans le règlement grand-ducal (abrogé) du 17 février 1971 lors de sa modification de 1994 en s’inspirant de la terminolo23 Ce règlement est abrogé et a été remplacé par la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d’autres instruments fongibles (Mémorial A no 106 du 31 août 2001, p. 2180). 24 L’article 2(1) du règlement grand-ducal du 17 février 1971 dans sa dernière version modifiée est libellé comme suit : « Sont réputées

forme ni l’activité ne sont commerciales. Le régime de la SC est très souple (art 1845 et suiv CCiv). Ce régime a été modifié par une loi du 4 janvier 1978 qui opère un rapprochement du statut de la SC de celui des sociétés commerciales. La loi du 31 décembre 1990 permet aux sociétés civiles d’adopter le statut de société d’exercice libéral. Sect I REGLES DE DROIT COMMUN DE LA SOCIETE CIVILE Art 1845 CCiv : « on le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas

contraintes contractuelles Autres correctifs Valorisation des titres démembrés Fiches ......................................................................................... 29 1 Notion et structure de l’entreprise ....................... 31 2 Les méthodes d’évaluation ....................................... 35 Valeur mathématique ......................................................................... 36 Valeur de productivité ........................................................

(arrêt du 24 Février 1993) De sont côté, la chambre criminelle a considéré comme irrecevable la constitution de partie civile au motif que le préjudice allégué n'est pas la conséquence directe de l'activité bancaire illicite. (Arrêt du 3 Novembre 1994) Face à ces divergences, l'assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée par un arrêt du 4 Mars 2005. En l'espèce, se posait la question de la nullité d'un contrat de prêt consenti en France par un établissement de crédit étranger

brevets (quant à leur durée, leur nullité et leur déchéance). L’autre instrument international qui couvre l’ensemble de la propriété intellectuelle résulte de l’accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994. Une de ses annexes est consacrée aux aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC ou TRIPS en anglais) et a pour objet de renforcer la protection de ces droits au niveau mondial : pour pouvoir bénéficier des avantages douaniers

attributions contentieuses du CE Fonction générale : cour suprême de l´ordre administratif, le CE unifie la jurisprudence de cet ordre de juridictions. La voie normale, ordinaire de saisine du CE est désormais et depuis la réforme introduite par la loi du 31 décembre 1987 la voie de la cassation. Mais le CE n´est pas qu´une juridiction de cassation. Même après cette importante réforme, il conserve des attributions juridictionnelles en premier et dernier ressort et demeure, pour certaines affaires, une juridiction