Cass Com 31 Mai 1994

l’Etat (ministres, préfets, autorités administratives indépendantes3) et parfois les autorités exécutives décentralisées (en particulier le maire, lorsqu’il agit comme agent de l’Etat4), du 1 CE 5 mai 1922, Fontan, Recueil Lebon, p. 386 : l’autorité administrative a le droit d’établir une amende fiscale en vue d’assurer le recouvrement d’une taxe. 2 Conseil constitutionnel 17 janvier 1989, déc. n° 88-248 DC, Liberté de communication, Recueil

sœur peut vouloir l’aider. * L’obligation naturelle va devenir une obligation civile avec le pouvoir de contrainte. Article 1235 al.2 code civil. Pas de répétition de l’indu. * En matière de jeux il n’y a pas de pouvoir de contrainte. • Cass 1995 : l’engagement unilatéral du débiteur d’exécuter l’obligation naturelle a pour effet de transformer l’obligation naturelle en obligation civile. * L’obligation naturelle ne comporte pas de pouvoir de contrainte. * Si le débiteur a exécuté

Paris : caisse de prévoyance de la SNCF. Il ne reste même plus la retraite des marins  Civ 2ème 3 mai 2007 Bull n°121 principe d’insaisissabilité des pensions de retraite, mais il est vidé de sa substance. II/ La fraction saisissable de la rémunération A/ La fraction (absolument insaisissable) Une fraction du salaire ne peut jamais faire l’objet d’une saisie : minimum vital  équivalent du RSA. Ch. Com. pourvoi 08-19.74 13 avril 2010 : la fraction insaisissable du salaire n’est pas appréhendée par

engage sa responsabilité. Si le tiers connaissait l’existence du pacte, le contrat conclu peut être annulé. La jurisprudence refusait de prononcer la substitution forcée avec le bénéficiaire du pacte de préférence. Il y a eu revirement. Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376, n° 03-19.495 P+B+R+I, Daurice P., épse P. et a. c/ Jean S. LA COUR (...) Sur le moyen unique :• Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Papeete, 13 févr. 2003), qu'un acte de donation partage dressé le 18 décembre 1957 et

la majorité de ses discours, de sa ferme détermination d'éradiquer la pauvreté et l'exclusion au Maroc, confirme, une fois de plus, qu'il s'agit bel et bien d'un processus irréversible. SM le Roi était, on ne peut plus clair, dans le discours du 18 mai dernier, dans lequel le Souverain avait annoncé que "L'Initiative nationale pour le développement humain n'est ni un projet ponctuel, ni un programme conjoncturel de circonstance. C'est un chantier de règne, ouvert en permanence". L'Initiative, qui

française sur la société par actions, le décret de 5 mai 1930 celle des sociétés à responsabilité limitée etc. Ainsi, par des textes épars, le législateur tunisien ne faisait que rendre applicable en Tunisie le droit commercial français sans qu'aucune tentative de codification d'ensemble n'ait été entreprise. Avec l'indépendance et pendant quelques années, les juges tunisiens devaient en vertu de la convention judiciaire franco-tunisienne du 9 mai 1957 appliquer les textes français en vigueur à la

juridiques, 8ème édition, 1990. - KASSIS, Théorie générale des usages du commerce, 1984. - RIPPERT (G) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, tome 1, 17ème éd. L.G.D.J. 1998. - GUYON (Y), Droit des affaires, Tome 1, 8ème éd., Economica, 1994. - GIBIRILA (D), Droit des sociétés, 2ème éd. Ellipses, 2003. - MERLE (Ph), Précis de Droit commercial et de sociétés commerciales, 8ème éd., Dalloz, 2001. - SANTOS ( A.P) et TOE ( J.Y), Droit commercial général, Juriscope, Collection

: Avant avr. : Avril BICE :Bureau International Catholique des droits de l’Enfant BIT : Bureau International du Travail Bull. crim : Bulletin criminel Cadco : Coordination pour le droit à la connaissance des origines Cass. crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation C. cass. : Cour de cassation CD: Compact Disk CE : Conseil d’Etat CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme chap. : Chapitre CICR : Comité Internationale de la

de jurisprudence. Pour cela, le Conseil d’Etat s’est d’abord rapproché de la conception communautaire par un premier arrêt « Sagal » du 18 mai 200515 (§1). Mais, en 2006, le Conseil d’Etat a enfin aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour des justices des Communautés européennes (§2). §1 : Un rapprochement timide de la conception communautaire Le 18 mai 2005, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur une affaire de fraude à la loi. Cette décision en apparence ordinaire (I) marque

"le dépôt est une créance du client sur le banquier" dont il est d'autant plus difficile de préciser la nature ou l'origine juridiques que ladite créance résulte d'opérations très diverses qui se succèdent ou s'enchevêtrent à l'intérieur d'un compte (Com.13.01.87, B.IV N'15). (1) Prêt : Contrat par lequel une des parties, le prêteur remet à une autre, l'emprunteur, une chose dont ce dernier pourra user, à charge de la restituer en nature ou par équivalent (art. 525 COCC). bl Variétés de dépôts