Cass Com 31 Mai 1994

importantes transactions mettant en cause des intérêts du commerce international (Cf. M.-L. Niboyet-Hoegy et M. Santa-Croce, Contrats internationaux: J.Cl. droit international, fasc. 552.1 et s.; P. Courbe, Contrats commerciaux internationaux: J.Cl. com., fasc. 335). Cette conception des contrats de construction à caractère international relève, cependant, d'une approche commerciale, qui ne domine pas pour autant la nature et - encore moins - le régime juridique de ces contrats. L'opération internationale

L’autre grande référence qui a servi de base au traité CEE est le droit américain de la concurrence. Il y a deux textes phares en droit américain : - Le Sherman act du 2 juillet 1980 sur les ententes et les monopoles, et - le Clayton act du 15 octobre 1994 sur les discriminations et les prises de participation de l’Etat. Le traité de Rome de 1957 s’est d’abord intéressé aux pratiques anticoncurrentielles : - interdiction des ententes : collusion entre entreprises qui plutôt que de se faire concurrence

droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour

droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour

le juge comble les lacunes. Hors les règles qu'il crée ne sont pas retranscrites dans le code civil. Deux remèdes contre cette dé-codification : -la codification compilation ou droit constant : après la Seconde Guerre Mondiale, par le décret du 10 mai 1948, créé une commission supérieure qui doit créer des nouveaux codes à partir de texte déjà existant. (Code du travail, Code général des impôts). Ces codes ont uniquement pour objectif de recenser tous les textes qui s'appliquent à une matière et

artistiques et les dessins destinés aux créations industrielles. Son discours est évoqué comme « empreint d’une logique saisissante » dans la proposition de loi sur la propriété littéraire et artistique présentée par Philippon, député, à la séance du 29 mai 1886 (annexe n°754, documents parlementaires (Chambre), décembre 1886, p. 1807). questionner l’ornement B. Les termes du débat dans la tension du beau et de l’utile Les arguments pour ou contre la théorie de l’unité de l’art n’ont pas tous la

financements sont par nature les plus risqués d’une banque, et méritent donc une étude et une mise en place qui suivent des règle strictes, et un pricing[30] spécifique. 5. Les conseils intermédiaires 1. les conseils en fusion acquisition[31], chargés d’évaluer la Cible, et de préparer le mémorandum de présentation de l’entreprise pour les candidats à la reprise, puis de conseiller le vendeur dans tout ou partie de la négociation. Actuellement, toutes les banques d’affaires ont une équipe

Cf; CE, 29 décembre 1997, Epoux Vivien, lebon p.987. Le silence gardée par l'administration sur une demande qui lu a été présentée par un huissier dépourvu de mandat expresse de la personne aynat subi un dommage ne lie pas le contentieux. Cf CE; 29 mai 1974, ministre de l'intérieur contre Dame Chauvin. Rec p325. Cette procédure a connu l'intervention du législateur avec la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L'idée est

juridictions ont l’obligation d’importer ce qui est incompatible avec le traité sans en attendre la substance. Cette jurisprudence a bien entendue reçu application dans l’espace français, la référence la plus classique, arrêt Jacques Fabre la Cour de Cass. a reconnu les dispositions du traité qui doivent prévaloir sur la norme interne même si celle ci est postérieure. Autre référence, arrêt Cabinet Revers et Badelou CE 30 octobre 96 affirme que lorsqu’une directive a prévu l’exonération d’une activité

créanciers professionnels. Le but est la protection de la caution. TEXTES SPECIAUX Les règles relatives au crédit : lorsque le cautionnement est donné pour garantir un crédit à la conso ou immobilier fait à un non professionnel, la loi Meyers du 31 décembre 1989 impose à peine de nullité des mentions manuscrites que devra remplir la caution, que’ l’on trouve aux art L.313-7 et L.313-8 CConso. Un peu avant l’art 22-1 de la loi modifiée du 6 juillet 1989 relative au cautionnement du bail d’habitation